– L’arche des Bambins dont le siège est situé à 4 route de Bouconne 31530 MERENVIELLE représentée par Mne XXXXXXXX en sa qualité de Présidente
et, d’autre part, – Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 14/01/2020 porté en annexe (annexez le PV de séance)
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31/12.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté : - - par le report des au- congés annuels delà de 24 jours ouvrables - par le report des congés supplémentaires conventionnels -- les heures supplémentaires (à la demande de l’employeur) effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail d’un salarié à temps plein (contrat à durée indéterminée et déterminé) et les majorations résultent de l’accomplissement de ces heures de dépassement . L’alimentation ne peut excéder 5 jours par an pour le nombre total de congés suivants : - les congés annuels payés ; - les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail ; - les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail - les heures de dépassement
Article 5 – Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou d’heures. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes : 25% du taux horaire..... (Nombre heure x taux horaire)
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne temps pourra être utilisé pour financer :
un passage à temps partiel,
des formations hors temps de travail
un congé sabbatique ou un congé sans solde
un congé pour création d’entreprise
l’allongement d’un congé maternité,
un congé parental d’éducation
un congé pour convenance personnelle
un congé de solidarité internationale
Les salariés âgés de 55 ans ou plus, pourront utiliser le compte épargne temps afin d’aménager la fin de carrière dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail ou de la prise d’un congé de fin de carrière. Dans tel cas, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 4 mois avant la date de prise d’effet souhaitée. En tout état de cause, le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite
L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 5 jours est comptabilisé. Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de leur affectation. Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de 7 ans.
Article 7 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes : - il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; - il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation. Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise, le salarié devra être renvoyé aux articles L. 3142-28 et suivants, et L. 3142-105 et suivants du Code du travail.
Article 8- Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.
A l’issu du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou emploi similaire assorti une rémunération au moins équivalente. A l égard des cotisations et de l impôt sur le revenu, l indemnité versée au titre du congé a la nature d un salaire
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps,
Article 10 – Interprétation de l’accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de : 4 personnes ( la présidente, la directrice, les membres du CSE). Ce comité de suivi se réunira tous les mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Haute Garonne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Fait à Mérenvielle, le 01/12/2020 , en 5 exemplaires originaux.
