ACCORD sur l’application du regime de PREVOYANCE dans LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Auteur : Le nom du style appliqué au texte modèle de ce document est généralement indiqué, de sorte que vous pouvez réutiliser facilement la même mise en forme. Pour commencer immédiatement, appuyez simplement sur le texte d’un espace réservé (tel que celui-ci), puis commencez à taper le texte. Date création/révision : 25/11/2024 Entre les soussignés :
L’association Kypseli
Dont le siège social est à : 28 Rue de la Gibaudière 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général Code NAF : 8810C N°SIRET : 34040781600016
Ci-après dénommée « L’association »
D’une part,
Et Le syndicat CFDT représenté par XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
IL EST CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc183182369 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc183182370 \h 3 1.Objet d’application PAGEREF _Toc183182371 \h 4 2.Dispositions finales PAGEREF _Toc183182372 \h 4 2.1.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc183182373 \h 4 2.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc183182374 \h 4 2.3.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc183182375 \h 4
Préambule
Pour donner suite à la fusion intervenue au sein de notre association le 1er janvier 2023, il est désormais indispensable d'harmoniser les pratiques d’application relatives à la prévoyance afin de garantir une cohérence et une égalité de traitement pour l’ensemble des salariés issus des entités fusionnées. Cette harmonisation vise à s’assurer que les dispositifs de protection sociale, notamment en matière de prévoyance et de gestion des indemnisations des périodes d’arrêts maladies, sont appliqués de manière uniforme à tous les collaborateurs, conformément aux obligations légales et conventionnelles. L’accord collectif de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, qui régit les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sert de socle à cette harmonisation. En appliquant ses dispositions, nous veillons à ce que les salariés bénéficient d'une couverture adaptée face aux risques tels que l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. L’harmonisation des pratiques de prévoyance au sein de notre association vise à créer un cadre unifié, offrant des garanties de protection sociale identiques pour tous, quelle que soit leur entité d'origine. En conséquence, nous engageons à la mise en œuvre de cet accord d’entreprise, dans le respect des dispositions de la Convention Collective de 1966, afin de garantir un cadre pérenne et équitable à tous nos collaborateurs.
Objet d’application Le présent accord d’entreprise vise à harmoniser l’application des garanties de prévoyance pour l’ensemble des salariés de l’association relevant de la convention de 1966, conformément aux dispositions de cette convention collective. Toute autre pratique en la matière est rendue caduque. Dispositions finales Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de signature pour une durée indéterminée. . Révision de l’accord Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes dans un esprit d’ouverture et dynamique. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : •Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. •Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. •Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord. A Saint Barthélémy d’Anjou, le 25 novembre 2024
L’ASSOCIATION KYPSELI
LE DIRECTEUR GENERAL XXXX LA CFDT LA DELEGUEE SYNDICALE XXXX
