AVENANT N°1 DU 19/12/2024 A L’ACCORD DU 03/01/2024 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE & DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L
’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
-
La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
-
La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;
-
Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Madame
CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur
D'autre part
PREAMBULE :
Le présent accord est un avenant de révision à l’accord du 03/01/2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité & Décès », négocié entre la Direction et les délégués syndicaux pour réviser les taux de cotisation à la baisse à la suite de la passation d’un nouveau marché.
En conséquence, les Parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU TAUX DES COTISATIONS
L’article 5 relatif aux « cotisations » est modifié comme suit :
« ARTICLE 5.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Pour la population non-cadre :
Taux de cotisation
Part salariale
Part Patronale
Tranche A 1.60% 0% 100% Tranche B 2.15% 15.53% 84.47% Tranche C 2.15% 15.53% 84.47%
Tranche A (T1) : jusqu’à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale
Tranche B (T2) : de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale
Tranche C (T2) : de 4 à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale
Pour la population cadre & assimilé cadre (article 4bis de la convention) :
Taux de cotisation
Part salariale
Part Patronale
Tranche A 1.50% 0% 100% Tranche B 2% 15.53% 84.47% Tranche C 2% 15.53% 84.47%
Tranche A (T1) : jusqu’à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale
Tranche B (T2) : de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale
Tranche C (T2) : de 4 à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation est mensuellement prélevé sur la paie de chaque salarié.
Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2025, à 47 100 €. Il est susceptible d’être modifié une fois par an par voie réglementaire.
ARTICLE 5.2 – EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de modifications de l’équilibre du régime. La cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent accord.
Le nouveau montant de la cotisation fera l’objet d’une communication aux salariés.
Ils pourront évoluer dans la limite de 25% à la hausse du taux applicable au cours de l’exercice précédent, sans que cela ne constitue une modification du présent régime. Dans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation du taux de cotisation supérieure à 25% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre. Sauf modification du périmètre visé en première page du présent accord, ni les ajustements de taux, ni la modification - à la hausse ou à la baisse - éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord
A défaut, toute évolution nécessitera de le modifier. »
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant qui entre en vigueur au 1er janvier 2025 est conclu pour une durée indéterminée. Son champ d’application est identique à celui de l’accord du 03/01/2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, invalidité & décès » qu’il vise à compléter.
ARTICLE 3 : PUBLICITE :
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents. En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Pérols,
Le 19 décembre 2024 En quatre exemplaires originaux
Pour l’UES Pour la confédération syndicale CGT
Le Directeur Général Le délégué syndical
« Bon pour accord – Lu et approuvé » « Bon pour accord – Lu et approuvé »
