Accord relatif à la mise en place d’une prime complémentaire annuelle
ENTRE :
La société L’ATELIER CASTELROUSSIN, dont le siège social est situé à MONTIERCHAUME (36130) – Z.I. La Malterie – Avenue Louis Armand, représentée par Madame XXX, en sa qualité de DRH
Ci-après désignée « La société »
D’une part,
ET
-
Le syndicat CGT représenté par Madame XXX, déléguée syndicale au sein de l’UES RIOLAND
-
Le syndicat CFDT représenté par, Madame XXX, déléguée syndicale au sein de l’UES RIOLAND
D’autre part,
PREAMBULE
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place un complément de rémunération versé annuellement sous forme de prime dans les conditions définies ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Tous les salariés travaillant au sein de la société et justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois consécutifs au sein de la société au 1er novembre de l’année de versement, pourront bénéficier de la prime complémentaire annuelle sous réserve des conditions ci-après.
Article 2 : Principe
Une prime complémentaire annuelle sera versée avec la paye du mois de novembre aux personnels de la société présents au 30 novembre de chaque année, dans les conditions ci-après définies. En cas de départ en cours d’année pour cause de retraite, la prime est réduite au prorata du temps de présence au cours de l’année. Pour tous les autres motifs de départ (démission, licenciement…) la prime n’est pas due même au prorata temporis.
Article 3 : Modalités de calcul
Cette prime complémentaire annuelle est égale à 15% du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du versement (hors heures supplémentaires et hors toute prime).
Le bénéfice est conditionné au respect d’un critère de présence. Toute absence au cours de l’année (arrêté de paye de novembre N-1 à octobre N), quel qu’en soit le motif, supérieure à 8 jours ouvrés consécutifs ou non, entraînera une suppression de cette prime complémentaire annuelle. Ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce seuil, les absences résultant : - Des repos hebdomadaires et jours fériés et jours de repos accordés par la société - Des congés payés - Des absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel. Compte tenu de la signature de cet accord courant de l’année 2026, à titre transitoire, un prorata du nombre de jour d’absence sera effectué pour cette première phase de mise en œuvre et la période retenue sera donc celle du 20 juillet 2026 au 18 octobre 2026 au cours de laquelle toute absence, quel qu’en soit le motif, supérieure à 2 jours ouvrés consécutifs ou non, entraînera une suppression de cette prime complémentaire annuelle.
Article 4 : Redistribution du reliquat de cette prime complémentaire annuelle
Les montants de cette prime complémentaire annuelle non versés en application des conditions prévues à l’article 3 du présent accord constitueront le cas échéant un reliquat de prime. Ce reliquat sera redistribué, au titre du même exercice, entre les salariés bénéficiaires de la prime complémentaire annuelle et présents à la date de versement. La redistribution est effectuée au niveau du sites selon une répartition uniforme entre les salariés bénéficiaires éligibles. Pour les fonctions supports œuvrant pour les différents sites de la Société, la redistribution est effectuée au sein de ce groupe de travailleurs. Cette redistribution sera versée avec la paie du mois de novembre.
Article 5 : Date d’effet et durée – révision et dénonciation
Le présent accord prend effet à compter de l’exercice 2026 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à CHATEAUROUX, En 3 exemplaires
Pour le Syndicat C.G.T.Pour la Société L’ATELIER CASTELROUSSIN
