2.PLAN D’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc231487909 \h 5
1.3PREMIER domaine d’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc231487910 \h 5 2.2 DEUXIEME domaine d’action : PROMOTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc231487911 \h 6 2.3 troisième domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc231487912 \h 7
3.DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231487913 \h 7
4.REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc231487914 \h 7
5.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc231487915 \h 8
6.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc231487916 \h 8
Diagnostic à fin 2025
Préambule L’entreprise
L’ATELIER réaffirme que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle sont une source de performance sociale et économique.
Afin de résorber les inégalités entre les femmes et les hommes, un accord d’entreprise intégrant un plan d'action est mis en place dans l’entreprise. Forte du bilan de l’index égalité femmes / hommes des années 2024 et 2025 de l’entreprise, la société
L’ATELIER poursuit ses efforts dans le domaine de l’égalité de traitement femmes /hommes.
Ce plan d'action s'inscrit dans le cadre des articles L.2242-3, L.2242-8, L.2242-13, L.2242-17 et R.2242-2 du Code du travail relatifs aux obligations en matière de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Loi prévoit 9 domaines d'actions :
Embauche ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale.
Etant donnée la taille de l'entreprise en matière d'effectif (de 50 à 299 salariés), la société
L’ATELIER doit retenir au minimum 3 domaines d'action incluant obligatoirement le domaine de la « rémunération effective ». Pour les suivre, doivent être définis des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle, les actions mises en œuvre et les indicateurs chiffrés
OBJET de l’accord
Le présent accord pour objet de promouvoir au sein de L’ATELIER, la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre
1.2 CHAMP D’APPLICATION
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés (F/H) de l’entreprise.
CONSTATS
Sur la base de l’Index égalité F/H 2024 (non calculable) et 2025 (non calculable), une analyse a été menée. En 2024 et 2025, l’index est non calculable du fait que le 1er indicateur « écart de rémunération » n’a pas pu être calculé car l’effectif des groupes retenus était inférieur à 40% de l’effectif pris en compte pour le calcul de l’indicateur. Suite à notre analyse sur l’égalité F/H, nous pouvons constater :
2024
2025
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : non calculable
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : non calculable
Ecart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes
taux de femme augmentée : 100%
taux d’hommes augmentés : 100%
taux de femme augmentée : 93.8%
taux d’hommes augmentés : 95.5%
Pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité
Nombre de salariées de retour de congé maternité : 5
Nombre de salariées augmentées : 5
Nombre de salariées de retour de congé maternité : 4
Nombre de salariées augmentées : 4
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Nombre de femmes : 6
Nombre d’hommes : 4
Nombre de salariés du sexe sous-représenté : 4
Nombre de femmes : 7
Nombre d’hommes : 3
Nombre de salariés du sexe sous-représenté : 3
Ainsi, les résultats obtenus en 2024 et 2025 confirment l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’absence d’écart de rémunération, l’équité dans les augmentations salariales, le respect des droits liés au congé maternité ainsi qu’une représentation équilibrée parmi les plus hautes rémunérations témoignent d’une politique RH attentive à la non-discrimination et à l’égalité de traitement. Fort de ce constat, la société L’ATELIER convient de maintenir et de concentrer ses actions sur 3 thèmes parmi les thèmes énumérés dans l’article R.2242-2 du Code du travail. Chaque thème choisi fera l’objet d’au moins une action concrète que la société s’engage à conduire ; action dont la réalisation sera suivie au moyen d’un indicateur chiffré. Au regard de ces constats, les parties signataires s’accordent pour prendre des mesures ciblées autour des thèmes suivants :
Rémunération effective ;
Promotion professionnelle ;
Conditions de travail.
PLAN D’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
PREMIER domaine d’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’évolution de la rémunération doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats, la maitrise du poste et l’expertise dans la fonction occupée. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels à l’égalité professionnelle. Comme actuellement, la société L’ATELIER appliquera des salaires d’embauche égaux entre les hommes et les femmes à compétences, qualification, formation initiale et maitrise de la fonction équivalentes. Par ailleurs, elle s’assurera que des écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
A l’embauche, s’assurer de l’égalité de rémunération à sexe, poste et expérience équivalente.
Vérifier la cohérence de rémunération à l’embauche entre deux candidats (F/H) à poste et expérience équivalente. Ecarts de rémunération F/H par emploi lors de l’embauche Assurer l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité ou d’adoption. Les salariées de retour de congé maternité ou adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariées relevant de la même catégorie professionnelle, ainsi que des augmentations générales le cas échéant. Taux d’augmentation des salariées revenant de congé maternité, ou adoption par rapport à l’augmentation moyenne des autres salariés de la même catégorie ou, à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise, ainsi que des augmentations générales le cas échéant. Renforcer la vigilance en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Réaliser des études de rémunération lors de la revue périodique et corriger les écarts de rémunération injustifiés. Nombre de corrections effectuées.
Garantir une proportion équivalente de bénéficiaires d’augmentation individuelle entre les femmes et les hommes Formalisation et communication des critères objectifs d’augmentation individuelle par les managers. Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles entre les deux sexes. Taux de bénéficiaires d’augmentation individuelle par sexe. Concernant les augmentations individuelles, lors des campagnes d’augmentations, il est rappelé aux managers les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique que chaque salarié puisse bénéficier des mêmes opportunités d'évolution de carrière, de mobilité et de promotion, indépendamment de son sexe. L'ATELIER réaffirme ainsi son engagement à garantir l'équité dans les parcours professionnels et à favoriser l'accès de tous aux perspectives d'évolution interne. A ce titre, L’ATELIER veille à assurer une information transparente sur les opportunités de mobilité et les postes à pourvoir, afin que chaque salarié puisse se positionner en connaissance de cause et construire son parcours professionnel. Elle s'attache également à promouvoir des processus de gestion des carrières fondés sur des critères objectifs, liés aux compétences, à l'expérience et à la performance professionnelle. Les actions présentées ci-après ont pour objectif de renforcer l'égalité d'accès à la promotion professionnelle et de contribuer à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'organisation.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Rendre plus visibles les possibilités de mobilité ou de promotion en interne. Mettre en place un plan de communication permettant aux salariés de connaitre les passerelles entre les différents métiers. Nombre d’actions de communication réalisées et/ou nombre de salariés informés. Tendre à une proportion égale de femmes et d’hommes bénéficiant de promotions chaque année par niveaux d’emplois
Veiller à porter à la connaissance de l’ensemble des salariés(es) les postes à pourvoir en interne notamment via le SIRH « Lucca » ou par affichage
Suivre l’indicateur de l’Index égalité professionnelle « Ecart de taux de promotions individuelles entre les femmes et les hommes » et s’efforcera de conserver une note globale supérieur à 75/100 Donner la possibilité aux salariés d’échanger sur leur souhait d’évolution
Réaliser les entretiens individuels annuels, professionnels et à 6 ans Suivre l’indicateur du nombre d’entretiens réalisés.
2.3 troisième domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL
L'amélioration des conditions de travail constitue un levier essentiel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En garantissant un environnement de travail adapté aux besoins de chacun, L’ATELIER favorise l'accès à tous les métiers, indépendamment du sexe, et contribue à prévenir les situations susceptibles de créer des inégalités. Dans cette perspective, L’ATELIER s'engage à agir sur l'organisation et l'ergonomie des postes de travail afin de faciliter la mixité des emplois, notamment dans les secteurs où un sexe demeure sous-représenté. Elle veille également à développer des actions de prévention et de formation destinées à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail de l'ensemble des salariés. Les actions définies ci-après s'inscrivent dans cette démarche d'amélioration continue des conditions de travail au service de l'égalité professionnelle.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser la mixité des emplois en adaptant les conditions de travail.
Mener des études ergonomiques des postes de production non-mixtes pour favoriser l’accès au sexe sous-représenté (ex : hauteur des machines).
Nombre d’études ergonomiques réalisées. Favoriser l’accessibilité aux postes de travail Améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (mise en place d’outils pour faciliter le travail des collaborateurs, formation sécurité, formation gestes et postures) Nombre de formations améliorant les conditions de travail dispensées sur l’année. Favoriser les conditions de travail et la sérénité au poste des futurs parents Déployer le protocole parentalité (entretien pré maternité ou pré paternité) Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de départ prévu
DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée de (3) ans. Ainsi, il cessera de produire ses effets au 30 juin 2029. Au terme de cette période, celui-ci cessera de produire ses effets.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion.
L’avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Dans le courant de la dernière année d'application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir les termes d'un nouvel accord.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des autres modalités d'adoption de l'accord prévues par le Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Paris, le 10 juin 2026. En 4 exemplaires originaux
