ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES IMPOSES
Entre les soussignés :
La Société SARL DEVEMY RESTAURANT, au capital de 8 000 euros située 2 Rue des Remparts d’Ainay 69002 LYON, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant,
d'une part,
Et, Les salariés de la Société DEVEMY RESTAURANT, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société DEVEMY RESTAURANT a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés imposés en 2021.
Il a pour objectif de permettre à l’entreprise de pouvoir anticiper au mieux la reprise d’activité suite à la crise sanitaire due au covid-19.
M. XXXX souhaite imposer des congés payés dans le but de solder les compteurs de congés et faciliter la reprise.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Prise de congés payés imposés pendant le confinement
Afin de faciliter la reprise après le confinement et la réouverture du restaurant, l’entreprise a décidé d’imposer la prise de congés payés, maximum 10 jours comme la loi l’autorisait, afin de permettre de solder les compteurs de congés qui n’avaient pas été pris et n’auraient pas pu être pris du fait de la fermeture de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que M. XXXX s’en occupe. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 7 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021et pour une durée déterminée de six mois, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective Hotel, Café, Restaurant dont relève la Société DEVEMY RESTAURANT.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société DEVEMY RESTAURANT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 mai 2021, Pour la Société DEVEMY RESTAURANT M. XXXX Gérant
