Kverneland Group France SAS, dont le siège social est situé 275 Allée du Ruet 45760 Marigny Les Usages et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 300 644 853, ci-après dénommée « l'entreprise » et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général, ayant pouvoir aux fins de la présente,
D’une part,
Et :
La
Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T. », représentée par XXX, dûment habilitée
D’autre part,
Préambule
À la suite de la dénonciation de l’accord sur l’aménagement et la réduction négociée du temps de travail ainsi que de ses avenants, il a été décidé de mettre en place un accord de substitution afin de mieux répondre aux besoins de notre entreprise et de garantir une continuité optimale dans nos opérations quotidiennes, et ainsi dans cette optique, de soumettre l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise aux dispositions conventionnelles de branche applicables dans l’entreprise.
L’accord de branche offre en effet un cadre structuré et éprouvé qui permet d’harmoniser nos procédures tout en maintenant notre engagement envers le bien-être de nos employés, et en permettant de mieux aligner nos pratiques avec les standards de notre secteur et de garantir une gestion optimale du temps de travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Kverneland Group France SAS.
Article 2 – Réduction et aménagement du temps de travail
A compter du 11 octobre 2024, l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Kverneland Group France SAS sera organisé en application des dispositions conventionnelles de branche, à savoir à la date d’entrée en vigueur du présent accord les dispositions de l’accord 7 juin 2000 sur la réduction et l’aménagement du temp de travail dans la Convention Collective de l’Import-Export et du Commerce International N° 3100-IDCC 0043, et tous ses avenants.
Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie,
Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans un délai de 3 mois maximum suivant la réception de cette lettre,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord ou d’un avenant portant révision ou, à défaut, seront maintenues,
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Les éventuels avenants de révision ou dénonciation du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
