ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société L’ABEILLE, dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225 représentée par agissant en qualité de Directeur de site
ci-après dénommée « L’entreprise »
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : M., délégué CFDT, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le volet social de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société L’Abeille et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’entreprise et les partenaires sociaux sont néanmoins conscients que les femmes et les hommes ne sont pas, par nature ou par modèle social, toujours placés dans des situations égalitaires.
Veiller à l’égalité professionnelle est donc un enjeu social fort mais parfois difficile à mettre en œuvre. Derrière le terme égalité, apparaissent souvent des notions d’équité ou de discrimination positive. En effet certaines mesures sont justement destinées à créer une inégalité pour rétablir un équilibre au regard de circonstances particulières. Tout cela doit être réfléchi, expliqué, partagé, objectivé et rester cohérent avec l’identité et les modes de fonctionnement de l’entreprise.
En 2024, les femmes représentent 21% de l’effectif de la société.
Au travers cet accord, l’entreprise et les partenaire sociaux souhaite renforcer la prise en compte de l’égalité professionnelle dans leurs pratique au quotidien en formalisant des actions concrètes au service d’objectifs de progression et en définissant les indicateurs permettant d’en suivre la réalisation effective.
Au regard du diagnostic établi et partagé avec les partenaires sociaux, il nous a semblé nécessaire de mettre en avant les domaines de la rémunération effective, des conditions de travail, et l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle.
II/ 1er domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’Accord rappel le principe d’ordre public « à travail égal, salaire égal » Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. L’embauche est le premier moment de la vie de l’entreprise où le niveau de salaire doit être identique pour les femmes et les hommes sur un poste identique, à qualification et expérience équivalente. L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent pour un poste, une qualification et une expérience équivalente.
Les écarts de rémunération observés sur des postes équivalents doivent nécessairement se justifier par des éléments / faits objectifs. Le principe d’égalité professionnelle appliquée à la rémunération ne saurait empêcher un manager de récompenser individuellement un collaborateur plutôt qu’un autre si au regard de faits objectifs celui-ci se révèle méritant.
L’entreprise s’est toujours employée à veiller au bon équilibre de ce principe et à éviter les écarts de rémunérations basés sur des éléments non objectifs. Malgré ces efforts permanents, l’hypothèse d’un tel écart ne saurait être totalement écartée.
Nous nous engageons à maintenir notre politique salariale de non-discrimination entre les femmes et les hommes de l’entreprise et de corriger les éventuels écarts de rémunération non justifiés.
Objectif de progression :
Absence d’écart de rémunération à l’embauche pour un même poste, à formation et expérience équivalente,
Actions :
Absence d’écart de rémunération à l’embauche pour un même poste, à formation et expérience équivalente,
Indicateurs :
Nombre d’embauche sur un poste similaire avec un salaire équivalent
III/ 2ème domaine d’action : ARTICULATION TEMPS DE VIE
L’évolution des situations personnelles peut changer la vision et les besoins du collaborateur.
Afin d’appréhender au mieux les attentes du collaborateur et les faire coïncider avec les besoins de l’entreprise et de son poste, nous allons mettre en place un entretien après une longue absence :
Absence maladie, accident du travail supérieur à 4 mois
Absence congé maternité
Absence congé parental
Objectif de progression :
Proposer un entretien à tous les collaborateurs absents pour les motifs ci-dessus
Actions :
Mettre en place un entretien suite à une longue absence
Indicateurs :
Nombre d’entretien effectué vs le nombre de personne revenue suite à une longue absence
Cout des actions :
L’action n’entraine pas de coût supplémentaire pour l’entreprise
Echéancier des actions :
Cette action sera mise en place dès janvier 2025.
IV/ 3ème domaine d’action : EMBAUCHE
Le nouveau site de production va nécessiter un renfort au niveau des effectifs. De nombreux entretiens d’embauches vont être réalisés par différents managers. Il nous semble important de sensibiliser l’ensemble des managers sur les différents critères de discriminations.
Objectif de progression :
Permettre aux managers de mieux maitriser les différents critères de discrimination
Actions :
Sensibiliser tous les managers sur les risques de discrimination
Indicateurs :
Nombre de managers formés
Cout des actions :
L’action peut entrainer des coûts supplémentaires en fonction des canaux de recrutement utilisés.
Echéancier des actions :
Cette action sera mise en place dès le 1er trimestre 2025
V/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société L’ABEILLE.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application pour l’année 2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à CHOLET, le 30 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
