Avenant n°1 à l’accord instituant un aménagement du temps de travail sur l’année du 16 juin 2022
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION AASEAA - SE 10
Association loi 1901, dont le siège social est situé au Domaine de l’Essor, 34 rue Jules Ferry 10433 ROSIERES CEDEX, Siren 780350096.
Représentée par Monsieur Sylvain BROCHETON, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « AASEAA-SE 10 »,
D’une part, et
L’organisation CGT
Représentée par Monsieur Marc JOUDELAT, délégué syndical de l’AASEAA-SE 10
D’autre part.
Préambule Dans le cadre d’une amélioration de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle,
Dans l’objectif de limiter le nombre de trajets domicile-travail à la fois chronophages, sources d’accidents et d’impacts néfastes sur l’environnement et de plus en plus onéreux,
Afin de faciliter l’organisation du travail sur des périodes particulières (notamment les camps ) ou jours particuliers ( week-ends, jours fériés, périodes de vacances scolaires),
Le présent avenant vise à permettre aux personnels de concentrer davantage de temps de travail sur une seule et même journée (0h-24h).
C’est ainsi que les parties ci-dessus identifiées conviennent de modifier l’accord instituant un aménagement du temps de travail sur l’année (accord du 16 juin 2022 ) comme suit :
Article 1 du présent avenant
L’article 3.4 relatif à la durée quotidienne de travail est modifié, conformément aux articles L3121-18 et L3121-19.
L’article 3.4 est modifié comme suit : La durée quotidienne est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit. Elle pourra être continue ou discontinue. Toutefois pour des situations particulières les dimanches, jours fériés et jours de camp, la durée quotidienne de travail pourra être dépassée et portée, au maximum, à 12 heures.
Le reste de l’accord demeure sans changement.
Dispositions finales du présent avenant
Dépôt et publicité du présent avenant :
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant à l’accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
