Accord d'entreprise KVERNELAND GROUP FRANCE SAS
Accord sur le prorogation des mandats des RP
Application de l'accord
Début : 17/09/2018
Fin : 29/11/2019
Début : 17/09/2018
Fin : 29/11/2019
11 accords de la société KVERNELAND GROUP FRANCE SAS
Le 17/09/2018
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés:
La société KVERNELAND GROUP France SAS, dont le siège social est situé 55 avenue Ampère 45800 Saint Jean de Braye, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
La déléguée syndicale CFDT, en la personne de,D’autre part,
- Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
- Article 1 – Prorogation et durée des mandats en cours
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée au plus d’un an, soit au plus tard jusqu’au 27 novembre 2019 et en tout état de cause jusqu’à l’issue du processus électoral qui interviendra dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Ainsi, les mandats des représentants du personnel à la Délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
- Article 2 – Conditions de validité - Durée - Date d’effet
Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 28 novembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
- Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Fait à Saint Jean Braye
Le 17 septembre 2018
Pour l'entreprise, Pour la CFDT,
Directeur GénéralDéléguée Syndicale
Mise à jour : 2018-10-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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