L’Association l’Autre Regard dont le siège social est situé 475-511, Boulevard du Chemin Vert, à Mont de Marsan Représentée par , en sa qualité de Président de l’Association et dûment habilités à cet effet ;
D’une part,
Et
Le Comité Social Économique, représenté par , membre titulaire du CSE,
D’autre part.
Il a été convenu, après consultation du Comité Social Économique, le présent protocole d’accord.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Dans le respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties déclinent les modalités d’attribution de cette prime.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
Le présent accord fixe :
Les bénéficiaires ;
Les modalités d’attribution ;
Le versement de la prime.
Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.
Des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires (cadres) dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
Des titulaires des pensions d’invalidité groupe 2 et 3.
Des personnes dont le contrat fait l’objet d’une suspension par exemple en congé sabbatique ou en congé parental à taux plein.
Modalités d’attribution :
2.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel
La prime décentralisée représente annuellement 5% du salaire brut et se répartit de la manière suivante :
2% versés mensuellement ;
3% dont le critère d’attribution est le non absentéisme.
Au-delà de six jours d’absence (décomptés en jours calendaires) il sera instauré un abattement sur cette prime. Deux périodes sont à distinguer et traitées séparément :
du 1er janvier N au 31 mai N : Au-delà de trois jours d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 par jour d’absence sur cette période de prime.
du 1er juin N au 31 décembre N : Au-delà de trois jours d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 par jour d’absence sur cette période de prime.
Le reliquat (la part de la prime non versée aux salariés absents) est reversé aux seuls salariés présents au 31 décembre en CDI ou CDD au prorata de leur temps de présence, à condition qu’ils n’aient eu aucune absence durant l’année.
2.2. Les absences qui ne donnent pas lieu à abattement.
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement : • absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ; • périodes de congés payés ; • absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ; • absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 conformément à la CCN 51 ; • absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, • absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ; • périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ; • jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ; • congé paternité, • absences pour participation à un jury d’assises ; • le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51 ; • absence pour cause de grève ;
Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet :
d’une part, pour les 2% d’un versement mensuel ;
d’autre part, pour les 3% calculée en fonction de l’absentéisme,
a) la part de janvier N à mai N, versée en juin N ;
b) la part de juin N à décembre N, versée en janvier N+1.
Dispositions finales :
4.1. : Modalités de suivi Un état général du versement de la prime définie dans le présent accord fera l’objet d’une présentation aux membres du Comité Social et Economique le mois suivant les dates de versement de cette dernière.
4.2. : Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période de 1 an. Il cessera donc de produire effet 1 an après son entrée en application.
4.3. Révision de l’accord Conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.
Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires. 4.4. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi que du greffe du conseil de prud’hommes par lettre recommandée avec A.R. à l’initiative de la Direction.
Il a été soumis à l’information et consultation du Comité d’Entreprise de l’Entreprise.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Etablissement.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13/12/2021 en 3 exemplaires originaux.
Le Président de l’Association La secrétaire du Comité Social Économique
