Relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
L’Association l’ESPOIR, Association déclarée dont le siège social est situé à Lille (59260), 25 Pavé du Moulin - BP 1 Lille, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 331 232 611, et représentée par __________, agissant en qualité de Directrice générale dûment habilitée,
Ci-après désignée « l’Association » ou « L’ESPOIR »,
D'une part,
ET
Le syndicat départemental CFTC santé-sociaux représenté par _________ déléguée syndicale ;
La Fédération CFE-CGC santé social, représentée par _________ délégué syndical.
Ci-après dénommés « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
L’Association L’Espoir et les organisations syndicales représentatives signataires étant ci-après ensemble dénommées
« Les parties »
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instaure l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »). Les dernières élections professionnelles ayant eu lieu du 29 novembre au 6 décembre 2022, date des résultats du 1er tour, les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à expiration le 6 décembre 2026.
Toutefois, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées afin d’envisager la prorogation des mandats en cours au regard des nombreux projets structurants dans l’Association pour lesquels de nombreuses étapes arrivent à échéance en fin d’année 2026.
Cela permet également de soulager la charge mentale des professionnels en période de fêtes de fin d’année ainsi qu’en début d’année suivante.
Ainsi, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger de quatre mois les mandats des élus du CSE de l’Association l’Espoir et de reporter d’autant l’organisation des élections professionnelles.
TITRE 1 PROROGATION DES MANDATS
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel élus au sein du CSE de l’Association l’Espoir.
L’ensemble des mandats syndicaux désignatifs actuels est également maintenu dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Il est convenu à l’unanimité par le présent accord que les mandats électifs des membres de la délégation du personnel en vigueur à la signature des présentes, sont prorogés de quatre mois, soit jusqu’au 6 avril 2027.
La négociation du protocole d’accord préélectoral, arrêtant les modalités d’organisation des élections, débutera au premier trimestre 2027.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à assumer leurs missions et à exercer normalement leurs prérogatives, notamment en participant aux réunions du CSE conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Le cas échéant, les mandats désignatifs valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE et les représentants désignés continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Une copie du présent accord sera remise par voie dématérialisée aux représentants du personnel dont les mandats sont prorogés. Cet accord sera mis à disposition des salariés au sein de l’intranet de l’Association.
TITRE 2 DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4 – DATE D'EFFET
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
ARTICLE 5 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date mentionnée à l’article 2 ci-présent.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L'ACCORD
Un suivi du présent accord sera assuré à l’occasion d’au moins une réunion du Comité social et économique.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-23-1 du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 9 – TRANSMISSION DE L’ACCORD
En application de l’article 01.07.1.3.3 de la Convention collective FEHAP, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
(CPPNI), par courrier électronique à l’adresse numérique suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Conformément à l'article L. 2232-29-1 et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un double dépôt :
Un exemplaire dématérialisé sera déposé auprès de l’administration du travail, par l’intermédiaire de la plate-forme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Hellemmes-Lille, le 13 juillet 2026 Par signature électronique
