ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par XXX agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Article 1.1 : Diagnostic préalable
Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes :
Effectif et répartition selon la catégorie socio-professionnelle au 30/11/2024
Hommes Temps complet Temps partiel Télétravail Femmes Temps complet Temps partiel Télétravail Nombre d’ouvriers 18 17 1 0 4 4 0 0 Nombre d’employés 3 3 0 0 11 9 2 8 Nombre d’Agents de maîtrise 5 5 0 2 2 2 0 2 Nombre de VRP 8 8 0 0 1 1 0 0 Nombre de Cadres 8 8 0 1 4 3 1 0
TOTAL
42
41
1
3
22
19
3
10
L’embauche en 2024
Hommes Femmes Nombre de recrutement en CDI 6 3 Nombre de recrutement en CDD 1 1
La formation professionnelle en 2024
Hommes Femmes Nombre de jours de formations 126.00 40.00 Nombre de salariés en formations CPF 0 0 Nombre de salariés en formations CIF 0 0 Nombre de salariés formés 32 19 Nombre de salariés n’ayant reçu aucune formation 9 3 % de salariés formés 78.05% 86.36%
La promotion professionnelle en 2024
Hommes Femmes Nombre de salariés ayant reçu une promotion 1 0
La rémunération moyenne annuelle brute du 01 décembre 2023 au 30 novembre 2024 (base de l’index)
Hommes Femmes Nombre de salariés à temps partiel 1 3
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2024
Hommes Femmes Nombre de salariés partis en congés maternités
Nombre de salariés partis en congés paternités
Nombre de salariés partis en congés parental d’éducation
Nombre de jours enfants malades/ hospitalisés 2,5
Nombre de salariés en Invalidité
Nombre de salariés en Accident de Travail 1 2 Nombre de salariés en arrêt Maladie Professionnelle
1 Nombre de salariés en Maladie 14 9
Article 1.2 : Objectifs fixés et mesures prises au cours du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Les objectifs fixés dans le précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes étaient les suivants :
faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines.
favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les Hommes et les Femmes
axer sur un réajustement de la politique salariale afin de résorber les éventuelles inégalité salariales et ce sur base de la publication des index.
Le bilan est le suivant : En terme de recrutement, une embauche en CDD et six embauches en CDI chez les hommes et une embauche en CDD et trois embauches en CDI chez les femmes ont eu lieu cette année. L’engagement pris en début d’année 2024 de faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines a été atteint avec notamment :
22,2% de femmes « ouvrier »
11,1% de femme « VRP »
Concernant la formation pour l’année 2024, la répartition a été légèrement plus favorable aux femmes, 86.36% des femmes ont suivi une formation, et 78.05% des hommes ont été formés. Le nombre de promotions est en faveur des hommes pour l’année 2024, avec 1 promotion pour les hommes et aucune pour les femmes. Concernant le recours à temps partiel, le nombre de bénéficiaires n’a pas évolué depuis 2023. Enfin, 22 collaborateurs ont reçu une augmentation individuelle : 8 femmes et 14 hommes soit 36.36% des femmes et 35% des hommes.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS POUR L’ANNEE A VENIR
Au regard du bilan mentionné ci-avant et de l'analyse du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise (contenu dans la BDES), les parties ont fait le choix de renouveler les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans des domaines d'action, définis dans le précédent accord, à savoir : - l'embauche et recrutement ; - les conditions de travail ; - la rémunération.
A/ PREMIER THEME : EMBAUCHE
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
A-1.1 Objectif de progression
Les parties conviennent à nouveau qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent toujours un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers suivants tout en observant toutefois une progression au regard de l’année précédente :
Pour l’année 2023, la proportions des ouvriers était la suivante : 15.8% de femmes pour 84.2% d’hommes
Pour l’année 2024, la proportion des ouvriers était la suivante : 22.2% de femmes pour 77.8% d’hommes
Pour l’année 2023, la proportion des VRP était la suivante : 0% de femmes pour 100% d’hommes.
Pour l’année 2024, la proportion des VRP était la suivante : 11,1% de femmes pour 88.9% d’hommes Les parties conviennent au regard des progressions obtenues sur l’année écoulée de maintenir le même taux de représentation des femmes dans les catégories ouvriers & VRP
A-1.2 Action et mesure retenues permettant d’atteindre cet objectif de progression
L’entreprise s’engage en conséquence à maintenir la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe les objectifs suivants :
Maintenir le % de femmes ouvriers de 22,2%
Maintenir le % de femmes VRP de 11,1%
Les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, il soit stipulé au recruteur, ainsi que dans les annonces que nous avons la préférence pour une candidate féminine. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats. La Direction s’engage par ailleurs à communiquer pour tout recrutement les liens permettant à accéder aux annonces publiées.
A-1.3 Indicateurs retenus
Les indicateurs retenus seront l’analyse des offres d’emploi ainsi émises et publiées sur l’année 2024, mais également d’étayer ces derniers, en comparaison au précédent accord, par le biais d’un rapport sur le nombre d’embauche homme/femme par catégorie.
A-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er janvier 2025.
A-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.
B/ DEUXIEME THEME : CONDITIONS DE TRAVAIL / SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
B-1.1 Objectif de progression
Après échanges et discussions, les parties conviennent de prolonger la réflexion sur la mixité des postes en partant de la mesure de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe, ceci afin de mieux le connaître et d’agir en conséquence.
B-1.2 Action et mesure retenues permettant d’atteindre cet objectif de progression
L'entreprise s'engage à analyser, en différenciant par sexe, les données accessibles : accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, alertes sur des comportements discriminatoires ou harcelants…
B-1.3 Indicateurs retenus
Les indicateurs retenus seront : - Nombre d’accident du travail différencié par sexe - Nombre de maladie professionnelle par sexe - Indicateur d’absentéisme différencié par sexe - Nombre d’alerte de comportements discriminatoires ou harcelants par sexes
B-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et donneront lieu à un récapitulatif en fin d’application du présent accord.
B-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.
C/ TROISIEME THEME : REMUNERATION
Comme dans le précédent accord, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
C-1.1 Objectif de progression
Les parties ont fait le choix d’axer sur un réajustement de la politique salariale, et ce, dans le but de résorber les éventuelles inégalités salariales. Et ce, en parallèle des éléments ressortis de la publication des index à ce titre, en application des dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Les parties constatent que le % d’augmentations individuelles en 2024 a été de 36.36% pour les femmes et de 35% pour les hommes.
C-1.2 Actions retenues
Les parties s’accordent à maintenir le suivi de la Direction de cet indicateur sur la période de 5ans convenue l’année précédente, à savoir les % par année des collaborateurs ayant reçu une augmentation individuelle, et ce par sexe avec pour objectif que les moyennes sur 5 ans par sexe soient similaires.
C-1.3 Indicateurs retenus
L’indicateur retenu est le suivi des 5 dernières années des % de femmes et d’hommes ayant reçu une augmentation individuelle, ainsi que la moyenne de ces 5 années.
C-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter de la fin d’année 2024.
C-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, suivant les formalités de dépôt ainsi effectuées.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Comme indiqué précédemment, il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2025.
Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège. Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande. Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord. Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. Fait à Saint Amé, le 09/01/2025 Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA SENCO France
