ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ENCADREMENT DES PAUSES QUOTIDIENNES ET SUPPLEMENTAIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES La Direction de l’entreprise SAS EPI DU ROUERGUE dont le siège social est situé 469 route du Stade 12740 LIOUJAS LA LOUBIERE immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 427 380 100 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et :
Les membres du Comité Social et Economique représentatives de salariés.
D’autre part,
PREAMBULE L’article L.3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L’article L.3121-16 du Code du travail précise que : « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. » Le temps de pause (quotidienne ou supplémentaire) est un moment de repos pour le salarié, où il n’est pas à la disposition de l’employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles (restauration, fumer, téléphoner, consulter internet, etc.). Afin de permettre une meilleure vérification du temps de travail effectif des salariés de l’entreprise et ainsi permettre le respect des normes légales et conventionnelles, les parties ont décidé de négocier l’organisation du travail. Par cet accord, elles marquent leur volonté de mieux cadrer la prise de pauses quotidiennes et supplémentaires (pauses cigarette, café etc.) et de clarifier les règles applicables à ces dernières dans l’objectif de garantir un bon équilibre entre les besoins des salariés et le fonctionnement de l’entreprise. Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise L’Epi du Rouergue, présent et futur ; quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Contrat de travail temporaire en intérim, contrat d’apprentissage, convention de stage), quel que soit la catégorie socio-professionnelle et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel…). Article 2 – Réglementation des pauses quotidiennes Il a été décidé, d’un commun accord, de revoir l’organisation de travail de chaque pôle d’activité, en fonction des différents secteurs d’activité.
Magasins
Salariés concernés Sont concernés par ces éléments les publics suivants : Vendeur Magasin H/F Référent Magasin H/F Vendeuse Référente Secteur Tarn Précisions concernant les plannings Avant la signature de ce présent accord, les horaires de travail étaient essentiellement en continus. Il a été décidé d’y mettre un terme afin d’intégrer un temps de coupure de 20 minutes. Ce dernier permettra à la direction de pouvoir justifier le temps de travail effectif. Avant l’accord : les horaires de travail pouvaient être par exemple les suivants :
5h00 – 13h00
14h00 – 20h30
12h00 – 20h30
Après l’accord : les horaires de travail pourront être par exemple fixés ainsi via les plannings d’équipe :
05h00 – 10h30 10h50 – 13h00
05h00 – 11h00 11h20 – 13h30
11h00 – 15h00 15h20 – 20h00
15h00 – 20h00
Il n’y a pas de changement pour les journées dont les durées de travail sont inférieures à 06h00. Emargement : Chaque salarié du périmètre devra impérativement émarger sur les plannings son temps de travail hebdomadaire. Il est impératif de respecter les durées prévues par les plannings d’équipe. Toute modification de planning doit faire l’objet d’une validation préalable par le responsable hiérarchique. Il est formellement interdit de quitter son poste de travail de façon anticipée sans accord préalable de son responsable hiérarchique. Il est également précisé que tout changement devra être émargé sur le planning. Tenues de travail : Les salariés devront quitter leur tenue de travail s’ils décident d’effectuer leur pause en dehors du magasin.
Salariés du Fournil soumis au pointage
Sont notamment concernés par ces éléments les publics suivants : Agent d'entretien Aide pâtissier / Snacking Boulanger Boulanger Chef d'équipe boulangerie Chef d'équipe nettoyage Chef d'équipe Pâtissier Chef d'équipe viennoiserie Cuisinier Livreur magasin jour Livreur magasin nuit Magasinier OP Boulangerie OP Pâtisserie Opérateur de ligne Pâtissier Préparateur de commande Technicien de maintenance La liste des métiers n’est pas exhaustive et peut être susceptible d’évoluer en cas de création de nouveaux postes.
Le respect de cette pause quotidienne sera garanti par l’utilisation des badgeuses. Tout salarié, à l’exception des salariés cadres, prenant la pause légale de 20 minutes, devra impérativement débadger et rebadger au début et à la fin de celle-ci, afin d’enregistrer la durée de pause. Cela concerne uniquement la pause obligatoire de 20 minutes. Précisions sur le temps de pause : Par mesure de flexibilité, l’entreprise acception que la pause soit accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant l’écoulement complet de ces 6 heures. La période de restauration peut être prise sur ce temps de pause quotidien ou faire l’objet d’une seconde pause qui devrait également être débadgée. Chaque chef d’équipe pourra organiser ces temps de pause en fonction des contraintes de l’atelier. Ces pauses pourront être prises de façon collective ou individuelle.
Salariés administratifs (hors cadres)
Sont notamment concernés par ces éléments les publics suivants : Secrétaire Assistante Comptable Employée Administrative Apprenti(e) en communication Apprenti(e) QHSE La liste des métiers n’est pas exhaustive et peut être susceptible d’évoluer en cas de création de nouveaux postes. La rémunération du temps de pause : En principe, le temps de pause et de restauration n’est pas rémunéré, sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif. C’est le cas lorsque le salarié reste disponible, en cas de besoin, pour son employeur comme le précise l’article L.3121-2 du Code du travail. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Le personnel administratif étant contraint de rester disponible durant le temps de pause, il a été déterminé que la pause de 20 minutes serait incluse dans le temps de travail. Article 3 – Encadrement des pauses supplémentaires Les pauses supplémentaires, qui s’ajoutent à la pause quotidienne, ne sont pas prévues par le Code du travail, ni définies dans aucun texte. Il s’agit notamment des pauses café, téléphone, pour consulter internet ou pour fumer. Elles relèvent d’une tolérance de l’employeur, et doivent être exercées de manière raisonnable, afin de ne pas perturber la production et l’activité des autres salariés. Le respect des règles relatives aux pauses supplémentaires sera assuré par les responsables hiérarchiques, qui veilleront à la bonne application de ces dispositions. En cas d’abus, ces pauses supplémentaires pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires et la direction pourra revoir sa position quant à ces dernières qui sont facultatives. Article 4 - Dépôt, publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 5 – Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande d’engagement de procédure de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des signataires.Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les parties s’engagent à se réunir pour adapter le présent accord. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an prenant effet à compter de sa date de signature.
Fait à Lioujas, le 19/12/2025en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise l’EPI DU ROUERGUE : Monsieur, en sa qualité de Président
Pour les membres du Comité Social et Economique représentatives de salariés :
