NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société L’ABEILLE,
dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225 représentée par M. agissant en qualité de Directeur de site
ci-après dénommée « L’entreprise »
d’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise,
représentée par :
M., délégué CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 7 décembre 2023 et 10 janvier 2024. Lors de ces deux réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux.
Au cours de la 1ère réunion, en présence de (DG Pôle liquide), (Directeur de Site), (DRH Pôle Liquide) et (RH SITE), la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du groupe, et enfin celles de l’activité de la société en 2023.
D’autres éléments ont été présentés pour expliquer notamment la nécessaire prudence à adopter en 2024 en raison des effets conjugués des éléments suivants :
le ralentissement prévu de l’activité économique, entrainant la hausse des défaillances des entreprises et la baisse de la consommation corrélée à la hausse du chômage
l’augmentation très conséquente des prix d’achat de nos matières premières (orange, sucre…)
la pression exercée auprès des industriels et distributeurs pour baisser les prix des produits alimentaires
a ainsi expliqué la nécessité absolue de continuer à répercuter toutes les hausses de coûts matières auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter également des pertes inutiles.
De son côté, l’Organisation Syndicale CFDT a porté les revendications suivantes : - Augmentation générale de 100 € pour les ouvriers/employés, de 90 € pour les techniciens et agents de maitrise et 70 € pour les cadres, avec une clause de revoyure si l’augmentation du SMIC dépasse les 2% - Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5% pour chaque service - Mise en place d’une prime d’ancienneté de 30 € par mois par palier de 5, 10, 15, 20 et 25 ans - Clarification des règles d’attribution de la prime de formation - Augmentation de la prime de performance (100 €) et la suppression du critère sécurité - Augmentation du cadeau fait par l’entreprise lors d’un départ en retraite (300€ par tranche de 5 ans d’ancienneté)
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés. La Direction et l’Organisation Syndicale ont également échangé sur la politique salariale de l’entreprise et le difficile point d’équilibre à trouver entre les impératifs économiques de l’entreprise et l’accompagnement que la Direction souhaite maintenir envers le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation tendant à une baisse amorcée en 2023 et confirmée pour 2024, et de la demande de l’Organisation Syndicale de prioriser le pouvoir d’achat au travers des augmentations générales et les mesures en faveur de la fidélisation des salariés, la Direction a réaffirmé sa volonté de garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs et souhaité porter son effort sur la rémunération de base de tous les collaborateurs. La Direction a également entendu et partagé les réflexions de fidélisation en apportant une réponse adaptée.
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions successives transmises par l’Organisation Syndicale et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’Organisation Syndicale pour son dialogue constructif.
Ceci étant rappelé
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu
et arrêté ce qui suit :
Article 1 – REMUNERATION
Article 1.1 – Salaires et primes
Selon le principe adopté par l’Entreprise, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. Les dispositions suivantes s’appliquent :
aux salariés en CDI et CDD (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
sans condition relative à l’ancienneté
présents dans les effectifs avant la date d’effet de la présente décision, et également lors du traitement de la paie de janvier 2024, date à laquelle s’opèrera la revalorisation.
1.1.1 Augmentations générale et individuelle de salaires Ouvriers/Employés
Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 3% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles sera consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts mensuels de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.1.2 Augmentations générale et individuelle de salaires Techniciens et Agents de Maîtrise
Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 2.5% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles sera consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts mensuels de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.1.3 Augmentations générale et individuelle de salaires Cadres
Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1.5% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles sera consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts mensuels de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.1.4
Bonus Fidélité
Afin de valoriser davantage la fidélité des plus anciens collaborateurs au sein de l’entreprise, il a été décidé la mise en place d’un bonus fidélité. Celui-ci sera versé mensuellement, en sus du salaire de base selon une ligne distincte apparaissant sur le bulletin de paie. Son déclenchement s’effectuera selon deux paliers appréciés à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise :
20 ans d’entreprise : 30 € bruts mensuels
25 ans d’entreprise : 60 € bruts mensuels
Ce bonus sera effectif à compter de la période des variables de paie du mois de janvier 2024.
1.1.5 Prime de formation
La prime de formation mise en place en 2023 est maintenue. Et pour garantir davantage la parfaite équité entre tous les acteurs de celle-ci, une vigilance accrue sera apportée lors de son versements entre toutes les personnes ayant délivré une formation en application des modalités en vigueur, qu’elles soient désignées « tuteur » à titre principal ou secondaire.
1.1.6 Prime performance
Pour mieux prendre en compte son évolution au sein des ateliers de production, la prime performance est revalorisée. Le montant maximum est porté à 80 € bruts mensuels répartis selon les quatre critères suivants au bénéfice de la population ouvrier/employé :
Performance : 40 €
Taux de réclamation : 10 €
Taux de service : 10 €
Sécurité : 20 €
Cette revalorisation sera effective à compter du calcul de la prime performance de janvier 2024.
1.1.7 Jours d’absence pour enfant hospitalisé
Dans le cadre de la promotion des mesures en faveur d’une meilleure conciliation entre vies personnelle et professionnelle, il a été décidé de mettre en place le bénéfice d’une absence autorisée payée pour le salarié, dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant.
Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation, le salarié pourra ainsi bénéficier d’une absence rémunérée de maximum 3 jours par an et par enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’hospitalisation ou de l’absence du salarié.
1.1.8 Départ en retraite
L’entreprise accompagne, outre le versement des indemnités légales et conventionnelles afférentes à ce type de départ, tout départ en retraite d’un cadeau. A l’occasion de ces négociations annuelles, l’Entreprise a souhaité revaloriser sa valeur qui est portée à 600 €. Cette revalorisation prend effet à compter du 1er janvier 2024.
1.19 Prime de transport
Le barème de la prime de transport sera maintenu au même niveau que celui de la revalorisation effectuée en mars 2022.
Article 1.2 - Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles
La Direction sera vigilante à l’attribution des augmentations individuelles pour répondre efficacement à leur objectif, soit la reconnaissance de la performance individuelle.
Il est par ailleurs précisé que les salaires revalorisés de l’augmentation générale et/ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.
Cette revalorisation par l’augmentation générale aura lieu à compter du bulletin de paie de janvier 2024 et/ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, qui aura lieu au plus tard à compter du bulletin de paie de février 2024.
Néanmoins, sans présumer du contexte économique fluctuant et notamment de l’indice de l’inflation, la Direction se réserve la possibilité de compléter les dispositions ci-dessus énumérées. Cette opportunité s’inscrira dans le cadre des modalités de l’article 3 du présent accord.
Article 2 – DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’Entreprise reste soumise à l’accord d’entreprise sur les 35h signé le 27/01/1999 et à l’accord de branche du 10/03/1999.
Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.
Article 3 – EPARGNE SALARIALE
En juin 2022, un nouvel accord d’intéressement et un avenant n°2 à l’accord de participation du 30 juin 2019 communs aux entités du Pôle liquide ont été signés. Ces nouveaux accords ont reconduit une répartition équilibrée de la richesse créée entre les différentes entités.
Article 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’Entreprise s’engage à assurer un même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes, à qualification et responsabilités identiques (ex : grille de salaires). La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 5.2 Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.
Article 5.3 Dépôt
En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
