Accord d'entreprise KUHN-AUDUREAU SAS
PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/12/2020
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société KUHN-AUDUREAU SAS
Le 12/11/2020
PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
La société
KUHN AUDUREAU SAS - Rue Quanquèse - 85260 LA COPECHAGNIERE,
°n SIRET 545 850 117 00015, représentée paragissant en tant que Directeur Général,
Et la délégation suivante
CFDT, représentée par
Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 12 Mars, 5 Novembre et 9 Novembre 2020.
PROPOSITIONS DE L'ORGANISATION SYNDICALE
Les propositions de l'organisation syndicale sont les suivantes :
L'organisation syndicale CFDT:
- La section CFDT ainsi que tous les membres CSE ( collège 1 et collège 2 ) souhaitent que la masse d'augmentation individuelle réservée aux personnels ouvriers , employés
- Demande de la prime de vacances pour l'ensemble du personnel déjà acquise par les techniciens , les agents de maîtrises , les assimilés cadres et les cadres .
Décisions prises suite aux réunions des 5 et 9 Novembre 2020
la direction rappelle que cette année 2020 est particulière du fait de la crise sanitaire liée au SRAS-CoV-2 ( Covid19).
Cette crise qui a impacté l'ensemble du personnel Kuhn-Audureau avec le chômage partiel amène la direction à prendre les décisions suivantes pour l'année 2020 :
- L'impact des périodes de chômage partiel n'entrainera aucune pénalisation sur l'attribution des chèques cadeaux.
- L'impact des périodes de chômage partiel n'entrainera aucune pénalisation sur le montant de la prime Vacances
- L'impact des périodes de chômage partiel n'entrainera aucune pénalisation sur le montant de la prime de Fin d'année.
- Le montant des salaires bruts servant de base au calcul de la participation ne sera pas impacté par le chômage partiel.
Augmentations générales
Nous verrons lors de la NAO 2021 l'évolution de la situation.
Augmentations individuelles
Chèques cadeaux :
Cela portera le montant total des chèques cadeaux versé par l'entreprise à l'occasion des fêtes de Noël à 171 €.
Les conditions d'attributions restent inchangées.
Le CSE pour sa part a décidé le versement de chèques cultures pour 100 €
Restaurant d'entreprise
Les surcoûts COVID : nettoyage, eaux minérales n'entrent pas dans ce calcul, et sont aussi pris en charge par l'entreprise.
Prime Panier
Attribution d'une dotation exceQtionnelle au CSE
Mise en place d'un CET (Compte Epargne Temps)
Horaires de travail
Il pourra y être adjointe des heures supplémentaires en fonction des besoins et selon les services
Prime Vacances
Dans ce contexte, la direction n'a pas eu le temps imparti pour mesurer l'impact d'une telle demande et/ou réfléchir à d'autres alternatives et de ce fait, elle ne répondra pas sur ce point dans le cadre des NAO 2020.
Une information au Délégué du Personnel de juillet 2002 a été communiquée au Délégué Syndical.
IV - RAPPEL DES ACCORDS, PLANS OU AVENANTS SIGNES EN 2020
Pas de signature d'accord sur 2020V- PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous format électronique à la DIRECCTE de La Roche sur Yon et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes.
Fait en 5 exemplaires à La Copechagnière le 12 Novembre 2020
Pour la DirectionPour la CFDT
Mise à jour : 2020-12-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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