ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise SA EPI DU ROUERGUE dont le siège social est situé LD LIOUJAS 12740 LA LOUBIERE immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 427 380 100 représentée par M. en sa qualité de Président du directoire.
d’une part :
Les membres du Comité Social et Economique représentatives de salariés.
d’autre part,
Les Membres du SCE et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance complémentaire au sein de l’entreprise.
Préambule :
Le préambule a pour objet de présenter le contenu et les objectifs de l’accord collectif conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-3 du code du travail.
Assurer au personnel une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie,
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise SA EPI DU ROUERGUE.
Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance mis en place.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
- OBJET
L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance, permettant à l’ensemble du personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
- PERSONNEL BENEFICIAIRE
Personnel relevant des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947
Sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
- FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales
Répartition du financement par risque entre l’employeur et le salarié, comme suit :
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d’indexation, la cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
- PORTABILITE
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.
- ORGANISME ASSUREUR
La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.
- ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2020.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
– INFORMATION DU PERSONNEL
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
- DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationales des accords collectifs disponibles à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Lioujas, le 10 Décembre 2019 en 4 exemplaires dont … pour les formalités de publicité.
