Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre
La Société
KUHN BLANCHARD SAS, au Capital de 2.000.000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 527000000200051532, dont le siège social est situé 24, rue de Nantes - 44680 CHEMERE, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Madame xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Et
La section syndicale
CFDT représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
I - DECISIONS
La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés les 7 et 14 mars 2023 et ont décidé de signer un accord sur les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires
+ 5% au 01/04/2023
Bon d’achat
Attribution d’un bon d’achat en fin d’année d’une valeur de 170 €
II – Position actuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Nous rappelons qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes hommes a été signé le 28/02/2022 et donne lieu au suivi d’indicateurs annuels qui ont été présentés au délégué syndical.
La direction n’ayant pas eu de demande concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, continuera à appliquer les mesures définies dans l’accord et notamment :
Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à qualification égale
Une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations individuelles en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise.
Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes,
III - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nantes et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
De plus, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version électronique de l’accord en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées, sera rendue publique, sur l’initiative de la Société, sur www.legifrance.gouv.fr. Si l’une des parties souhaite l’occultation de certaines dispositions de l’accord la version en format word devra également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
