L’Association L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL, dont le Siège Social est sis 48600 Laval Atger représentée par M. Cyrille P en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
L’organisation CFDT représentée par M. Frédéric C en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation FO représentée par M. René P en sa qualité de Délégué Syndical,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent avenant.
D’autre part.
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été conclu au sein de l’Association « L’Education par le Travail » le 25 Novembre 2004.
Cet accord a déjà fait l’objet des révisions suivantes :
1er avenant en date du 27 Février 2012
2ème avenant en date du 24 Avril 2015
3ème avenant en date du 27 Février 2017
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DU 25 NOVEMBRE 2004
AVENANT N° 4
Entre les soussignés :
L’Association L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL, dont le Siège Social est sis 48600 Laval Atger représentée par M. Cyrille P en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
L’organisation CFDT représentée par M. Frédéric C en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation FO représentée par M. René P en sa qualité de Délégué Syndical,
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent avenant.
D’autre part.
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été conclu au sein de l’Association « L’Education par le Travail » le 25 Novembre 2004.
Cet accord a déjà fait l’objet des révisions suivantes :
1er avenant en date du 27 Février 2012
2ème avenant en date du 24 Avril 2015
3ème avenant en date du 27 Février 2017
Article 1 : Objet
Cet avenant relatif au CET permettra de préciser certaines règles de gestion du CET au sein de l’association, ainsi que les salariés bénéficiaires.
Le CET contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL.
Article 3 : Bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté continue au sein de l’Association L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL peut ouvrir un CET, qu’il bénéficie d’un CDI ou d’un CDD.
Article 4 : Ouverture du CET
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les droits qu’il entend affecter au CET pour la première année.
Article 5 : Alimentation du CET
Chaque année, le mode d'alimentation du CET sera choisi par chaque salarié en concertation avec la Direction, pour une période de 12 mois.
La demande devra parvenir à la Direction avant le 31 décembre de l’année N en cours et la décision sera prise avant le 31 janvier N+1.
Chaque salarié peut affecter à son CET :
La cinquième semaine de congés payés annuels ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés supplémentaires accordés aux cadres non soumis à une référence d’horaires dans le cadre de l’avenant 265 ;
La moitié des heures supplémentaires effectuées dans l’année ;
La moitié des heures issues des repos équivalente durée issus du jour férié.
Les congés payés acquis pour les salariés revenant d’un arrêt de travail supérieur ou égal à un an.
Ce CET pe Ce CET peut être alimenté dans la limité de 15 jours par an; cette limite ne s’appliquant pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans, ni pour les congés payés acquis pour les salariés revenant d’un arrêt de travail supérieur ou égal à un an (qu’ils soient cadre ou non cadre et quel que soit leur âge).
Article 1 : Objet
Cet avenant relatif au CET permettra de préciser certaines règles de gestion du CET au sein de l’association, ainsi que les salariés bénéficiaires.
Le CET contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL.
Article 3 : Bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté continue au sein de l’Association L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL peut ouvrir un CET, qu’il bénéficie d’un CDI ou d’un CDD.
Article 4 : Ouverture du CET
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les droits qu’il entend affecter au CET pour la première année.
Article 5 : Alimentation du CET
Chaque année, le mode d'alimentation du CET sera choisi par chaque salarié en concertation avec la Direction, pour une période de 12 mois.
La demande devra parvenir à la Direction avant le 31 décembre de l’année N en cours et la décision sera prise avant le 31 janvier N+1.
Chaque salarié peut affecter à son CET :
La cinquième semaine de congés payés annuels ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés supplémentaires accordés aux cadres non soumis à une référence d’horaires dans le cadre de l’avenant 265 ;
La moitié des heures supplémentaires effectuées dans l’année ;
La moitié des heures issues des repos équivalente durée issus du jour férié.
Les congés payés acquis pour les salariés revenant d’un arrêt de travail supérieur ou égal à un an.
Ce CET pe Ce CET peut être alimenté dans la limité de 15 jours par an; cette limite ne s’appliquant pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans, ni pour les congés payés acquis pour les salariés revenant d’un arrêt de travail supérieur ou égal à un an (qu’ils soient cadre ou non cadre et quel que soit leur âge). z
Article 6 : Utilisation du CET
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser :
tout ou partie des congés légaux :
congé sabbatique,
congé pour création ou reprise d’entreprise,
congé parental d’éducation,
congé de présence parentale,
passage à temps partiel pour raison familiale,
période de formation professionnelle dans le cadre du développement des compétences,
des congés de fin de carrière ;
tout ou partie de congés pour convenance personnelle dans les conditions prévues à l’article 25 de la Convention Collective.
La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à une semaine et supérieure à onze mois, sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. Dans le cas où le salarié n’aurait pas épargné le nombre de jours suffisants pour atteindre le minimum d’une semaine, il pourra demander l’utilisation de son CET mais à condition que cette utilisation concerne l’intégralité des jours épargnés.
Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à son employeur au moins trois mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et un mois à l’avance pour les autres congés. Un formulaire de demande est à la disposition des salariés.
Lorsqu’il s’agit d’un congé pour convenance personnelle, les dates en seront déterminées après accord de l’employeur.
En tout état de cause, le salarié en congé dans le cadre de l’utilisation de son CET ne peut prétendre à un retour anticipé sur son poste de travail avant la date prévue, sauf accord express de l’employeur ou dispositions légales ou conventionnelles le permettant.
Le salarié retrouve à l’issue de son congé son précédent emploi. Si le congé s’est avéré d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, il pourra retrouver également un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, et bénéficie en tant que de besoin d’une formation adaptée sous réserve des fonds disponibles et de l’accord de la Direction.
Situation du salarié pendant le congé pris via l’utilisation du CET :
Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, congés trimestriels, RTT, des éventuelles primes annuelles, de l’ancienneté.
Pour la partie de l’absence excédant celle rémunérée par le CET, le contrat de travail du salarié sera considéré comme suspendu sans aucune assimilation à du temps de travail effectif.
En outre, il précisé que : - Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (exemple : obligation de loyauté) ; - Le Salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur et éligible aux élections représentatives du personnel.
Article 7 : Cessation et transfert de CET
Si le salarié change d’établissement au sein de l’association, les droits qu’il a épargnés dans le cadre de son CET sont conservés.
Conformément à l’accord de branche, la rupture du contrat de travail du salarié qui quitte l’Association L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture de son CET.
Une indemnité compensatrice d’épargne–temps est versée pour les congés épargnés. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
Article 8 : Gestion financière du CET
Conformément à l’accord de branche du 1er avril 1999, la gestion financière du CET est confiée à la caisse paritaire nationale, MALAKOFF HUMANIS.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Article 10 : Révision et dénonciation de l’avenant
Révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail :
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail :
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires.
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DREETS et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif, par la partie à l’origine de la dénonciation.
Les parties auteures de la dénonciation (qu’il s’agisse des syndicats signataires ou de l’employeur) doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont alors invitées à négocier l’accord de substitution.
Article 11 : Suivi
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de trois (3) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 12 : Calendrier des négociations
Cet avenant résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 12/05 et 09/06/ 2026.
Article 13 : Information des salariés
Le présent avenant sera affiché dans les salles du personnel des différents établissements.
Article 14 : Dépôt et publicité
La Direction de l’Association déposera le présent avenant auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément au Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque délégation signataire. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mende.
