ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
du 24 avril 2020
Entre :
L’association
l’Arantelle dont le siège est situé Le Clos des Roches 86340 ROCHES PRÉMARIE
Représentée par
en sa qualité de Coprésidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après dénommée l’association, D’une part,
ET:
, le membre titulaire du CSE
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le contexte d’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
La poursuite de l’activité de l’association se déroule dans un contexte difficile, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir à 100% l’activité normale de l’association.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures provisoires et exceptionnelles relatives à l’individualisation de l’activité partielle pour faire face à la situation d’épidémie de covid-19. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, cette individualisation repose sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en CDI Intermittent.
Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
L’ensemble des compétences mobilisées ordinairement est nécessaire au maintien de l’activité de l’entreprise.
Une grande partie des emplois étant financé par des subventions, il n’est donc pas question de mettre les salariés concernés en activité partielle totale.
Par contre une petite partie des salariés exerce une activité professionnelle au sein d’activités éducatives qui ont été annulées du fait de la situation sanitaire, privant ainsi ces services des ressources habituelles. ( usagers, ventes de prestation aux collectivités sur factures.) Ces activités font appel aux compétences en encadrement d’activités de loisirs péri et extrascolaires.
Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont les suivants : Salariés dont une partie de l’activité professionnelle est dépendante de la réalisation de prestations d’animations péri et extra scolaires, qui ont été annulées pour cause de crise sanitaire. Ce qui correspond aux salariés des services suivants :
prestations Animations périscolaires pour les dispositifs TAP associés aux écoles Élémentaires et au Collège.
séjours Enfants et adolescents en France et à l’étranger
prestations d’animations Jeunesse à la demande
Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 4 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place.
Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.
Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle
L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables.
En fonction des informations éventuellement communiquées par les salariés, il sera également tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.
Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : Affichage dans les locaux.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin automatiquement à ladite date.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.
Fait à Roches Prémarie Le 24 avril 2020
le membre titulaire du CSE la coprésidente de l’Arantelle
