AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
ENTRE-LES SOUSSIGNES La Direction de l’entreprise SAS EPI DU ROUERGUE dont le siège social est situé 469 route du Stade 12740 LIOUJAS LA LOUBIERE immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 427 380 100 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et :
Les membres de la délégation du personnel au CSE
D’autre part,
PREAMBULE Suite à la dénonciation par la Direction de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail par cycles concernant notre personnel de vente, conformément aux dispositions légales en vigueur, des négociations ont été ouvertes avec les membres du Comité Social et Economique (CSE). Ces négociations ont eu pour objectif d’adapter l’accord d’annualisation du temps de travail actuellement en vigueur afin d’y intégrer le personnel de vente. En effet, après analyse conjointe des besoins opérationnels et des contraintes propres aux activités de l’entreprise, il a été constaté que l’organisation du travail fondée sur l’annualisation du temps de travail constitue le dispositif le plus approprié pour absorber les variations d’activités propres aux métiers de la vente et pour garantir une meilleure adéquation entre les horaires travaillés et les flux réels. En conséquence, le présent avenant a pour objectif exclusif la modification du champ d’application de l’accord d’annualisation du temps de travail, afin d’inclure explicitement l’ensemble du personnel de vente à compter du 1er juin 2026. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de s’appliquer. Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant modifie l’ « article 1.2 Champ d’application professionnel : les salariés concernés » de l’accord d’entreprise fixant les conditions d’aménagement du temps de travail sur l’année. Il consiste à élargir le champ des salariés concernés par l’accord aux métiers suivants :
Vendeur magasin H/F
Référent magasin H/F
Vendeuse référente secteur Tarn
Article 2 – Nouveau champ d’application L’article relatif au champ d’application est désormais rédigé comme suit : « L’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année est applicable au personnel occupant les postes suivants :
Sur le fournil :
Chef d’équipe boulangerie
OP Boulangerie
Boulanger
Sur l’atelier viennoiserie :
Chef d’équipe viennoiserie
Opérateur de ligne
Sur l’équipe entretien :
Chef d’équipe entretien
Agent d’entretien
Sur le pôle logistique :
Préparateur de commandes
Livreur magasin jour
Magasinier
Sur le pôle technique :
Technicien de maintenance
Sur le pôle vente :
Vendeur magasin
Référent magasin
Vendeuse référente secteur Tarn »
Article 3 – Absence de modification des autres articles Le présent avenant ne modifie aucun autre article de l’accord du 19 décembre 2025. Article 4 – Dispositions finales Article 4.1 Dépôt, publicité de l’accord et des mesures correctives Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.L’avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 4.2 Révision et dénonciation Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande d’engagement de procédure de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des signataires.Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les parties s’engagent à se réunir pour adapter le présent accord. Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent avenant. Un exemplaire de cet avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’avenant est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE. Article 4.3 Durée de l’accord La dénonciation prenant effet au terme d’un préavis de trois mois, nous convenons avec les membres du CSE que le présent avenant s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2026.
Fait à Lioujas, le 12 février 2026 en 4 exemplaires
Pour la société EPI DU ROUERGUE Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président
