L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 9 430 299,84 euros, dont le siège social est sis au Carré Daumesnil, 52 rue Jacques Hillairet 75012 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Présidente
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT Bétor Pub, représentée par XXXXXXXXXXX
D’autre part,
Article 1. Préambule
Conformément aux articles HYPERLINK "https://abonnes.efl.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA264400"L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L2242-5 du Code du travail) et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail), s'est engagée entre la Direction de l’Etudiant et l'organisation syndicale CFDT Bétor Pub.
La négociation s’est ouverte le 14 mai 2025, puis s’est poursuivie au cours des deux autres réunions qui se sont tenues les 11 juin 2025 et 18 juin 2025. Un procès verbal d’accord a été conjointement signé par les parties le 01 juillet 2025.
Ces négociations se sont inscrites dans un contexte de changement du calendrier social initié en 2024, et dans une situation économique qui se dégrade et qui est marquée par des enjeux de soutenabilité, malgré un engagement continu de la Direction à maintenir une politique salariale responsable et équitable.
Les principaux enjeux identifiés dans le cadre de cette négociation ont porté sur le pouvoir d’achat, et sur la mise en place de mesures ciblées en faveur des plus bas niveaux de rémunération.
À l’issue de ces échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes, au titre des NAO 2025.
Article 2. Mesures applicables
2.1. Augmentations individuelles
La Société poursuit sa politique d’augmentations individuelles annuelle, qui repose sur :
L’évaluation de la performance individuelle ;
La montée en compétences, la polyvalence ou l’évolution de périmètre ;
Les besoins d’attractivité et de rétention des talents ;
Les ajustements de marché sur certains postes clés.
Cette enveloppe permettra d’une part de reconnaître l’engagement des salariés, mais également d’adresser de manière ciblée les situations spécifiques.
Elle sera pilotée dans le respect des principes de non-discrimination et de transparence, notamment à travers les entretiens annuels et les revues salariales.
Les augmentations individuelles seront applicables au 1er juillet 2025.
2.2. Augmentations collectives
Parallèlement aux mesures individuelles, et faisant suite au contexte inflationniste de ces deux dernières années, les parties conviennent de mettre en place une mesure d’augmentation collective ciblée, afin de soutenir en priorité les rémunérations les plus basses et d’accompagner le renforcement du pouvoir d’achat tout en veillant à l’équilibre économique.
+3 % du salaire mensuel fixe pour les salariés dont la Rémunération Brute Annuelle de Référence (salaire fixe + part variable à 100 % des objectifs atteints) est inférieure à 37 000 € ;
+1,5 % du salaire mensuel fixe pour les salariés dont la Rémunération Brute Annuelle de Référence est comprise entre 37 001 € et 55 000 €
Les bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée :
Ayant plus d’un an d’ancienneté, révolu au 1er juillet 2025 ;
Présents dans les effectifs à cette date, hors instance de départ ;
N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire fixe au cours des 12 mois précédents
Cette mesure concerne environ 65 % des effectifs CDI éligibles.
2.3. Revalorisation des primes week-end
Les parties rappellent que les contraintes liées à l'activité « Salons » et notamment à l'accueil du public, rendent nécessaire et inhérent à notre activité le travail le week-end.
En conséquence, les salariés peuvent être amenés à travailler indistinctement le samedi et/ou le dimanche. Le travail le samedi et le dimanche s’effectue par roulement, sur la base du volontariat, en accord avec le Chef de service. En cas d’insuffisance de volontaires, la décision appartient en dernier ressort au chef de service qui tient compte et du nombre de samedis et/ou dimanches déjà travaillés et, dans la mesure du possible, des contraintes personnelles des salariés, et de son périmètre de responsabilités.
Le salarié bénéficie, pour chaque journée travaillée le samedi et/ou le dimanche, d'une journée de repos à prendre dans les conditions prévues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, en vigeur au sein de l’entreprise.
Le travail le samedi ou le dimanche ouvre au surplus, droit au versement d'une compensation financière, sous forme de prime journalière forfaitaire.
Dans une logique de reconnaissance de la contrainte liée au travail durant les week-ends, les montants des primes sont revalorisés à compter du 1er juillet 2025 comme suit :
Employés : de 100 € bruts à 110 € bruts
Cadres (hors journalistes) : de 150 € bruts à 170 € bruts
Journalistes et responsables salon : de 220 € bruts à 240 € bruts
L’objectif est de valoriser de manière équitable l’engagement des salariés hors des horaires conventionnels, tout en assurant la lisibilité et l’harmonisation du dispositif.
2.4. Prise en charge du titre de transport
La Société renforce sa politique de mobilité durable en s’engageant à prendre en charge à 100 % le coût des abonnements de transport collectif souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Cette prise en charge couvre :
Les abonnements en Île-de-France : Pass Navigo, Imagin’R, Navigo Liberté+ ;
Les abonnements interrégionaux ou provinciaux (SNCF – TER, TGV, Intercités, etc.), dans la limite du tarif annuel d’un Pass Navigo toutes zones.
Le remboursement s’effectuera sur présentation d’un justificatif d’achat ou de renouvellement. Pour garantir la cohérence avec les dispositions en vigueur dans l’entreprise, et formaliser cette évolution, un avenant à l’accord d’entreprise sera signé concomitamment au présent accord.
2.5. Mise en place du forfait Mobilités Durables
Dans le cadre de sa politique RSE et de Qualité de Vie au Travail, l’entreprise instaure, à compter du 1er septembre 2025, un forfait Mobilités Durables, attribué aux salariés utilisant des alternatives à la voiture individuelle thermique pour leurs trajets domicile-travail.
Sont éligibles les moyens de transport suivants :
vélo (avec ou sans assistance),
covoiturage (conducteur ou passager),
engins personnels motorisés ou non (trottinette, gyroroue, etc.),
transports publics sans abonnement,
services d’autopartage ou de location à faibles émissions.
Ce forfait est attribué sur justificatif ou déclaration sur l’honneur, dans la limite du plafond d’exonération légal en vigueur (actuellement 900 €/an), non cumulable avec la prise en charge à 100 % du titre de transport collectif.
Les modalités de versement seront précisées dans une note interne avant la mise en place du dispositif.
2.6. Titres-restaurant
Le montant unitaire du titre-restaurant est revalorisé de 9 € à 9,50 €, à compter du 1er juillet 2025. La prise en charge de la valeur faciale des titres-restaurant par l’employeur reste de 60%, soit le maximum légal.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique d’adaptation du pouvoir d’achat face à l’évolution des coûts de la restauration hors foyer.
2.7. Accord télétravail
En lien avec l’évolution des pratiques, des activités, des orientations stratégiques et de l’organisation du travail au sein de l’entreprise, les parties prennent acte de la nécessité de relire et le cas échéant actualiser l’accord sur le télétravail, avant la fin de l’année 2025.
2.8. Accord sur les Droits d’Auteur
Un avenant à l’accord existant sera signé d’ici au 31 juillet 2025, afin de clarifier un point de rédaction d’un article spécifique (harmonisation des conditions d’éligibilité aux différents forfaits de droits d’auteurs sur les contributions quelle que soit leur support d’exploitation).
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2026 à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cesse de s’appliquer à l’échéance de son terme.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt comme il est dit à l’article L.2261-1 du code du travail. Il sera déposé par l’Etudiant à la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe des prud’hommes.
Article 4. Signature éléctronique
Conformément aux dispositions des articles 1174 à 1177 et des articles 1366 et 1367 du code civil, les Parties conviennent expressément de conclure les présentes sous la forme d’un écrit électronique, par l’utilisation d’outils de signature électronique de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les Parties admettent que les présentes signées sous la forme et au moyen des procédés précités, constituera l’original du document, et s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. Chacune des Parties reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Fait à Paris, le 01 juillet 2025.
Pour la société l’Etudiant Pour l’organisation syndicale
