ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société KYOCERA Fastening Solutions France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et les organisations syndicales de la société KYOCERA Fastening Solutions France représentées par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO,
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération des 22 mai 2025, 05 juin 2025, 25 juin 2025 et 30 juin 2025, il a été conclu le présent accord d’entreprise. Le présent accord d’entreprise intègre les mesures ayant donné lieu à un accord entre KYOCERA Fastening Solutions France et les organisations syndicales FO et CFTC.
ARTICLE 2 – CONTENU DE l’ACCORD
A l’issue des échanges, les signataires ont convenu des décisions suivantes :
Augmentation de salaires avec effet au 1er juillet 2025
Augmentation générale
Les parties conviennent que l’augmentation générale s’appliquera comme suit :
60 euros bruts pour l’ensemble du personnel toute classification et statuts confondus
Augmentations individuelles
Le montant destiné aux augmentations individualisées est fixé à
1,3% de la masse de la base d’appointement brute de l’entreprise. Ces augmentations individualisées s’adressent à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues.
Ces augmentations individuelles sont octroyées selon les critères suivants :
responsabilité accrue,
performance individuelle,
évolution des compétences,
rattrapage de certains salaires,
comportement professionnel.
Prime d’Assiduité s’appliquant aux catégories sociaux-professionnelles Ouvriers/Employés/Agents de Maîtrise :
Les parties conviennent de s’engager dans une négociation en vue de la révision de l’accord relatif à la prime d’assiduité (qui serait rebaptisée prime de présentéisme) avec pour objectif une mise en œuvre sur la paie du mois de septembre payée au 05 octobre 2025. Cette révision aurait pour objet :
L’augmentation du montant individuel de la prime, qui passerait de 17,50 euros à 30 euros ;
La redéfinition des dispositions de l’accord (à savoir le champ d’application, les conditions d’éligibilité, les modalités de calculs et d’attribution) de la dite prime, afin de mieux refléter les objectifs partagés en matière d’assiduité.
Il est expressément convenu que
les nouvelles modalités évoquées ne seront applicables qu’à compter de la conclusion d’un accord formel entre les parties. À défaut d’un tel accord, le montant et les conditions actuels de la prime d’assiduité resteront inchangés.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITES
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès des organisations syndicales signataires.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. Fait à Saint Amé, le 03 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires
Qualité
Nom et signature
Pour la société KYOCERA Fastening Solutions France
