ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre l’association ECHO HABITANT, dont le siège social est situé Le Solilab – 8 rue Saint Domingue 44200 NANTES représentée par en sa qualité de Présidente, code NAF 9499Z, Siret n° 498 753 318 00035. Ci-après dénommée L’ECHO-HABITANTS, D’une part,
Et
Et l’ensemble des salariés de l’association L’ECHO-HABITANTS, consultés sur le projet d'accord, D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc220085919 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc220085920 \h 3 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc220085921 \h 3 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc220085922 \h 3 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc220085923 \h 3 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc220085924 \h 3 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc220085925 \h 3 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc220085926 \h 3 Article 8 : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans PAGEREF _Toc220085927 \h 3 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc220085928 \h 3 Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc220085929 \h 3 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc220085930 \h 3 Annexe 1 : Exemples d’engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc220085931 \h 3
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, L’Association L’ECHO-HABITANTS souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Rappel : notre association, créée fin 2006 a une activité de conseil et d'accompagnement inscrite dans le secteur de l'immobilier sur un domaine particulier : l'habitat participatif. Reconnu depuis la loi ALUR de 2014, ce dernier associe les habitants à toutes les étapes d'un projet immobilier qu'ils vont co-gérer ensuite. Ces projets collectifs qu'ils soient en construction neuve ou en réhabilitation (ou les 2), en zone rurale ou en agglomération, à 3 foyers ou sur 60 logements, portés par une maîtrise d'ouvrage collective habitante ou par/avec des opérateurs sociaux (organismes HLM ou équivalents) combinent des logements privatifs à des espaces partagés gérés en commun. Cette façon de concevoir l'habitat fait l'objet d'une politique publique de l'offre dans certains territoire (offre foncière en particulier), notamment sur Nantes Métropole et l'agglomération de St Nazaire pour la Loire Atlantique.
Notre situation présente :
Nous constatons depuis 2021, et à l'exception de 2023, un résultat d'exercice toujours légèrement déficitaire (entre - 4 500 € et - 1 500 €), ce qui n'était pas le cas auparavant. Ce constat est aggravé du fait que notre chiffre d'affaire (CA) a baissé entre 2020 et 2022 de 24%, baisse qui s'est vue confirmée depuis (CA stabilisé autour de 80/90 K€ contre 110/115 K€ précédemment). Une rupture conventionnelle a été signée avec Emeline Pothier, salariée travaillant à temps partiel depuis 2018, et nous sommes donc passés en 2024 de 3 salariés à 2. Cette situation est consécutive à un contexte défavorable dans le secteur de l'immobilier apparu sur la période : + 30 % des coûts travaux sont constatés dans le secteur, ils sont liés, en sortie de crise COVID, à l'augmentation des prix des matériaux et à la crise énergétique (ajoutons l'inflation sur 2022/2023 et la hausse des taux d'emprunt immobiliers toujours d'actualité). L'impact pour nous est en grande partie dû au fait de la baisse de projets d'habitat participatif émanant des collectivités publiques, et en particulier sur le territoire de Nantes Métropole, sur la période 2020-2025 (seulement 3 projets lancés contre une 20aine entre 2016 et 2020). Un autre facteur notable est la baisse des projets à initiative citoyenne ou l'impossibilité de les réaliser du fait des coûts des travaux (et de l'écart entre ces prix de revient et les revenus des particuliers). Le contexte électoral de ce début d'année n'est pas de nature à favoriser une reprise d'activité, bien au contraire, et nous prévoyons qu'il ne se passera pas grande chose du côté des politiques publiques avant la rentrée scolaire 2026.
Nous avions analysé très tôt le contexte du secteur et des conséquences à prévoir, mais nous n'avons pu mettre en place de mesures concrètes pour y faire face telles que l'élargissement de notre domaine d'activité ou de notre champ d'intervention. Nous avons toutefois mis en place un groupe de travail interne porté par le Conseil d'Administration de l'association avec les salariés pour travailler sur la situation de crise (en 2023/2024) et participé à un DLA (dispositif local d'accompagnement) collectif piloté par France Active sur notre modèle économique et son évolution possible. Nous sommes également partenaire, via notre tête de réseau sur l'habitat coopératif Habicoop, d'un appel à projet européen (PROGRAMME NATIONAL FSE+) pour développer les coopératives de logement ; nous verrons si nous sommes lauréats d'ici le printemps prochain. Dans ce contexte, la piste que nous pensons devoir prendre serait d'associer à nos missions de conseil et d'accompagnement du portage de projet immobilier participatif via une "coopérative d'habitation", ce qui implique un changement d'orientations de la structure, qu'il soit juridique (création d'une SCIC ?), financier (partenariats financiers notamment et compétences augmentées sur ce volet) et technique (via des compétences internes ou des partenariats opérationnels). Cela nécessitera aussi de revoir nos outils et compétences en communication. Une autre piste est le développement de formes alternatives dans les typologies d'habitat comme l'habitat léger et réversible.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Ces volets sont à travailler et certains ne relèveraient pas tous des compétences internes à développer mais des partenariats à mobiliser :
Sur l'habitat léger et réversible
Sur la réhabilitation des bâtiments existant (expertise, chiffrages...)
Sur la communication de projet immobilier
Sur le business plan et le montage d'une structure de portage en coopérative d'habitation (accompagnement par notre partenaire Habitat et Partage à Lyon qui développe ce modèle)
Sur la capacité à lever de l'épargne citoyenne (compétence à la fois sur le volet financier et la communication éthique)
A voir aussi sur les outils d'éducation populaire pour nous améliorer dans nos accompagnements
Nous avons besoin de dégager du temps disponible pour mettre en route le projet de réorientation de la structure...
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à L’Association L’ECHO-HABITANTS
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2028.
La première période d’autorisation débutera, après validation de l’accord par l’autorité administrative le 1er mars 2026, à compter du 1er mai 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 24 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord de 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également à :
Maintenir l’actuel effectif salarié de la structure jusqu’à la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord
Avoir pour objectif de donner la possibilité aux salariés de la structure ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif quand ils en font la demande
Avoir pour objectif un plan de développement d'activité notamment via la coopérative d'habitation et d'augmenter l'effectif salarié en CDI pour répondre à la demande (passer de 2 à 4 salariés dans les 3 ans à l’issue du dispositif si la coopérative d'habitation a été créée)
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à:
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formation pour développer des projets d'habitat léger et réversible proposée par le réseau "Hameaux Légers"
Accompagnement au montage d'une coopérative d'habitation par "Habitat et Partage" dans le cadre de l'appel à projet européen FSE+
Formation pour monter en compétence sur la finance solidaire et éthique avec "Les Pas Sages" ou une structure équivalente
Voir les modules de formation par Uniformation/Convention Eclat sur les outils de l'éducation populaire
Appui sur le bénévolat de compétence avec des retraités de la promotion sociale
Formation sur le tas avec les partenaires experts en rénovation des bâtiments
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Dossiers de demandes auprès de notre OPCO Uniformation via un plan pluri annuel
Sollicitation de l'aide de France Active pour trouver des personnes ressources et les moyens associés
Appui du réseau de l'habitat coopératif via la Fédération des Coopératives HLM (pour le bénévolat de compétence notamment)
L’auto-formation sera le complément indispensable à la conduite du changement...
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Notre Conseil d'administration, via la fonction employeur, a mis en place une instance de suivi des ressources humaines Le suivi du projet associatif et de l'activité fait l'objet de réunions périodiques via des groupes de travail (gestion interne, communication, prospective) et une revue des projets en cours. Ces groupes sont composés des membres du CA et des salariés systématiquement. Les salariés étant les forces motrices de la structure, ils sont donc partie prenante de toutes les instances de décision et des temps alloués à la gestion et au fonctionnement de l'association.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans L’entreprise s’engage, sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord du présent accord, à mettre en œuvre les actions suivantes en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins de 57 ans.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent
accord.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle cppni@branche-animation.org
Fait à Nantes le 22/01/2026 En 3 exemplaires originaux
