SIRET :312 614 514 000 23 • Siège : 475 bvd du chemin vert 40000 MONT DE MARSAN
Entre les soussignés
D'une part : Mr ……….., Président de l'association L’AUTRE REGARD, ci-après dénommée « la Direction » ou « l'Employeur »
D'autre part : Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) élus, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Il a été convenu ce qui suit :
Fait à MONT DE MARSAN, le 06/07/2026 PRÉAMBULE L’Association L’AUTRE REGARD et le CSE ont décidé de faire de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) un sujet ouvert à la négociation. En effet, le partage de l’information représente la clé de voûte d’un dialogue social constructif et efficace. L’action du CSE ne pourra être efficace que si elle est fondée sur la connaissance précise des sujets abordés et une bonne compréhension des enjeux associés. Ainsi, la BDESE constitue un outil au service du dialogue social et la mise à disposition des informations et données par ce biais favorise le rôle participatif dont sont investis les représentants du personnel. La BDESE leur offre une nouvelle modalité d’accès à l’information économique, sociale et environnementale de l’association.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place, d'organisation, de fonctionnement et de mise à jour de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de l'association L’AUTRE REGARD. Conformément aux articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail, la BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE). Elle constitue l'espace unique de mise à disposition des données à destination des représentants du personnel. Les parties signataires entendent, par le présent accord, adapter le dispositif légal aux spécificités de l'association, association de moins de 300 salariés, en définissant des modalités pratiques via un outil numérique et un fichier Excel structuré. Le présent accord est conclu en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles applicables. En cas d’évolution de la loi, des règlements ou de la convention collective nationale 51, les dispositions plus favorables ou d’ordre public prévaudront sur les stipulations contraires du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION 1.1 Périmètre d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'association L’AUTRE REGARD, dont le siège social est situé 475 boulevard du Chemin Vert 40 000 MONT DE MARSAN, enregistrée sous le numéro SIRET 31261451400023. Il couvre l'intégralité des établissements et sites de l'association, quel que soit le lieu de travail des salariés concernés. 1.2 Bénéficiaires
Ont accès à la BDESE les personnes suivantes :
▸ Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) ▸ Les représentants syndicaux au CSE, le cas échéant ▸ Les experts mandatés par le CSE dans le cadre de consultations légales ▸ Les délégués syndicaux, le cas échéant Cet accès est strictement personnel et ne peut être délégué à des tiers. Tout accès est conditionné à la signature préalable d'un engagement de confidentialité (cf. Article 5). La perte du mandat entraîne de fait la suppression des droits d’accès à la BDESE. 1.3 Seuil d'effectif L'association compte moins de 300 salariés (effectif apprécié selon les modalités de l'article L. 1111-2 du Code du travail), l’effectif à la date de conclusion du présent accord est d’environ 100 salariés. Le présent accord s'inscrit donc dans le cadre prévu pour les entreprises de moins de 300 salariés, avec les adaptations légales correspondantes. ARTICLE 2 – ORGANISATION ET MODALITÉS DE CONSULTATION 2.1 Support numérique et outils de consultation La BDESE est accessible via deux supports complémentaires, dont les modalités sont précisées dans le tableau ci-dessous : Outil Modalités d'utilisation
Logiciel dédié (EIG)
Accès sécurisé par identifiant et mot de passe. Interface de consultation en ligne. Données actualisées par la RAF et le service RH. Historique accessible sur 3 ans glissants. Notification automatique aux membres du CSE à chaque mise à jour.
Fichier Excel (Annexe 1)
Fichier Excel structuré par thématique (onglets). Déposé dans l'espace de partage sécurisé à chaque mise à jour. Accès réservé aux bénéficiaires désignés. Nom du fichier versionné (ex. : BDESE_2025_v1.xlsx). 2.2 Accès et identification Les bénéficiaires disposent d'un accès sécurisé (identifiant + mot de passe). Cet accès est créé par le service des Ressources Humaines dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la désignation ou l'élection du bénéficiaire. En cas de perte ou compromission des identifiants, le bénéficiaire en informe immédiatement la Direction qui procède à la réinitialisation dans un délai de 48 heures. 2.3 Disponibilité et notification ▸ La BDESE est accessible en permanence, sauf problème technique dépendant du fournisseur du logiciel. ▸ À chaque mise à jour des données, un email automatique est adressé à l'ensemble des bénéficiaires indiquant la nature et la date de la mise à jour. ▸ Le fichier Excel est déposé dans un espace de stockage partagé sécurisé (Espace dédié sur le serveur commun) avec versionning daté. 2.4 Formation et accompagnement La Direction s'engage à organiser, lors de la mise en place de la BDESE et à chaque renouvellement du CSE, une session de formation destinée à présenter les outils et les modalités de consultation aux nouveaux membres du CSE.
ARTICLE 3 – THÉMATIQUES OBLIGATOIRES Conformément aux articles L. 2312-21 et R. 2312-8 et suivants du Code du travail, la BDESE comporte a minima les thématiques suivantes. Les parties conviennent d'organiser ces données selon le tableau récapitulatif ci-après : Thématique obligatoire Indicateurs / Données Modalités dans le présent accord
1. Investissements
Investissements matériels et immatériels, investissements en faveur de l'environnement Données matérielles renseignées annuellement dans le fichier Excel. Données sociales renseignées mensuellement dans l'outil numérique. Données N-2 à N.
2. Égalité professionnelle F/H
Analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation, rémunérations moyennes, index égalité professionnelle Tableau dédié dans la BDESE avec mise à jour annuelle avant le 8 mars.
3. Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres, emprunts, crédits-bails, impôts et taxes Données issues des comptes annuels approuvés. Mise à jour après approbation des comptes.
4. Rémunération des salariés et dirigeants
Évolution des rémunérations et rémunération des dirigeants Données agrégées par catégorie professionnelle dans le fichier Excel tous les 4 mois.
5. Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du CSE Données renseignées annuellement.
6. Rémunération des financeurs
Dividendes versés, intérêts versés aux associés, actionnariat salarié Non applicable pour les associations.
7. Flux financiers à destination de l'association
Résultats financiers, subventions, mécénat Données issues des comptes annuels approuvés. Mise à jour après approbation des comptes.
8. Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou réaliser des projets Liste des partenariats significatifs mise à jour annuellement.
9. Pour les entreprises appartenant à un groupe
Transferts intra-groupe, transactions avec les entités liées Non applicable pour l’association.
10. Environnement
Utilisation durable des ressources : Consommation d’eau et d’énergie Données renseignées annuellement.
Un tableau détaillé figure en annexe 1.
3.1 Organisation et structuration des données Chaque thématique fait l'objet d'un onglet dédié dans le fichier Excel et d'une rubrique distincte dans le logiciel. Les données sont présentées pour l'année en cours (N), l'année précédente (N-1) et l'année antérieure (N-2), ainsi que des perspectives pour l'année à venir (N+1) lorsqu'elles sont disponibles.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ 4.1 Obligation de confidentialité Toutes les informations contenues dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel. Conformément à l'article L. 2315-3 du Code du travail, les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard de l’ensemble des informations communiquées par l'employeur. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du mandat et au-delà, sans limitation de durée pour les informations expressément identifiées comme confidentielles. 4.2 Identification des données confidentielles Les données confidentielles sont identifiées par la mention « CONFIDENTIEL » dans le logiciel et dans le fichier Excel. Cette mention est apposée notamment pour : ▸ Les données individuelles de rémunération des dirigeants et cadres ▸ Les données relatives aux projets de restructuration non encore annoncés ▸ Les données commerciales et financières sensibles (appels d'offres en cours, projets de partenariat stratégique) ▸ Toute donnée dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'association
La qualification de certaines informations comme « confidentielles » ne saurait avoir pour effet de priver les représentants du personnel des éléments nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives légales et conventionnelles, notamment lorsque ces informations conditionnent une consultation du CSE. Le présent article s’interprète à la lumière de l’article L. 2315‑3 du Code du travail et des droits d’information et de consultation prévus par la législation et la convention collective nationale 51.
4.3 Engagement écrit Préalablement à tout accès à la BDESE, chaque bénéficiaire signe un engagement individuel de confidentialité dont le modèle figure en Annexe 2 du présent accord. Cet engagement rappelle les obligations légales et conventionnelles et les sanctions encourues en cas de violation. 4.4 Sanctions Toute violation de l'obligation de confidentialité est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur les plans disciplinaire, civil et pénal, dans les conditions prévues par la loi et le règlement intérieur de l'association. ARTICLE 5 – RÉVISION ET MISE À JOUR DE LA BDESE 5.1 Tableau des obligations de révision et de diffusion Événement déclencheur Obligation / Délai
Révision à l'initiative de l'employeur
À tout moment. Notification aux membres du CSE dans un délai de 15 jours avant la mise en ligne.
Révision à l'initiative du CSE
Demande écrite adressée à la Direction. Réponse de la Direction dans un délai de 30 jours.
Mise à jour annuelle obligatoire
Avant le 31 mars de chaque année, pour les données de l'exercice écoulé.
Mise à jour en cours d'année
Dès que les données deviennent disponibles (ex. : données sociales au 31/12, index égalité avant le 1er mars).
Dépôt légal de l'accord
Dépôt sur la plateforme TéléAccords (DREETS) et au greffe du Conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant la signature.
Diffusion aux membres du CSE
Notification par messagerie professionnelle et accès mis à jour dans l'outil numérique. 5.2 Mise à jour des données La Direction est responsable de la mise à jour régulière des données. En cas de retard constaté par le CSE, celui-ci peut adresser une demande formelle à la Direction qui dispose de 15 jours ouvrés pour y donner suite. Un registre de suivi des mises à jour est tenu dans l'outil numérique, indiquant pour chaque modification : la date, la thématique concernée et le responsable de la mise à jour. Les délais et modalités de mise à jour prévus au présent article sont aménagés de façon à garantir la disponibilité des informations requises pour les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, telles que prévues par le Code du travail et la convention collective nationale 51.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L'ACCORD Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut être formulée par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour engager les négociations. Toute modification fait l'objet d'un avenant. Dans l'attente de la signature d'un éventuel avenant, les dispositions du présent accord demeurent en vigueur. ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords. Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des autres signataires. Toute évolution législative ou conventionnelle rendant certaines dispositions du présent accord non conformes entraînera l’ouverture de négociations en vue de leur adaptation, sans remettre en cause les droits plus favorables reconnus aux salariés et à leurs représentants. ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé : ▸ En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; ▸ En un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque membre du CSE signataire. Il sera affiché sur les panneaux d'affichage destinés aux représentants du personnel et mis à disposition dans la BDESE. SIGNATURES
Pour l'Association
………………… Président de L’AUTRE REGARD
Signature :
Date : ___/___/______
Pour le CSE
…………………………, Membre titulaire du CSE
Signature :
Date : ___/___/______
Fait en 2 exemplaires originaux
ANNEXE 1 TABLEAU DÉTAILLÉ DU CONTENU DES THÉMATIQUES
1° Investissements :
A-Investissement social a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
Évolution des effectifs retracée mois par mois ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Ancienneté moyenne
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle :
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements pour d'autres causes ;
Nombre de départs au cours de la période d'essai ;
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées :
nombre de RQTH
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
e) Formation professionnelle :
Investissements en formation, publics concernés ;
Orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ;
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an ;
Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ;
Nombre de contrats d'alternance conclus dans l’année ;
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année.
f) Conditions de travail :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
Nombre d’accidents du travail ;
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale dans l’année ;
Nombre de journées d'absence ;
Nombre de journées d'absence pour maladie ;
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ;
Nombre de journées d'absence pour maternité ;
Nombre de visites réalisées par la médecine du travail ;
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail.
B-Investissement matériel et immatériel a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. B-Stratégie d'action A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
c) Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
b) Epargne salariale : intéressement, participation
5° Activités sociales et culturelles : contribution aux activités sociales et culturelles
Du comité social et économique
a) Montant du financement du CSE b) Représentation du personnel :
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;
Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année considérée ;
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
6° Flux financiers à destination de l'entreprise :
E-Mécénat
Montant annuel du mécénat
F-Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité ; c) Affectation des bénéfices réalisés
7° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou réaliser des projets
8° Environnement
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B-Economie circulaire :
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
ANNEXE 2 CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
Entre les soussignés
L'Association L’AUTRE REGARDSiège social : 475 bvd du Chemin Vert 40000 MONT DE MARSANN° SIRET : 31261451400023Représentée par : Mr ………, Président
Et
M./Mme : [Nom, prénom]Agissant en qualité de : [Membre titulaire du CSE / membre suppléant du CSE / membre du CSE central / délégué syndical / expert habilité / autre personne autorisée]Établissement, service ou pôle : [à compléter]
Il est convenu ce qui suit.
1. Objet
La présente charte définit les règles applicables à l'accès, à la consultation, à l'utilisation, à la conservation et à la non-divulgation des informations contenues dans la BDESE de l'association. Elle s'impose à toute personne bénéficiant d'un droit d'accès à cette base, en vertu des textes applicables, d'un accord collectif, d'une décision interne ou d'une habilitation particulière.
2. Personnes tenues par la charte
Sont tenus au respect de la présente charte les membres de la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux ainsi que, le cas échéant, les experts et toute autre personne autorisée à accéder à certaines informations de la BDESE dans un cadre légalement admis. Le signataire reconnaît que l'accès ouvert à son profit est strictement personnel, limité à l'exercice de son mandat ou de sa mission, et ne saurait être cédé, partagé ou mis à disposition d'un tiers non habilité.
3. Principe de discrétion et de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. En conséquence, le signataire s'engage à conserver strictement confidentielles les informations identifiées comme telles et à ne les divulguer, sous quelque forme que ce soit, ni aux salariés non habilités, ni aux partenaires extérieurs, ni aux organismes tiers, ni à tout autre destinataire non autorisé.
4. Détermination des informations confidentielles
Ont vocation à être regardées comme confidentielles les seules informations :
Expressément qualifiées comme telles par l'employeur, au plus tard au moment de leur communication ;
Assorties d'une durée de confidentialité ;
Non connues du public ni des salariés ;
Et dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'association.
Le signataire reconnaît qu'une mention générale de confidentialité portant sur l'ensemble de la BDESE ou sur l'ensemble des documents relatifs à un projet ne saurait suffire lorsque les conditions légales ne sont pas réunies. Toutes les informations figurant dans la BDESE ne peuvent donc pas être classées confidentielles de manière globale.
5. Durée de l'obligation de confidentialité
Pour chaque information identifiée comme confidentielle, l'association indique la durée pendant laquelle l'obligation de discrétion doit être respectée. Cette obligation se poursuit, le cas échéant, au-delà de la durée du mandat ou des fonctions du signataire, tant que la durée de confidentialité n'est pas expirée.
6. Modalités d'utilisation de la BDESE
Le signataire s'engage à utiliser la BDESE exclusivement pour l'exercice de ses prérogatives représentatives ou de la mission qui fonde son accès. Il s'interdit tout usage étranger à cette finalité, toute exploitation personnelle ou toute utilisation susceptible de nuire au fonctionnement, à l'image, aux intérêts économiques, financiers, sociaux, stratégiques ou institutionnels de l'association. À ce titre, le signataire s'engage notamment à :
consulter les seules rubriques utiles à l'exercice de ses attributions ;
ne pas reproduire, photographier, capturer, télécharger, imprimer ou extraire les données au-delà de ce qui est strictement nécessaire ;
ne pas transmettre à des tiers non habilités des documents, notes, exports ou synthèses issus de la BDESE lorsqu'ils comportent des données confidentielles ;
respecter les règles de consultation fixées par l'association, notamment en matière d'accès distant, d'archivage, d'impression et de sécurité informatique.
7. Dispositions particulières au secteur associatif ESMS
Compte tenu de la nature de ses activités, l'association peut être amenée à intégrer dans la BDESE des informations sensibles relatives notamment à son organisation multisites, à ses effectifs, à ses équilibres budgétaires, à ses financements publics, à ses orientations stratégiques, à ses projets de réorganisation, à ses investissements, à ses relations avec les autorités de contrôle et de tarification, ou à ses partenariats institutionnels. Lorsqu'elles répondent aux critères légaux de confidentialité et qu'elles sont identifiées comme telles, ces informations sont soumises à l'obligation de discrétion prévue par la présente charte. La présente charte n'a toutefois ni pour objet ni pour effet de restreindre abusivement l'exercice des prérogatives du CSE. Elle doit s'interpréter à la lumière du principe selon lequel le contenu et le fonctionnement de la BDESE doivent permettre aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences.
8. Sécurité des accès
Les identifiants, mots de passe, codes d'accès ou moyens d'authentification permettant la consultation de la BDESE sont personnels, strictement confidentiels et incessibles. Le signataire s'engage à en assurer la garde, à ne pas les communiquer et à signaler sans délai tout incident susceptible de compromettre la sécurité des accès ou la confidentialité des informations consultées.
9. Communication et diffusion
Aucune information confidentielle issue de la BDESE ne peut faire l'objet d'une diffusion interne ou externe sans base légale, sans nécessité liée au mandat dans les limites autorisées, ou sans levée expresse de la confidentialité. Avant toute communication, le signataire s'assure du statut de l'information concernée et, en cas de doute, sollicite une clarification écrite.
10. Fin d'habilitation
En cas de cessation de mandat, de changement de fonction, de retrait d'habilitation ou de fin de mission, le signataire s'engage à cesser immédiatement toute consultation de la BDESE et à restituer, supprimer ou détruire, selon les instructions de l'association, les copies, notes, impressions ou exports contenant des informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans ce cadre.
11. Manquement à la charte
Tout manquement à la présente charte peut donner lieu à toute mesure utile ou action appropriée au regard des textes applicables et du préjudice éventuellement subi par l'association. La divulgation irrégulière d'une information confidentielle peut notamment exposer son auteur aux conséquences attachées à la violation de l'obligation de discrétion. La présente charte n’a ni pour objet ni pour effet de réduire le niveau d’information du CSE ou de ses membres en‑deçà des obligations légales et conventionnelles, notamment dans le cadre des consultations récurrentes organisées à partir de la BDESE.
12. Entrée en vigueur
La présente charte prend effet à compter de sa signature. Un exemplaire de la présente charte est remis au signataire. La signature de la charte intervient préalablement ou concomitamment à l’ouverture de l’accès à la BDESE, dans le respect des textes applicables. Elle ne peut avoir pour objet ni pour effet de restreindre abusivement l’exercice des prérogatives du CSE, ni de faire obstacle à l’accès aux informations nécessaires aux consultations légales prévues par le Code du travail et la convention collective nationale 51. Fait à MONT DE MARSAN, le 09/07/2026
Pour l'association Le signatairePrésident Secrétaire du CSESignature : Signature précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé - Je reconnais avoir pris connaissance de la présente charte et m'engage à respecter la confidentialité des informations de la BDESE dans les conditions qui y sont définies. »
