ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Steven RAEDTS agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France représentée par :
XXX, délégué syndical FO
XXX, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Article 1.1 : Diagnostic préalable
Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes :
Effectif et répartition selon la classification au 30/11/2023
Hommes Temps complet Temps partiel Télétravail Femmes Temps complet Temps partiel Télétravail Nombre d’ouvriers 16 15 1 0 3 3 0 0 Nombre d’employés 3 3 0 0 11 10 1 8 Nombre d’Agents de maîtrise 6 6 0 2 3 2 1 3 Nombre de VRP 8 8 0 0 0 0 0 0 Nombre de Cadres 5 5 0 1 3 2 1 0
TOTAL
38
37
1
3
20
17
3
11
L’embauche en 2023
Hommes Femmes Nombre de recrutement en CDI 1 0 Nombre de recrutement en CDD 1 0
La formation professionnelle en 2023
Hommes Femmes Nombre de jours de formations 386.00 185.50 Nombre de salariés en formations CPF 0 0 Nombre de salariés en formations CIF 0 0 Nombre de salariés formés 17 9 Nombre de salariés n’ayant reçu aucune formation 21 11 % de salariés formés 44.74% 45%
La promotion professionnelle en 2023
Hommes Femmes Nombre de salariés ayant reçu une promotion 1 1
La rémunération moyenne annuelle brute du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023 (base de l’index)
Hommes Femmes Nombre de salariés à temps partiel 1 3
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2023
Hommes Femmes Nombre de salariés partis en congés maternités
Nombre de salariés partis en congés paternités
Nombre de salariés partis en congés parental d’éducation
Nombre de jours enfants malades/ hospitalisés 7
Nombre de salariés en Invalidité
Nombre de salariés en Accident de Travail 1
Nombre de salariés en arrêt Maladie Professionnelle
2 Nombre de salariés en Maladie 18 14
Article 1.2 : Objectifs fixés et mesures prises au cours du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Les objectifs fixés dans le précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes étaient les suivants :
maintenir la politique d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes lors des recrutements, et de favoriser ainsi la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les Hommes et les Femmes
axer sur un réajustement de la politique salariale afin de résorber les éventuelles inégalité salariales et ce sur base de la publication des index.
Le bilan est le suivant : En terme de recrutement, une embauche en CDD et une embauche en CDI chez les hommes ont eu lieu cette année. Concernant la formation pour l’année 2023, la répartition est équitable, 45% des femmes ont suivi une formation, et 44.74% des hommes ont été formés. Le nombre de promotions est équitable pour l’année 2023, avec 1 promotion pour les hommes et 1 promotion pour les femmes. Concernant le recours à temps partiel, 1 femme de plus en bénéficie. Enfin, 19 collaborateurs ont reçu une augmentation individuelle : 3 femmes et 16 hommes soit 13.6% des femmes et 36.4% des hommes.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS POUR L’ANNEE A VENIR
Au regard du bilan mentionné ci-avant et de l'analyse du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise (contenu dans la BDES), les parties ont fait le choix de renouveler les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans des domaines d'action, définis dans le précédent accord, à savoir : - l'embauche et recrutement ; - les conditions de travail ; - la rémunération.
A/ PREMIER THEME : EMBAUCHE
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
A-1.1 Objectif de progression
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers suivants :
ouvriers : 15.8% de femmes pour 84.2% d’hommes
VRP : 0% de femmes pour 100% d’hommes.
A-1.2 Action et mesure retenues permettant d’atteindre cet objectif de progression
L’entreprise s’engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe les objectifs suivants :
Faire évoluer le % de femmes ouvriers de 15.8% à 21%
Faire évoluer le % de femmes VRP de 0% à 12.5%.
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, il soit stipulé au recruteur, ainsi que dans les annonces que nous avons la préférence pour une candidate féminine. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.
A-1.3 Indicateurs retenus
Les indicateurs retenus seront l’analyse des offres d’emploi ainsi émises et publiées sur l’année 2024, mais également d’étayer ces derniers, en comparaison au précédent accord, par le biais d’un rapport sur le nombre d’embauche homme/femme par catégorie.
A-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er janvier 2024.
A-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.
B/ DEUXIEME THEME : CONDITIONS DE TRAVAIL
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
B-1.1 Objectif de progression
Après échanges et discussions, les parties conviennent de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.
B-1.2 Action et mesure retenues permettant d’atteindre cet objectif de progression
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
B-1.3 Indicateurs retenus
Les indicateurs retenus seront : - Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail) - Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe) - Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe) - Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).
B-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et donneront lieu à un récapitulatif en fin d’application du présent accord.
B-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.
C/ TROISIEME THEME : REMUNERATION
Comme dans le précédent accord, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
C-1.1 Objectif de progression
Les parties ont fait le choix d’axer sur un réajustement de la politique salariale, et ce, dans le but de résorber les éventuelles inégalités salariales. Et ce, en parallèle des éléments ressortis de la publication des index à ce titre, en application des dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Les parties constatent que le % d’augmentations individuelles en 2023 a été de 13.6% pour les femmes et de 36.4% pour les hommes, contre des pourcentages identiques l’année précédente.
C-1.2 Actions retenues
Il est convenu que la Direction suive sur une période de 5ans les % par année des collaborateurs ayant reçu une augmentation individuelle, et ce par sexe avec pour objectif que les moyennes sur 5 ans par sexe soient similaires.
C-1.3 Indicateurs retenus
L’indicateur retenu est le suivi des 5 dernières années des % de femmes et d’hommes ayant reçu une augmentation individuelle, ainsi que la moyenne de ces 5 années.
C-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter de la fin d’année 2024.
C-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, suivant les formalités de dépôt ainsi effectuées.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Comme indiqué précédemment, il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2024.
Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège. Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande. Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord. Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. Fait à Saint Amé, le 06/03/2024 Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA SENCO France
