ACCORD DE METHODE POUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEES 2025/2026/2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L
’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
-
La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
-
La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;
-
Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Madame
CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur
D'autre part
PREAMBULE :
Dans la continuité de l’accord de méthode 2020-2024, la Direction et les Délégués syndicaux ont décidé de définir le présent accord de méthode 2025-2027 qui permet de préciser le contenu des différents thèmes obligatoires à la négociation, la périodicité, le calendrier le contenu de l’information afin de favoriser la loyauté et la qualité des négociations.
IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’
UES susmentionnée.
ARTICLE 2 - LES THEMES DE NEGOCIATION ET LEUR PERIODICITE :
Les dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail issu de l’Ordonnance du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoient que l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans des négociations relatives à :
la rémunération, et, notamment, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle femmes-hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il a été convenu, entre les parties, de répartir ces thèmes de négociation sur plusieurs années, afin de les aborder de manière plus approfondie, selon la périodicité suivante :
Concernant le bloc « la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » :
Les salaires effectifs : ce thème sera renégocié chaque année à la suite des négociations menées au niveau de la commission paritaire nationale qui négocie les salaires minimas garantis au niveau de la branche.
Le temps de travail : ce thème a fait l’objet d’une négociation complète en 2019 suivi de la conclusion d’avenants de révision chaque année excepté en 2022. Un nouvel avenant ayant été signé en 2024, ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : ce thème fera l’objet de négociation en 2025. Ce thème sera ensuite renégocié tous les 4 ans.
Concernant le bloc « Egalité professionnelle femmes-hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail » :
L’égalité professionnelle femmes-hommes : les écarts de rémunération ont fait l’objet d’un traitement en 2019, 2020 et 2021 permettant de réduire les écarts de salaire et maintenir l’index de l’égalité professionnelle supérieur à 94 points sur 100.
De plus, un accord a été conclu en 2020 suivi d’un avenant de révision en 2021 et venant à expiration le 31/12/2024. Ce sujet sera donc de nouveau négocié en 2025 avec une périodicité de 4 ans.
La qualité de vie au travail et des conditions de travail : cette thématique a fait l’objet d’une négociation annuelle depuis 2019 aboutissant à la conclusion d’un accord à durée indéterminée sur le droit à la déconnexion en 2019 et sur diverses mesures depuis 2020 (droit d’expression, don de jour, mobilité douce, démarche RSE…) avec d’excellents résultats mis en lumière lors de l’évaluation pour l’obtention du label engagé RSE de l’Afnor. Ce sujet sera à nouveau négocié à compter de 2026 avec une périodicité annuelle.
Concernant les thématiques non évoquées par les dispositions légales les parties conviennent de ne pas fixer de périodicité, mais s’engagent à proposer chaque année, lors de la 1ere réunion des NAO, la négociation d’un ou plusieurs thèmes en particulier.
ARTICLE 3 : LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS :
3.1 Le calendrier des NAO pour les années 2025,2026 et 2027
Il est prévu à minima trois réunions annuelles entre la Direction et les organisations syndicales. La date de réunion d’engagement des négociations annuelles par thématique aura lieu lors du 1er trimestre chaque année, sur convocation de la Direction.
En fonction des périodicités définies à l’article 2 du présent accord, les parties fixent le calendrier suivant pour les prochaines NAO :
Année 2025, négociations sur :
Les salaires effectifs
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Année 2026, négociations sur :
Les salaires effectifs
Insertion et maintien des personnes en situation de handicap
La qualité de vie au travail dont la mobilité douce
Année 2027, négociations sur :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
La qualité de vie au travail
3.2 Le lieu des réunions
Les réunions des NAO auront lieu en partie au siège social de la SPL l’Agence de Développement économique d’Occitanie ainsi qu’au siège social de la SAEM Sud de France développement. Afin de limiter les temps de trajet, il sera également possible d’organiser des réunions à mi-chemin des deux sites principaux Toulousain et Montpellierain.
ARTICLE 4 : LES MODALITES DE NEGOCIATION :
4.1 Les documents nécessaires à la négociation
Les parties conviennent d’utiliser les éléments mis en ligne dans la
BDESE comme support principal servant aux différentes négociations.
Néanmoins, les délégués syndicaux auront la possibilité de solliciter la production de documents supplémentaires lors de la 1ère réunion des NAO de l’année. Les documents sollicités devront être en lien direct avec les thèmes à négocier dans l’année en cours, et seront soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Les documents devront être remis par tout moyen (BDESE, courriel, courrier) au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion concernée.
4.2 La composition des délégations :
Il est convenu que les délégués syndicaux peuvent choisir librement deux salariés pour les accompagner lors des
NAO. Les salariés doivent obligatoirement appartenir à l’une des entreprises de l’UES.
La Direction peut, également, se faire assister par deux salariés de son choix concernés par le thème de la négociation.
ARTICLE 5 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception en adressant un document exposant les motifs de la demande et l’indication des dispositions à réviser. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 6 : PUBLICITE :
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ». Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Narbonne, Le 28 mai 2024 En quatre exemplaires originaux
Pour l’UES Pour la confédération syndicale CGT
Le Directeur Général Le délégué syndical
Pour la confédération syndicale CFE – CGC
La déléguée syndicale
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »
