La Société KYOCERA Fastening Solutions France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et les organisations syndicales de la société KYOCERA Fastening Solutions France représentées par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise de congé.
Article 2 - Champ d’application
L’accord concerne l’ensemble du personnel de la société KYOCERA Fastening Solutions France.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et prendra fin à la date du 31 décembre 2026. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période. Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour débattre des suites à donner pour l’année suivante.
Article 4 – Modalités d’application de l’accord
Congé principal :
Les salariés ont la possibilité de prendre 2, 3 ou 4 semaines de congés consécutives, pendant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre de l'année en cours. Une fermeture totale de la production et du service commercial, est programmée pour les semaines 32 et 33. Toutefois, en fonction de l’activité, une permanence pourrait être envisagée à la production et le personnel rattaché à la production serait sollicité, sur décision de la Direction, pour faire une permanence. Il sera alors fait appel en priorité au volontariat.
Pour les magasins, le service clients et la maintenance, il en sera de même concernant l’appel en priorité au volontariat, sachant que la permanence est assurée de fait dans ces services habituellement ouverts pendant les semaines de fermeture de la production. En revanche, pour les services tels que le stock control, la finance et le service après-vente, une permanence pourra également être organisée sur demande de leur responsable de service
En fonction de l’activité constatée à partir de la date de signature du présent accord et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois minimum, les instances représentatives seront informées et consultées sur l’opportunité d’étendre cette période de fermeture.
Compte tenu de la forte sous-activité pendant cette période, une troisième semaine devra obligatoirement être prise et adjointe à ces deux semaines (soit la semaine 31, soit la semaine 34), sauf accord exceptionnel de la Direction.
Les responsables de service conviendront avec leurs reports des impératifs et directives à prendre en compte avant de planifier les congés acquis au titre de l’année en cours et qui seront à planifier sur la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
Chaque salarié fera ses prévisions de congés (congé principal ainsi que C2 et CS de la période précédente) sur son compte personnel du logiciel HOROQUARTZ pour la fin de la semaine 6
Le service RH adressera une relance aux responsables de services pour les personnes qui n’auront pas saisi leurs prévisions au plus tard le 13 février 2026.
Les prévisions de congés seront consolidées auprès du Service RH, la validation sera visible sur le compte personnel d’HOROQUARTZ au plus tard le
27 février 2026. En cas de non validation à cette date, les salariés éventuellement concernés seront informés de la raison par le service RH et le manager.
Cinquième semaine
La 5ème semaine de congés payés sera prise entre Noël 2026 et Nouvel-An 2027, du jeudi 24 décembre 2026 au dimanche 3 janvier 2027 soir, période de fermeture de l’entreprise. Pour rappel, des permanences pourront être également mises en place durant cette période.
Semaines volantes
Les semaines volantes devront être prises entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027.
Elles pourront : . Être accolées avant ou après la 5ème semaine de congés payés. . Être accolées avant ou après un pont. . Se cumuler à des jours supplémentaires d’ancienneté.
Elles ne donneront pas droit à des jours supplémentaires de fractionnement, sauf dans le cas où l'employeur imposerait la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines en dehors de la période légale.
Le délai de prévenance sera d'un mois minimum.
Toutes les demandes seront à valider par le responsable de service dans un délai raisonnable et ce dernier pourra éventuellement demander une modification et ou refuser les demandes pour les besoins d’organisation.
Tous les congés devront être soldés au 31 mai 2027.
Permanences :
Le Personnel effectuant des permanences pendant les périodes de fermeture entre Noël et le Jour de l’An et fermeture pour ‘’Pont’’ bénéficieront d'un crédit temps équivalant à 25 % du temps travaillé, Les heures seront mises dans le compteur "Repos Compensateur de Remplacement".
Article 5 : Dépôt et publicités
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Mai Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Saint Amé, le 15/12/2025 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA Fastening Solutions France
