Accord relatif au Comité social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société L’ABEILLE, SAS
Dont le siège social est situé ZI DE L'APPENTIERE, 49280 MAZIERES-EN-MAUGES,
Représentée aux présentes par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines du Pôle Liquide.
D'UNE PART
Et
M. XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT de l’entreprise,
Elisant domicile au siège social de la société,
D’AUTRE PART
Préambule
La Société l’Abeille est implantée sur deux sites géographiques distincts, à savoir :
L’abeille 1 situé 9 rue d’obernai 49300 CHOLET ;
L’abeille 2 ZI DE L'APPENTIERE, 49280 MAZIERES-EN-MAUGES
À ce jour, la Société emploie un effectif total d’environ 200 salariés, répartis entre ces deux sites.
La Société prévoit le déménagement progressif des activités et du personnel de l’Abeille 1 vers l’Abeille 2.
Compte tenu de cette évolution et de l’absence d’autonomie de gestion de l’un des établissements par rapport à l’autre, les parties signataires conviennent de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) pour la totalité de l’entreprise dans le cadre du renouvellement de l’instance dont les mandats prennent fin au 2 décembre 2025.
Le présent accord renouvelle également la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et le nombre de réunions plénières du CSE.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société l’Abeille sur l’ensemble de ses sites géographiques.
Article 2 - Mise en place d'un CSE unique
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion d’un établissement par rapport à l’autre, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
Cette configuration s’impose d’autant plus que la société a pour objectif de regrouper l’ensemble de son activité sur un site unique.
Article 3 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
La Société ayant un effectif d’environ 200 salariés, la mise en place, au sein du CSE, d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque membre bénéficie de 4 heures de délégation par mois afin de mener à bien sa mission.
Pour ces heures, les dispositions relatives aux modalités de report et de mutualisation sur une année s’appliqueront dans le seul périmètre de la CSSCT.
Article 4 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant 8 fois par an selon une fréquence d’une réunion toutes les 6 semaines. 4 de ces réunions traiteront des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (soit environ une fois tous les trimestres). Des réunions exceptionnelles pourront être ajoutées lorsque des thématiques particulières le nécessiteront.
Seuls les membres titulaires sont invités à toutes les réunions du CSE.
L’employeur pourra se faire accompagner de 2 personnes.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Date d’effet et durée d’application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature en vue de la préparation du renouvellement des instances représentatives du personnel. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et jusqu’au terme des prochains mandats.
5.2 Suivi En cas de modification substantielle des textes régissant le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
5.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
5.4 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Cholet en quatre exemplaires originaux, le 5/8/2025
