dont le siège social est situé au 12-18 rue Gabriel Péri 94400 VITRY-SUR-SEINE représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
La C.G.T, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
La C.F.E C.G.C, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc40704111 \h 3
Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc40704112 \h 3 Article 2 – Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc40704113 \h 3 Article 3 – Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc40704115 \h 3 Article 4 – Nature des congés PAGEREF _Toc40704116 \h 4 Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc40704117 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc40704118"Article 6 – Rémunération du congé PAGEREF _Toc40704118 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc40704118"Article 7 – Infemnisation d’un congé légal divers5 Article 8 – Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc40704119 \h 5 Article 9 – Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc40704120 \h 5 Article 10 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps6 Article 11 - Durée de l’accord6 Article 12 - Révision6 Article 13 - Dénonciation PAGEREF _Toc40704124 \h 6 Article 14 - Publicité7 Signatures7
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Tous les salariés de l'entreprise KVC PRINT ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des membres de la direction et les collaborateurs sous contrat en alternance et en apprentissage.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par voie d’imprimé.
Article 3 – Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an). Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal : 5 é semaine de congés payés.
Les congés d'ancienneté quand les employés et/ou les ouvriers en bénéficieront.
Les heures supplémentaires au-delà de la durée contractuelle.
Les repos compensateurs hors contreparties en repos de travail de nuit.
Tout ou partie des heures supplémentaires exceptionnelles (au-delà de la durée contractuelle) au coefficient de 110.Soit 1 heure transférée dans le CET = 1,10 heure hébergée.
Tout ou partie de la prime d’objectifs.
Participation aux bénéfices.
L'alimentation du CET se fera tout au long de l’année.
La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet.
Le Compte Epargne Temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :
70 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;
90 jours ouvrés pour les salariés âgés entre 50 ans et 55 ans.
110 jours ouvrés pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Article 4 – Nature des congés
Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable. Il pourra utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET :
Pour le rachat de cotisations d’assurances vieillesse du régime général en application des dispositions en vigueur.
Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur , en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et de son utilisation.
Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes : Durée Délai de prévenance Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés 15 jours ouvrés
(1)
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum 30 jours ouvrés Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum 60 jours ouvrés Utilisation du CET dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite 6 mois calendaire (avant la date de départ)
Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées « enfant malade » pour les enfants de moins de 12 ans. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance.
Il sera accordé par année civile la prise de 5 jours placés sur le CET pour l’événement « enfant malade ».
En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord de responsable.
Article 6 – Rémunération du congé
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire tels que prévu au présent article 3 du présent accord. En cas d’alimentation en éléments de salaire, ces derniers seront convertis en temps équivalent de repos dès le mois au cours duquel ils sont affectés. Il sera fait application de la règle suivante : Nombre de jours épargnés = montant brut versé/ salaire journalier * *Salaire journalier = salaire de base/ nombre de jours mensuel moyen A titre d’information, le nombre de jours moyen mensuel de la société est actuellement de 22 jours. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 7 – indemnisation d’un congé légal divers
Les droits affectés au CET peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants : Congé parental, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, période de formation en dehors du temps de travail…
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 8 – Retour anticipé du salarié
Un collaborateur pourra être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 9 – Transfert du CET éventuellement possible en cas de départ de l’entreprise et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, possibilité de transférer ses droits dans la future entreprise si cela est prévu. Sinon, il est possible de transférer ses fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). En cas de rupture du contrat de travail et dans l’hypothèse que le salarié ne peut transférer ses fonds dans une autre entreprise ou s’il refuse de les transférer à la CDC ,ce dernier perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Article 10 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail. Les droits sont assurés dans la limite de
92 736 € par salarié.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte. Si le salarié a acquis des droits supérieurs à
92 736 €, un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant sera implémenté.
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 12 - Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 13 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil (94). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 04 mars 2024 en 5 exemplaires.
Pour la société KVC PRINT Monsieur XXXXX Directeur Général
Pour la CGT Monsieur XXXXX Délégué Syndical
Pour la CFDT Monsieur XXXXX Délégué Syndical
Pour la C.F.E C.G.C Monsieur XXXXX Délégué Syndical
