PROCÈS-VERBAL PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR Entre
La S.A.S. L’EST ECLAIR représentée par
et
Le syndicat SNJ, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Préambule
Il est rappelé que la société a conclu un accord d’intéressement pour la période 2023 à 2025.
Afin de prendre en compte plus particulièrement la situation inflationniste et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu de verser une prime de partage de la valeur (PPV) telle que définie par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
La direction s’engage à verser sur la paye d’octobre 2023, aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 1.5 smic annuel brut, une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail le 31/10/2023, date de versement de la prime.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul (du 01-10-2022 au 30-09-2023) en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Toutefois, les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l'attribution de la PPV : congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé. La PPV des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut donc être réduite à raison de cette absence. Il est rappelé que les primes de PPV versées, entre le
1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération annuelle des 12 mois précédant la date de versement est inférieure à trois fois le Smic, sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
