Accord d'entreprise L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Avenant n°2 à l'accord collectif relatif aux frais de santé du 25 février 2005

38 accords de la société L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Le 20/11/2023

• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise

« Frais de Santé » du 25 février 2005

Entre d’une part :

Représentées par (représentant légal), Directrice des Relations et du Développement Social, dûment mandatée.

Ci-après désignée “La Société”.

ET

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

(représentant syndical), en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

(représentant syndical), en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

(représentant syndical), en tant que Coordonnateur Syndical

D’autre part.

Préambule

Le contexte d’augmentation des dépenses de santé de ces dernières années, cumulé à des améliorations de garantie, a eu pour effet de rendre le régime des Frais de Santé déficitaire.

Une évolution tarifaire a été opérée en janvier 2023, prise en charge intégralement par l’employeur sur la base. Malgré cela, le régime apparaît à nouveau déséquilibré à la fin de l’année 2023, et la dérive annoncée en 2024 est de 6 % prenant en compte sur 2023 et 2024 plusieurs évolutions réglementaires transférant des coûts très importants de la SS vers la mutuelle.

 Dans ce contexte, il est nécessaire de faire évoluer à titre exceptionnel le tarif de base isolé de plus de 5 % pour l’année 2024. C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées en vue de modifier l’article 5.1 de l’accord Frais de Santé du 25 février 2005.

Il a donc été convenu ce qui suit :

 Article 1- Le paragraphe 5-1 de l’article 5 “Financement du régime” est modifié comme suit :

5.1 L'engagement de la société porte exclusivement sur le versement d'une participation au financement des garanties, dans le cadre du régime de base obligatoire.

 Concernant le régime de base obligatoire pour tous les salariés, la cotisation est portée au 1er janvier 2024, pour un salarié isolé de 50 à 54,25 € (évolution de 8.5 %). Cette cotisation est prise en charge par l'employeur à hauteur d'un montant forfaitaire portée de 34.50 à 37.40 € (évolution de 8.4 %). La différence est prise en charge par le salarié et est portée de 15.50 à 16.85 € (évolution de 8.7 %) au 1er janvier 2024.

Les autres dispositions du paragraphe 5.1 restent inchangées.

Article 2 - Durée et dépôt :

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 20/11/2023

      L'AIR LIQUIDE SA, ALFI, ALE&C, ALAT, Alizent, ALSF, ALMS, ALSI

(représentant légal)

Mise à jour : 2024-01-10

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/