La Société ETE, SAS, au capital de 673 200€ dont le siège social est situé au 16 rue Louis Paturel – CS 90036 – TREGUEUX, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro n° B 496 573 155 représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de XXXXX et dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désigné « la Société »
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndicale
Syndicat FO, représenté par XXXX, Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical
Ci-après désigné « les Organisations Syndicales », d’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les barèmes de remboursement des frais professionnels. Les frais professionnels se définissent comme des dépenses inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié est amené à supporter. Seuls les frais engagés, nécessaires et justifiées sont à déclarer au titre d’un remboursement par son employeur.
Dans ce contexte une réunion de négociation a eu lieu le 2 mars en vue de la conclusion du présent accord. Cet accord vient se substituer au précédent accord remboursement des frais professionnels signé le 14 mars 2023.
ARTICLE 1 – NATURE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
Les remboursements de frais professionnels, se feront uniquement sur présentation de justificatifs. Selon la typologie des frais pris en charge par l’entreprise et décrits ci-après, il sera précisé dans le présent accord le régime social et fiscal des sommes versées par l’entreprise.
ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT DES REPAS – NUITÉE
Les collaborateurs en mission amenés à prendre leur repas à l’extérieur des locaux de l’entreprise, seront remboursés selon les limites fixées ci-après :
Remboursement du repas du midi : plafond 22€ TTC.
Remboursement du repas du soir : plafond 27€ TTC. Des dérogations seront possibles, elles devront être préalablement validées par le chef d’entreprise.
Remboursement de la nuit d'hôtel : plafond 135€ TTC. Des dérogations seront possibles, elles devront être préalablement validées par le chef d’entreprise.
Il est précisé que les repas pris à moins de 10 km du lieu de travail, (hors invitation client et partenaire) ne seront pas remboursés par l’entreprise. Des dérogations seront possibles, elles devront être préalablement validées par le chef d’entreprise.
Pour un meilleur suivi analytique des déplacements et afin d’éviter aux collaborateurs de faire l’avance des frais, l’entreprise organisera des déplacements en tenant compte des contraintes spécifiques à la mission et du collaborateur.
ARTICLE 3 – PRIME DE DÉPLACEMENTS
Il est octroyé aux salariés se déplaçant en France et à l’étranger, pour des périodes de courte durée et dans le cadre d’une activité professionnelle en clientèle, une indemnité destinée à favoriser la mobilité géographique sur le territoire métropolitain.
Déplacement en France Métropolitaine :
Une prime d'éloignement de 18€ bruts sera versée dès la 1ère nuit, dès lors que le déplacement du salarié aura nécessité au moins deux nuits hors domicile. Ce déplacement devra s’inscrire dans le cadre d’une prestation opérationnelle client, les déplacements pour les formations et séminaires ne sont pas concernés par cette mesure.
Déplacement à l’étranger ou hors France Métropolitaine :
Les salariés venant à se déplacer à l’étranger se verront attribuer une prime de déplacement fixée comme suit :
Déplacements 3 à 5 jours : prime de 300€ bruts
Déplacement de plus de 5 jours : prime 450€ bruts
Ces primes destinées à compenser la sujétion liée au déplacement professionnel, ne peuvent se cumuler avec les heures de déplacement. Dans le cas où des heures de déplacement seraient pointées pour un déplacement à l’étranger, ces sommes viendraient en déduction des primes de déplacement ci-dessus.
Pour rappel du contexte : suite aux divers rapprochements des années précédentes, ils existent deux dispositifs relatifs à l’indemnisation des repas sur le lieu de travail : les paniers repas dites indemnités panier ou prime panier et les titres restaurants.
A ce jour :
Les salariés bénéficiaires de panier repas continueront à bénéficier de ce dispositif, tant que les dispositions légales et réglementaires permettront de maintenir deux systèmes d’indemnisation différents au sein de la même société ;
Seuls les salariés déjà bénéficiaires de ce dispositif au moment de la signature du précédent accord du 14 mars 2023 pourront continuer de bénéficier du dispositif de prime panier ;
Les salariés bénéficiant du dispositif de panier repas peuvent demander à bénéficier des titres restaurants. Ce choix une fois effectué sera définitif.
Le dispositif des titres restaurants restent la norme au sein de l’entreprise.
Modalités d’attribution des titres restaurants :
Le nombre de titres restaurants versé sur le mois M correspond au nombre de jour travaillé du mois M et des éventuelles régularisations du ou des mois précédents.
Le nombre de titres restaurant est établi sur la base des absences connues. Les absences non anticipées feront l’objet de régularisations au même titre que les note de frais. Un salarié ne peut bénéficier pour un même repas d’un remboursement de repas, une invitation et d’un titre restaurant.
Un titre restaurant est versé par journée entière travaillée. Les demi-journées n’ouvrent pas droit à l’attribution de titres restaurant.
La valeur faciale des titres restaurants est portée à 10,80€ répartis à hauteur de 60% pour l’employeur, soit un montant de 6,48€ et 4,32€ nets pour la part salariale.
Modalités d’attribution de l’indemnité panier :
Les modalités de versement sont identiques à celles du titre restaurant.
Le montant de la prime panier est de 5,40€, par jour travaillé. Cette indemnité sera versée en net.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE GESTION DES NOTES DE FRAIS
Les notes de frais sont à transmettre aux RAE des entreprises avant le 25 de chaque mois pour un paiement dans les 10 premiers jours du mois suivant. La note de frais effectuée pour la prise en charge d’un déjeuner est exclusive du versement de la prime panier ou d’un titre restaurant.
En cas de déclaration d’une note de frais postérieure au versement d’une indemnité repas, une régularisation sera réalisée le mois suivant en retirant le nombre d’indemnités trop perçus.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DES INDEMNITES
Les montants des indemnisations pour frais professionnels seront rediscutés annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 7 – BENEFICIAIRES ET DURÉE
Le présent accord concernant l’ensemble des salariés de la société L’ETE et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les organisations syndicales conformément aux disputions des articles L2261-7-14 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 – INFORMATION
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS par téléprocédure à l’initiative de l’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Chaque partie recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Trégueux, le 6 mars 2026, En 5 exemplaires originaux,
Pour la Direction ETE
XXXXXXXXX – XXXXXXXX:
Pour les Délégués syndicaux :
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale FO, XXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXXXXXX
