ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT PAGEREF _Toc127869718 \h 7
Entre les soussignées :
La société KYNDRYL France, dont le siège social est situé 8-14 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après désignée, « la société » ou « KYNDRYL France»,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société KYNDRYL France :
Ci-dessous désignées :
L’UNSA représentée son délégué syndical
La CFE/CGC, représentée par son délégué syndical
La CGT représentée par son délégué syndical
La CFDT représentée par son délégué syndical
Ci-après désignées les « Organisations syndicales ».
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Un certain nombre de salariés KYNDRYL France a été transféré depuis IBM France à l’occasion du transfert d’entreprise intervenu le 1er septembre 2021.
A l’occasion de ce transfert d’entreprise, un accord dit « anticipé de transition » a été conclu le 25 juin 2021 au sein de la société IBM France prévoyant un délai de survie étendu à 18 mois suivant le transfert pour les accords d’entreprise transférés à KYNDRYL France, soit jusqu’au 28 février 2022.
Parmi les accords d’entreprise concernés figurait notamment l’accord d’entreprise dit « d’adhésion volontaire aux Conventions Collectives de la Métallurgie » en date du 24 novembre 2005.
Du fait de cette application volontaire aux Conventions Collectives de la Métallurgie, KYNDRYL France a été tenue d’appliquer – aux salariés issus d’IBM France et soumis à l’accord de transition du 25 juin 2021 – les classifications conventionnelles de la Métallurgie, et ce sur la période allant du 1er septembre 2021 au 28 février 2023.
Les Conventions Collectives de la Métallurgie cesseront de s’appliquer au 1er mars 2023.
La convention collective nationale applicable au sein de KYNDRYL France est celle des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (ci-après désignée « Convention Collective BET » ou « BET »), laquelle prévoit sa propre classification.
Le présent accord vise à détailler les modalités de conversion des classifications conventionnelles Métallurgie vers les classifications BET.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Il se substitue de plein droit et dans tous leurs effets à l’ensemble des dispositions collectives (accords, usages et engagements unilatéraux) ayant le même objet.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés KYNDRYL France dont le contrat de travail a été transféré depuis IBM France, à l’occasion du transfert d’entreprise du 1er septembre 2021, et qui ont été soumis à la classification conventionnelle Métallurgie du fait des dispositions rappelées en préambule du présent accord d’entreprise. Les dates individuelles de transfert des contrats de travail vers Kyndryl France peuvent être différentes du 1er septembre 2021, étant entendu que tous ces transferts sont intervenus à l’occasion du transfert d’entreprise et de l’entité économique autonome réalisé le 1er septembre 2021.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA CLASSIFICATION
Le terme de « classification » fait référence aux dispositions relatives à la classification des emplois prévue par une convention collective nationale (Métallurgie ou BET).
CHAPITRE 2 – GRILLES DE CONVERSION
ARTICLE 1 : PRINCIPES DE CONVERSION ET MISE EN ŒUVRE
Le principe de conversion est de transposer, pour l’ensemble des salariés concernés, leur positions Métallurgie définies par l’accord cadre de la société IBM France datant de 1987, à une position équivalente dans la classification de la CCN BET. Cette conversion est mise en œuvre tout en tenant compte, entre autres, de l’ancienneté dans le poste, de l’ancienneté dans l’entreprise et le poste occupé à la signature du présent accord. Cette conversion est effectuée en tenant compte des minimas conventionnels de la CCN Métallurgie ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel à la date du 28 février 2023.
La prime d’ancienneté des salariés non-cadres sera intégrée à leur salaire de référence après la conversion.
L’ensemble des parties se sont accordées pour effectuer des ajustements eu égard aux caractéristiques de certaines catégories de population issues d’IBM France.
ARTICLE 2 : GRILLE DE CONVERSION POUR LES NON-CADRES
La grille de conversion ci-dessous s’appliquera aux salariés non-cadres définis au chapitre 1, article 1 du présent accord d’entreprise à compter du 1er mars 2023.
ARTICLE 3 : GRILLE DE CONVERSION POUR LES CADRES EN HEURES
La grille de conversion ci-dessous s’appliquera aux salariés cadres en heures définis au chapitre 1, article 1 du présent accord d’entreprise à compter du 1er mars 2023. right
ARTICLE 4 : GRILLE DE CONVERSION POUR LES CADRES EN JOURS
La grille de conversion ci-dessous s’appliquera aux salariés cadres en jours définis au chapitre 1, article 1 du présent accord d’entreprise à compter du 1er mars 2023.
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE
L’attribution des classifications conventionnelles BET aux salariés sera effectuée par KYNDRYL France en application des grilles de conversion résultant du présent accord d’entreprise. S’agissant d’un simple changement des conditions, aucun avenant, ni aucune notification individuelle ne sera effectuée. Les nouvelles classifications (Positions et indices BET) apparaitront sur les bulletins de paie des salariés concernés au plus tôt à date d’application du présent accord. Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi trimestrielle en cas de besoin et en cas de demande d’une des parties signataires.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.
ARTICLE 2 : SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, en vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se revoir à la demande d’une des parties signataires à compter de la date de son entrée en vigueur.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions légales.
ARTICLE 4 : DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et remis par la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis aux services du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Fait à Courbevoie,
Le 24 février 2023.
Pour la société Kyndryl France Directeur des Ressources Humaines
