AVENANT N°7 DU 13/02/2026 A L’ACCORD DU 10/12/2019 RELATIF A LA DUREE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (Renouvellement de l’avenant n°3)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L
’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
-
La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 71 dont le siège social est sis 132 Boulevard Pénélope, 34000 MONTPELLIER ;
-
La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31400 TOULOUSE ;
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Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 36 dont le siège social est sis 132 Boulevard Pénélope, 34000 MONTPELLIER ;
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Madame
CGT, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Monsieur
D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord est un avenant de renouvellement dans le cadre de la mise en place du dispositif de rachat de RTT et du CET (Compte Epargne Temps). En conséquence, les Parties ont arrêt les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT ET DU RENOUVELLEMENT
Le présent avenant a pour objet de renouveler l’avenant n°3 du 31 mars 2023 de l’accord du 10/12/2019 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail pour une durée déterminée de deux (2) ans.
ARTICLE 2 – DUREE DU RENOUVELLEMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant qui entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026 est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement, sans clause de reconduction automatique, le 31 décembre 2027 inclus. À l’issue de cette période, l’accord cessera de produire effet, sauf renouvellement exprès par voie d’avenant.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Son champ d’application est identique à celui de l’accord du 10/12/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail. Toutes les autres dispositions de l’accord du 10/12/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail et de ses avenants antérieurs, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer dans leur intégralité.
ARTICLE 4 – DEPOT, NOTIFICATION, PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ». Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Montpellier, Le 13 avril 2026
En quatre exemplaires originaux
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »
