ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Entre :
L'employeur
L’association L’ESSOR dont le siège social est 52 Bis rue d’Inkermann à Rennes, représentée par, Présidente de L’ESSOR, et, Directeur Général de L’ESSOR. D'une part, Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par son délégué syndical, D’autre part,
PRÉAMBULE
A la suite des élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique de l’Association pour le mandat 2022-2026 et de la négociation du règlement intérieur de cette instance, les parties ont manifesté leur volonté commune de mettre en place une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Économique actuel afin de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail. Même si les conditions pour mettre en place cette commission ne sont pas remplies (effectifs inférieurs à 300 salariés), il a été convenu entre les parties d’instituer une telle commission selon les dispositions prévues par le présent accord.
Cette commission s’inscrit dans la volonté pour les parties de :
Faciliter les échanges entre l’Association et les membres élus du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Permettre au Comité Social et Économique de mener du mieux possible ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Développer davantage les moyens de prévention, d’actions et d’accompagnement des salariés en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, de la convention collective nationale des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (Brochure JO n°3116 ; IDCC 0413) et du règlement intérieur du Comité Social et Économique pour le mandat en cours.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 - Nombre et périmètre de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc168995049 \h 3
Article 2 - Les attributions de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc168995050 \h 3
Article 3 - Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc168995051 \h 4
3.1 - Présidence PAGEREF _Toc168995052 \h 4 3.2 - Constitution PAGEREF _Toc168995053 \h 4 3.3 - Membres de droit PAGEREF _Toc168995054 \h 4
Article 4 - Durée du mandat PAGEREF _Toc168995055 \h 4
Article 5 - Désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc168995056 \h 4
Article 6 - Démission et remplacement des membres PAGEREF _Toc168995057 \h 5
Article 7 - Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc168995058 \h 5
7.1 - Réunions PAGEREF _Toc168995059 \h 5 7.2 - Heures de délégation PAGEREF _Toc168995060 \h 5 7.3 - Autres moyens PAGEREF _Toc168995061 \h 5 7.4 - Bilan de fonctionnement PAGEREF _Toc168995062 \h 5
Article 8 - Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc168995063 \h 6
Article 9 - Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc168995064 \h 6
Article 10 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc168995065 \h 6
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc168995066 \h 7
Article 1 - Nombre et périmètre de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place, au sein du Comité Social et Économique (CSE) de l’Association. Le périmètre de cette commission est le même que celui du CSE, à savoir l’ensemble des salariés, établissements et services, actuels et futurs, de l’Association.
Article 2 - Les attributions de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique. Elle n’a pas de personnalité morale distincte. Tel que le défini l’article L.2315.38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants ;
et des attributions consultatives du comité.
Ainsi, la CSSCT est notamment compétente pour les sujets suivants, sans toutefois que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive en matière de santé, sécurité et de conditions de travail :
l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
le traitement des réclamations individuelles et/ou collectives en matière de santé, sécurité, hygiène et de conditions de travail ;
les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en lien avec les directions ;
la contribution à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des difficultés liées à la maternité ;
l'adaptation et l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
la proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques physiques et des risques psychosociaux ;
la proposition de mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
la proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes en lien avec les référents définis dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3 - Composition de la CSSCT
3.1 - Présidence La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant désigné et dûment mandaté par ses soins. Le représentant de l’employeur a les pouvoirs nécessaires et suffisants pour décider et agir en lieu et place de l’employeur, dans le cadre de la CSSCT. 3.2 - Constitution La CSSCT est constituée de trois membres permanents et d’un(e) suppléant(e), tous issus du CSE actuel pour la durée du mandat en cours. Ces membres peuvent être des membres titulaires ou suppléants du CSE. 3.3 - Membres de droit Sont également invités aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. Le médecin du travail possède également une voix consultative lors des réunions du CSE portant sur tout ou partie des sujets délégués à la CSSCT ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 du Code du travail ;
les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels tels que définis dans le règlement intérieur du CSE ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le/la Responsable des Ressources Humaines.
Le ou les Délégué(s) syndical(caux) représentatif(s) au sein de l’association
Article 4 - Durée du mandat
Le mandat des membres de la CSSCT prend effet à la date de signature du présent accord. Sauf en cas de démission, les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE soit au plus tard le 24 octobre 2026, les membres du CSE ayant été élus le 25 octobre 2022.
Article 5 - Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 6 - Démission et remplacement des membres
Un membre de la CSST qui le souhaite peut librement démissionner en informant préalablement, au moins un mois avant, le Président de la CSSCT par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Pour remplacer un membre démissionnaire, il est procédé à une nouvelle désignation dans les conditions fixées à l’article 5 lors de la réunion du CSE qui suit la démission effective.
Article 7 - Modalités de fonctionnement
7.1 - Réunions Au moins quatre réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT. Compte tenu de la mise en place de la CSSCT en cours d’année, il est convenu que la CSSCT se réunira lors de 2 réunions sur l’année 2024 selon le planning établi comme suit :
Jeudi 19 septembre : 9h30-12h ;
Jeudi 12 décembre : 9h30-12h
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu à tout moment sur demande motivée de la CSSCT ou de l’employeur, notamment en cas d’événements graves, d’événements majeurs ou en cas de force majeure. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif, ainsi que le temps de déplacement nécessaire pour s’y rendre et en revenir. Ainsi ce temps n’est pas déduit des heures de délégation. 7.2 - Heures de délégation Afin d’exercer leurs missions, les membres titulaires de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation par mois. Les membres de la CSSCT ont la possibilité de cumuler leurs heures de délégation sur une année civile. Ils peuvent répartir leurs heures de délégation entre titulaires et membres suppléants. Cependant, un membre de la CSSCT ne peut pas bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel défini, soit 7h30 Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser leurs heures de délégation doivent préalablement en informer le président du CSE. 7.3 - Autres moyens La CSSCT est une commission du Comité Social et Économique. A ce titre, cette commission dispose des moyens matériels du CSE tel que définis dans le règlement intérieur de ce dernier. 7.4 - Bilan de fonctionnement Un bilan relatif au fonctionnement de la commission sera réalisé chaque année.
Article 8 - Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT peuvent disposer d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail telle que prévue par les articles L.2315-16 et suivants. Cette formation est également ouverte aux autres membres du CSE, aux référents harcèlements sexuels et agissements sexistes et aux salariés compétents désignés dans le règlement intérieur du CSE. Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée par un organisme de formation agréé. Sa durée est de 5 jours minimum lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours (l’association comptant moins de 300 salariés). Cette formation est prise sur le temps de travail et est rémunérée comme tel sans qu’il soit déduit des heures de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la législation en vigueur. Si les membres de la CSSCT souhaitent bénéficier de cette formation, ils doivent au préalable adresser une demande de congés de formation auprès de la Direction au moins 1 mois avant la formation.
Article 9 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 10 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du Comité Économique et Social actuel (mandature 2022-2026). Ainsi cet accord est conclu jusqu’au 24 octobre 2026 qui correspond à la fin du mandat du CSE élu le 25 octobre 2022. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'Association. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’association affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 19 juin 2024
Délégué Syndical SUD Santé Sociaux Présidente de L’ESSOR Directeur Général de L’ESSOR
