La Société L’EST ELECTRIQUE, Société par Actions simplifiée au capital de X euros ayant son siège social X, immatriculée au registre de commerce de X sous le N°X, représentée par X,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale X, représentative au sein de la société, représentée par X,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit.
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire s’est engagée entre la Direction et le Délégué Syndical de la X. La négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 31/10/2025, 14/11/2025 et 28/12/2025.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Le CSE a été régulièrement tenu informé de l’avancée des négociations.
Le document ci-après reprend : Les propositions du délégué syndical ainsi que les propositions de la Direction de la Société.
PROPOSITIONS du syndicat CFDT
Le syndicat souhaite que l’effort soit principalement porté sur les salaires, et réclame « une augmentation individuelle annuelle des salaires de 3% de la masse salariale de la Société. »
PROPOSITIONS de la Direction
Compte tenu des éléments contextuels :
l’inflation s’élevant actuellement à 0.9% ;
un contexte d’augmentation des charges pesant sur l’exploitation ;
les difficultés liées à la réévaluation tarifaire de nos contrats chez nos clients ;
La Direction propose une enveloppe de révision salariale 2025 équivalente à 2% de la masse salariale de l’entreprise, appliquée sur les collaborateurs P/P et hors promotions internes.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
La société X au 01/01/2026.
Article 2 : Base de l’accord
A l’issue des négociations, les parties ont souhaité retenir la proposition émise par la Direction, à savoir une enveloppe d’augmentation équivalente à 2% de la masse salariale, appliquée sur les collaborateurs P/P et hors promotions internes. Les révisions salariales seront appliquées sur la paie de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
