XX agissant en qualité de directeur général de la société L’ELECTROLYSE, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 460200645 RCS Bordeaux, Code NAF 2561 Z, dont le siège social est situé ZI de Latresne 33360 LATRESNE ; dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : 3300159187111 à l’URSSAF située 3, rue Theodore Blanc, Quartier du lac, 33 084 Bordeaux cedex
Ci-après dénommée « La société », D’UNE PART
ET
XX délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART
La Société et le délégué syndical sont ci-après dénommés « les Parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la crise COVID-19 la société a traversé des moments difficiles de chômage partiel notamment, mais aussi de pertes de marchés et de salariés sans avoir recours à un PSE. Afin de réadapter l’organisation de l’entreprise aux réalités actuelles, aux demandes sociales internes et aux besoins de production il a été décidé de rédiger un avenant à l’accord RTT de 2001.
Article 1 - Champ d’application
Cet avenant, concernant l’organisation du temps de travail et les modalités qui en découlent, s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des personnes en forfait jours.
Article 2 - Durée et organisation du travail
L’organisation des horaires de travail et des équipes demeure à la discrétion de la Direction et des Responsables. Néanmoins, la Direction s’engage dans le cadre d’un dialogue social équilibré à informer les salariés dans un délai raisonnable de tout changement d’horaires ou d’équipe.
Article 2.1 – Heures réalisées dans le cadre des horaires affichés
Il est convenu par les parties que le temps de travail des salariés concernés par l’accord pourra être organisé entre 35 et 40 heures hebdomadaires. Une programmation indicative des horaires sera affichée. Toute heure réalisée au-delà de 35 heures dans le cadre de cette programmation fera l’objet d’une compensation en repos, via la prise de RTT.
Concernant les RTT, chaque année il conviendra de déterminer le nombre de semaines travaillées au-delà des 35 heures en effectuant le calcul suivant :
(Nombre de jour dans l’année – (nombre de dimanche et de samedi + nombre congés payés + nombre jour fériés tombant un jour ouvré))/5 x (nombre d’heures travaillé dans la semaine-35)/(nombre d’heures travaillées dans la semaine/5)
A titre d’exemple pour l’année 2022 pour un salarié effectuant 36h de travail effectif par semaine du 31/01/2022 au 31/12/2022 :
Le nombre de jour de RTT fera l’objet d’un arrondi, soit pour 2022 dans cet exemple : 6 jours de RTT.
Article 2.2 – Heures réalisées au-delà des horaires affichés
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà des horaires affichés donnera lieu à paiement dans le cadre légal des heures supplémentaires.
Article 3 - Modalités de prise des jours de repos
Il est convenu que les jours de repos seront pris en priorités sur les ponts et seront répartis dans le courant de l’année civile selon le souhait des salariés en fonction des nécessités de l’entreprise après le respect d’un délai de prévenance raisonnable.
Article 4 - Rémunération
Ce calcul de repos compensateur n’impacte en rien les rémunérations.
Article 5 - Modalités de consultation du personnel
Le 21/01/2022 le CSE de l’entreprise a été réuni pour débattre de ce projet en présence de la Direction et du délégué syndical.
Article 6 - Publicité
L’avenant est remis au représentant du personnel et affiché dans l’entreprise. Il est déposé auprès des instances étatiques nécessaires.
