PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre :L’Association L’Autre Regard, dont le siège social est situé 475-511, boulevard du Chemin Vert, 40000 Mont-de-Marsan, représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Président,D’une part, Et :Le Comité Social et Économique de l’Association L’Autre Regard, représenté par Madame …, membre titulaire du CSE,D’autre part. Les parties conviennent ce qui suit.
Préambule
En application de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée peuvent faire l'objet d'un accord conclu dans les conditions légales et réglementaires.Les signataires ont convenu de définir, par le présent protocole, les modalités de calcul et de versement spécifiques de la prime décentralisée pour l'année 2026, telles qu’exposées ciaprès.
Article I – Objet et champ d’application
Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime décentralisée.Cette prime est versée à l'ensemble des salariés des établissements et services de L’Autre Regard, association adhérente à la convention collective de la FEHAP, y compris le médecin. S’agissant du directeur et du directeur adjoint, les modalités d'attribution et de versement de la prime sont arrêtées par le Conseil d'administration, dans le respect du cadre conventionnel.En application de l’article A3.1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée sont convenues annuellement par accord collectif ; le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L.3146 du Code de l’action sociale et des familles.
Article II – Modalités de calcul – Base de calcul
Les modalités de calcul de la prime décentralisée, telles qu'elles résultent de la Convention collective de la FEHAP, sont les suivantes : le montant brut global à répartir entre les salariés
concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts, c'estàdire l'ensemble des sommes versées aux salariés de chaque établissement, ayant le caractère de salaire et soumises à cotisations de Sécurité sociale.En cas d'absence pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption, l'employeur reconstitue les salaires contractuels fictifs des salariés absents pour constituer la base de calcul de la prime décentralisée. Il est distingué, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre XX de la convention collective du 31 octobre 1951, et, d'autre part, la masse des salaires bruts du médecin ; l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l'article A3.1.3, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir le médecin d'une part, et les autres personnels, y compris le directeur et le directeur adjoint, d'autre part. Pour l’année 2026, à titre transitoire, la période retenue pour déterminer le montant brut global de la prime s’étend du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2026, afin de tenir compte de la mise en place progressive du dispositif au sein de l’association.Pour l’année suivante, la période de calcul retenue est fixée du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027, période appelée à devenir le cycle annuel de référence.
Article III – Modalités de versement
Après consultation de l’ensemble des salariés sur la périodicité de versement, la majorité s’est prononcée en faveur d’un versement annuel ; un relevé de cette consultation est conservé par la Direction.La prime décentralisée fera l’objet d’un versement unique au mois de novembre, afin de prendre en compte les besoins particuliers liés à la fin d’année. La prime est versée aux salariés présents dans l’effectif au moment du versement.En cas de départ du salarié en cours de période de référence, la prime décentralisée due au titre de cette période est calculée au prorata temporis de la durée de présence et versée avec le solde de tout compte, conformément au principe de proratisation des primes liées à l’activité.
Article IV – Critère supplétif et reliquat
Le critère de distribution de la prime décentralisée, à défaut d’autres critères négociés, est le nonabsentéisme, conformément aux dispositions conventionnelles.Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il est distingué, d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû au médecin.Dans la mesure où un seul médecin exerce au sein de l’établissement, il est convenu qu’en cas de minoration le concernant, le reliquat correspondant est ajouté à celui des autres personnels et versé dans les mêmes conditions, au mois de novembre.
Article V – Incidence des absences
En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime par jour d’absence, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de chaque année ne donnant pas lieu à abattement, conformément au dispositif supplétif conventionnel.Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
périodes de congés payés ;
absences autorisées des délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la convention ;
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l'établissement ;
absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention ;
jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
congés paternité ;
temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.06.2.2.2 de la convention.
Les absences donnant lieu à abattement de la prime annuelle sont celles intervenues entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2026 pour l’exercice 2026, puis, à compter de l’exercice suivant, entre le 1er novembre et le 31 octobre de l’année de référence.
Article VI – Bilan d’application
La mise en œuvre des dispositions du présent accord fera l’objet d’un bilan chiffré présenté aux représentants du personnel à l’occasion de la négociation relative à la prime décentralisée pour l’année 2027.
Article VII – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.Les modalités ainsi définies sont applicables pour l'année civile 2026 et, pour la période de référence suivante, jusqu’au 31 octobre 2027, conformément aux dispositions de l’article II ; elles cesseront de s'appliquer de plein droit à l’issue de cette période, sauf accord nouveau.
Article VIII – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires, par écrit, dans les conditions prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise.
Article IX – Prise d’effet
Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er janvier 2026, sous réserve de son dépôt dans les conditions légales auprès des services compétents (DREETS et greffe du conseil de prud’hommes).
Article X – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis au CSE.Un exemplaire est affiché sur le tableau réservé aux communications de la Direction et mis à disposition des salariés par les moyens habituels d’information interne. Fait à MontdeMarsan, le 18 décembre 2025, en trois exemplaires originaux.
Pour l’Association L’Autre Regard Pour le Comité Social et Économique Monsieur Madame …. Président Membre titulaire du CSE
