le report exceptionnel des heures non effectuées sur le décompte annuel 2019/2020
dans le contexte de la crise du coronavirus
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL L’AVEN’YR NATUREL,
Dont le siège social est situé :Centre commercial Aushopping, Avenue de la République, 62950 NOYELLES GODAULT
Représentée par Madame Sabine LAVIEVILLE, agissant en qualité de gérante Code APE : 4775Z N° de SIRET : 438 016 263 00016
Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,
ET :
L’ensemble des salariées de la SARL L’AVEN’YR NATUREL,
Ci-après dénommée, « les salariées » d'autre part.
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et sur l’activité́ de l’entreprise, les parties ont décidé́ de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIÉTÉ L’AVEN’YR NATUREL à l’ensemble des salariées.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariées la date de prise de 6 jours de congés payés entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
L’entreprise pourra :- Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été́ fixée ; - Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà̀ été́ fixée. Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour avant la date finalement retenue. L’entreprise en informera la salariée concernée par mail. Les congés payés pourront être fractionnés.
Article 4. Report exceptionnel des heures non effectuées sur le décompte annuel 2019/2020
En application de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail en date du 28 novembre 2001, modifié le 25 juin 2003, actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, l’horaire de travail annuel pour un temps plein est fixé à 1607 heures et proratisé pour les temps partiels, et le décompte des heures est effectué entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.
En raison de la fermeture de notre commerce par décision gouvernementale en date du 16 mars 2020 et pour plusieurs mois, il est impossible de solder les heures non effectuées avant la fin du décompte soit le 31 mai 2020. L’entreprise pourra donc exceptionnellement reporter les heures non effectuées sur ce décompte annuel 2019/2020 sur le suivant.
Article 5. Dispositions générales
5.1 Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
5.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.
5.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à̀ chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété́ de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à NOYELLES GODAULT, Le 6 mai 2020
En 16 exemplaires dont l’un est remis à chacune des parties.
Les salariéesL’employeur
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite “Bon pour accord” et parapher chaque page).
