ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L
’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
-
La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
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La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;
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Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Madame
CGT, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Monsieur
D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord est signé suite à la fusion d’Ad’Occ et du CRTL (Comité régional du tourisme et des loisirs d’Occitanie).
Conscientes de l'importance d'une représentation du personnel au plus près des salariés, et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, les parties conviennent d'instituer des représentants de proximité, en application de l'article L.2313-7 du Code du Travail. Acteurs à part entière du dialogue social, au service du personnel et de ses représentants, ils jouent un rôle pivot et complémentaire à l'ensemble du dispositif et des instances du dialogue social.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de désignation, les attributions et les moyens des
représentants de proximité institués en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET REPARTITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est institué dans l’UES
deux représentants de proximité.
ARTICLE 3 – DESIGNATION ET DUREE DU MANDAT
Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise.
La désignation est effectuée par le CSE.
La fin du mandat des représentants de proximité est identique à celle du mandat des membres du CSE.
À l’expiration des mandats du CSE, leur fonction cesse de plein droit ; ils ne peuvent pas continuer sans une nouvelle désignation.
ARTICLE 4 – MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Les représentants de proximité ont pour mission :
d’assurer la représentation de proximité des salariés auprès de l’employeur ;
de relayer les questions et réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail, à la santé, la sécurité et aux relations de travail ;
de contribuer à la prévention des risques professionnels sur leur périmètre ;
de participer, le cas échéant, à la mise en œuvre des décisions du CSE relatives à leur secteur.
Les modalités précises d’intervention peuvent être définies par le CSE ou dans le cadre de la délégation de certaines de ses attributions.
ARTICLE 5 – MOYENS ET HEURES DE DELEGATION
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation identique à celui des élus titulaires du CSE, considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel. Il dispose en outre des moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions (accès aux locaux, moyens de communication, affichage, etc.).
ARTICLE 6 – PARTICIPATION AUX REUNIONS PLENIERES DU CSE
Les représentants de proximité participent aux réunions plénières du CSE. Ils n’ont pas droit de vote.
ARTICLE 7 – FORMATION
Les représentants de proximité bénéficient des éventuelles nouvelles formations prévues par le Code du travail pour les représentants du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que, le cas échéant, de formations spécifiques décidées par l’entreprise qui seraient organisées jusqu’à la fin du mandat pour les membres du CSE.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 13 février 2026 et est conclu jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 9 – DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ». Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Montpellier, Le 13 février 2026 En quatre exemplaires originaux
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »
