AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CESSION DES DROITS D’AUTEURS
DU 1ER JANVIER 2022
Entre les soussignées :
L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 9 430 299,84 euros, dont le siège social est sis au Carré Daumesnil, 52 rue Jacques Hillairet 75012 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783, représentée par XXXXXXXXXXX, Présidente
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT Bétor Pub, représentée par XXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Le 1er janvier 2022 la société l’Etudiant et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise concluait un accord d’entreprise portant sur la cession des droits d’auteurs des journalistes.
A la suite des négociations annuelles obligatoires qui sont tenues les 14 mai 2025, 11 et 18 juin 2025, et conformément à l’accord signé en date du 1er juillet 2025 , les parties se sont entendues pour réviser l’accord du 1er janvier 2022 et ce, en application de l’article 10.2 révision et dénonciation dudit accord.
Ainsi les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise sur la cession des droits d’auteurs conclu le 1er janvier 2022.
L’ensemble des clauses de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 2. Nouvelle rédaction de l’article 5 : CESSION DE DROITS SUR LES CONTRIBUTIONS POUR LES EXPLOITATIONS HORS SERVICES DE L’ETUDIANT ET CONDITIONS DE REMUNERATION
5.1 Par le présent accord, et en application de l’article L132-40 du CPI, les journalistes autorisent expressément l’ETUDIANT à exploiter leurs Contributions en dehors des services de l’ETUDIANT et à céder leurs Contributions à un tiers, personne physique ou morale, dans les conditions exposées ci-après. Il est convenu que toute demande de réalisation des Contributions spécifiques est soumise à l’autorisation préalable du Journaliste concerné.
En application des articles L.132-39 et L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste cède à l’ETUDIANT, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses Contributions pour leur exploitation hors des Services de l’ETUDIANT. Les droits patrimoniaux sont cédés par le Journaliste à l'ÉTUDIANT pour leur durée légale de protection telle que définie ci-dessus et pour le monde entier.
5.2 Sont visées par le présent article les réutilisations des Contributions directement par l’ETUDIANT ou par un tiers (notamment lors d’une commande d’Œuvres dans le cadre d’accords de partenariat ou réutilisation des œuvres : rédaction d’articles, infographies, podcasts, vidéo, pour un tiers partenaire de l’ETUDIANT ou pour une diffusion sur tous supports : presse, télévision, radio, etc…) hors Services de l’ETUDIANT. Ces exploitations peuvent avoir pour objet notamment de :
Diffuser les Contributions sous la marque d’un tiers éditeur, y compris de presse, en marque blanche.
Diffuser les Contributions par d’autres vecteurs que la presse écrite ou numérique (telle que notamment l’édition en librairie).
Diffuser les Contributions à d’autres destinations que la presse
Cession de droit d’exploitation, à titre gracieux ou onéreux, à tous tiers sur tous services de communication au public par voie électronique (y compris les services de média en ligne) et sur tous supports physiques, dans un but d’information liée aux domaines de l’éducation, la formation, et l’orientation des jeunes.
5.3 En contrepartie de l'exploitation des œuvres hors des Services de l’ETUDIANT auquel les journalistes collaborent (Article L 132-40 du CPI), sur tout support, de manière directe ou indirecte, y compris par un tiers, les journalistes percevront une rémunération supplémentaire forfaitaire de 250 (deux cent cinquante) euros bruts par an pour la durée des droits cédés. Cette rémunération supportera les cotisations sociales habituelles afférentes aux droits d’auteur, ou toutes autres cotisations légalement dues.
5.4 Ce forfait est calculé au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif sur l’exercice considéré.
5.5 S’agissant des journalistes permanents qui seraient absents pour maladie (hors maladie professionnelle, accident de travail ou congé maternité, congé paternité) en cours d’année, la rémunération sera calculée au prorata temporis en fonction du temps de présence desdits journalistes permanents au cours de l’année civile considérée.
5.6 Le versement de la rémunération supplémentaire au titre de l’année N, s’effectuera au mois de juin de l’année N+1, après approbation des comptes de la Société.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé ou révisé dans le respect des conditions légales.
La partie souhaitant une révision en informera les autres parties signataires par lettre RAR en précisant les parties dont la révision est souhaitée.
Les parties se réuniront alors aux plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de la demande de révision.
En cas d’évolution législative ou réglementaire mettant en cause les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dans le mois afin, afin d’examiner les éventuelles évolutions nécessaires de cet accord.
En outre, hors cas de révision ou de dénonciation, les parties se réuniront, tous les 5 ans, dans le mois de la date anniversaire de la conclusion du présent accord, afin d’examiner les éventuelles évolutions à apporter au présent accord.
Article 5. Publicité
Le présent avenant sera déposé par l’Etudiant à la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe des prud’hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant et peuvent en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Article 6. Signature éléctronique
Conformément aux dispositions des articles 1174 à 1177 et des articles 1366 et 1367 du code civil, les Parties conviennent expressément de conclure les présentes sous la forme d’un écrit électronique, par l’utilisation d’outils de signature électronique de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les Parties admettent que les présentes signées sous la forme et au moyen des procédés précités, constituera l’original du document, et s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. Chacune des Parties reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025.
Pour la Société l’Etudiant Pour l’Organisation Syndicale
