ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre
La Société
KUHN BLANCHARD SAS, au Capital de 2.000.000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 527000000200051532, dont le siège social est situé 24, rue de Nantes - 44680 CHEMERE,
Et
La section syndicale
CFDT
I - DECISIONS
La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés les 12 mars et 2 avril 2024 et ont décidé de signer un accord sur les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires
Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2150€ brut : prime de rattrapage de 70€ brute mensuelle
Pour les salaires supérieurs à 2150€ brut : + 3% d’augmentation au 01/04/2024
Prime d’été
Augmentation de la prime de vacances de 50€, elle passe donc de 150€ à 200€
Ajout d’une partie variable sur objectifs de 200€ (100€ pour l’atteinte du chiffre d’affaires + 100€ pour l’atteinte d’un pourcentage du résultat)
Soit un total possible de 400€
II – Position actuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Nous rappelons qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes hommes a été signé le 28/02/2022 et donne lieu au suivi d’indicateurs annuels qui ont été présentés au délégué syndical.
La direction n’ayant pas eu de demande concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, continuera à appliquer les mesures définies dans l’accord et notamment :
Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à qualification égale
Une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations individuelles en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise.
Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes,
III - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nantes et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
De plus, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version électronique de l’accord en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées, sera rendue publique, sur l’initiative de la Société, sur www.legifrance.gouv.fr. Si l’une des parties souhaite l’occultation de certaines dispositions de l’accord la version en format Word devra également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
