Procès-verbal d’accord sur la rémunération, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée
Entre Le comité social et économique de la Société Académie by XXX représenté par :
Pour la CFE-CGCXXXXXX, en sa qualité de membre élu titulaire du CSE,
d’une part, et,
XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Siège RCF, représentant les Sociétés de Siège, d’autre part.
Préambule Les accords d’entreprise permettent de définir les relations collectives de travail adaptées aux spécificités de l’entreprise. Leur objectif est d’atteindre l’équilibre nécessaire entre les impératifs de l’entreprise et les besoins des salariés. Chaque année sont organisées dans les entreprises de plus de 50 salariés des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur trois thématiques : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La tendance des dernières années est d’accorder un rôle de plus en plus important aux accords d’entreprise, afin de mieux adapter les normes collectives aux réalités d’une entreprise donnée.
Ainsi, depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaine, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à trois reprises, le 20 septembre, le 26 septembre et 16 octobre 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 prévue par les dispositions du Code du travail.
Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de la Société L’Académie By XXX à l’exception de ceux pour lesquels des dispositions spécifiques en matière salariale s’appliquent.
Article 2 - Revalorisation salariale 2024 du personnel de l’encadrement
Au 1er octobre 2024, la revalorisation salariale des salariés de statut encadrement est répartie de la manière suivante :
Une augmentation générale de 1 % pour l’ensemble des collaborateurs de statut encadrement ;
Une enveloppe de 1.2 % est affectée aux augmentations individuelles des salariés de statut encadrement au regard des évaluations professionnelles.
Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés :
Embauchés depuis le 1er avril 2024 ;
Ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1er avril 2024.
En raison du décalage dans le calendrier, les revalorisations salariales seront versées à partir du 1er novembre 2024, rétroactives au 1er octobre 2024.
Article 3 - Mesures complémentaires
En cohérence avec sa stratégie, les mesures complémentaires suivantes sont destinées à accompagner la politique générale de l’Entreprise.
Article 3.1 – MODIFICATION DE LA PRIME DE TUTORAT
Les parties signataires reconnaissent l’importance des savoirs et de l’exprerience dans la transmission des compétences.
Les tuteurs ou maitre d’apprentissage jouent un rôle determinant dans le développmement des compétences des alternants en formation, en permettant à ces derniers de se former et d’acquerir une experience professionnelle dans l’objectif de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.
Pour préparer les tuteurs à l’exercice de leur mission, l’Académie by XXX a mis en œuvre une formation spécifique qui est proposée aux salariés volontaires et retenus pour assumer ce rôle.
Les parties entendent en outre valoriser et reconnaitre les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi le salarié qui exercera une fonction de tuteur pendant un minimum de 6 mois consécutifs béneficiera d’une prime de tutorat. Cette prime sera calculée (quelque soit le nombre de tutorés) sur la base d’un montant de 2 % du salaire brut mensuel multiplié par le nombre de mois de tutorat et versée à l’issue du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
En cas de mobilité du tuteur ou de départ à la retraite, la prime de tutorat sera répartie entre les collaborateurs concernés au prorata de leur temps passé.
Ce dispositif annule et remplace les modalités jusque-là en vigueur des primes tuteurs ou maitres d’apprentissage. Il rentre en vigueur à la signature de cet accord et à partir de l’année scolaire 2024/25.
Article 3.2 – Mise en place d’une prime de cooptation
A travers l’instauration d’une prime de cooptation la direction souhaite encourager et récompenser les collaborateurs qui présentent des candidats pour une série de postes plus particulièrement en tension sur l’ensemble du territoire et des sociétés de la RC France.
Une prime de cooptation de
750 € bruts sera allouée à tout collaborateur ayant permis l’embauche, d’un(e) :
cuisinier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant, responsable de production, directeur de restaurant, responsable préparation, chauffeur/livreur, chef pâtissier, comptable/comptable principal, gestionnaire de paie.
Cette prime se décompose de la manière suivante :
375 € dès que le candidat recruté achèvera sa période d’essai ;
375 € dès que le candidat recruté aura 1 an d’ancienneté.
Cette mesure est applicable jusqu’au 30 septembre 2025 (date limite d’embauche du collaborateur coopté)
Article 3.3 - Mesure en faveur des salariés en situation de handicap
La Direction souhaite contribuer aux mesures en faveur des salariés en situation de handicap.
Les parties conviennent ainsi d’octroyer
un deuxième jour de congé payé supplémentaire par an à tous les salariés en situation de handicap.
Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre de l’année N et avoir été présent au sein de la Société au moins 6 mois sur l’année N Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
les titulaires d'une carte d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis au 1er janvier de l’année N+1 et devra être pris avant le 31 décembre de l’année N+1.
Cette mesure est applicable jusqu’au 30 septembre 2025
Article 3.4 Monétisation du Compte Epargne Temps
Les salariés de tout statut, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 1 jour pourront, s’ils en font la demande écrite à la DRH, demander la monétisation d’un maximum de
5 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.
Cette possibilité de monétisation est à durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2025.
Article 4 - Condition et durée d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Les dispositions prévues au présent accord cesseront automatiquement selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.
Article 5 – Dépôt
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
Le présent accord sera à la diligence de la Direction de déposer sou forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
