ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGÉ ENFANT MALADE Entre : L’employeur,
La société Kylotonn, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490 585 577, dont le siège social est situé 96 rue Orfila, 75020 Paris, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,
D’une part, Et :
La délégation syndicale mandatée par le STJV (Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo), organisation syndicale représentative dans l’entreprise
D’autre part,
Préambule L’entreprise Kylotonn s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s). Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficie d'un congé annuel pour enfant malade le représentant légal qui assume la charge effective et permanente, exclusive ou alternée, de l'enfant.
Article 2 : Durée du congé
La durée du congé est de 3 jours par année civile par enfant, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 14 ans. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. Le congé annuel pour enfant malade est rémunéré sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de présence dans l’entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l'enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les 2 salariés simultanément mais pourra l'être successivement si nécessaire, pour un total de 3 jours par enfant et par parent salarié.
Article 3 : Obligation de Justificatif
Le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou un bulletin d'hospitalisation.
Article 4 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l'article 8 ci-après.
Article 5 : Révision de l'Accord
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet. La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée. Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.
Article 6 : Dénonciation de I'Accord
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Ile-de-France.
Article 7 : Dépôt de l'Accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Fait à Paris, le 17 octobre 2024
