ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CESSION DES DROITS D’AUTEUR
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société l’ETUDIANT, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique dont le siège social est sis 77, rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 814 839 783
Représentée par
XXXX agissant en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée «
l’ETUDIANT » ou « Société »
D’UNE PART
et
L’organisation représentative au sein de L’ETUDIANT, à savoir :
Le Syndicat CFDT Bétor Pub,
Représenté par
XXXX, prise en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignées «
l’Organisation syndicale »
D’AUTRE PART
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc106703057 \h 4
ARTICLE 3 - CESSION DE DROITS POUR LES EXPLOITATIONS DES CONTRIBUTIONS DANS LES SERVICES DE L’ETUDIANT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET CONDITIONS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc106703059 \h 8
ARTICLE 4 - CESSION DE DROITS POUR LES EXPLOITATIONS DES CONTRIBUTIONS SUR LES SERVICES DE L’ETUDIANT AU-DELA DE LA PERIODE DE REFERENCE ET CONDITIONS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc106703060 \h 9
ARTICLE 5 - CESSION DE DROITS SUR LES CONTRIBUTIONS POUR LES EXPLOITATIONS HORS SERVICES DE L’ETUDIANT ET CONDITIONS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc106703061 \h 9
ARTICLE 6 – REMUNERATION SUR LES CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES EXPLOITATIONS HORS SERVICES DE L’ETUDIANT ET CONDITIONS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc106703062 \h 10
ARTICLE 8 - DROIT MORAL DES JOURNALISTES PAGEREF _Toc106703064 \h 11
ARTICLE 9 -DEPART DES JOURNALISTES PAGEREF _Toc106703065 \h 11
ARTICE 10 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc106703066 \h 12
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour rappel, en 2018, l’ETUDIANT a cessé ses activités « print » et est sorti du groupe l’Express. L’ETUDIANT a alors recentré ses activités sur ses cœurs de métiers que sont l’organisation de salons et la diffusion de contenus et de services via le digital.
Cependant, les journalistes de L’ETUDIANT continuaient à être soumis à un accord d’entreprise signé le 25 octobre 2013 organisant la cession de droits d’auteurs des journalistes au profit du Groupe L’Express, à la suite des modifications du Code de Propriété Intellectuelle et du Code du Travail issues de la loi du 12 juin 2009 dite « Création et Internet ».
Face à la révolution des usages numériques, il est apparu nécessaire d’actualiser les dispositions relatives au droit d’auteurs des journalistes à la lumière de l’ère du digital et des médias en ligne. Dans ce contexte, les signataires du présent accord ont exprimé leur volonté commune d’actualiser et de convenir des nouvelles modalités de cession de droit d’auteurs.
Il est rappelé que l’ETUDIANT édite trois sites internet d’information (y compris plusieurs déclinaisons en applications mobiles) axés sur les domaines de l’éducation, la formation, l’orientation scolaire et la vie quotidienne à destination des jeunes de 15-25 ans. Les sites d’information sont accessibles aux adresses : https://www.letudiant.fr https : //www.trendy.fr ; https://www.educpros.fr.
L’ETUDIANT évolue notamment dans un environnement davantage concurrentiel et conclut dans ce cadre des accords de partenariat dans le cadre d’échanges de marchandise avec des tiers dans un but promotionnel en termes d’image, de visibilité et d’audience. A ce titre, l’ETUDIANT peut être amené à conclure ces accords de partenariat avec des médias (presse écrite, télévision, …), des institutions publiques, ou d’autres acteurs privés. Il est entendu que ces partenariats seront obligatoirement en lien avec des sujets ou activités liés à l’éducation, la formation et l’orientation des jeunes. Les Contributions des Journalistes seront exploitées dans ce cadre.
Après discussions, les parties se sont donc rapprochées pour signer le présent accord, qui vaut accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du travail, en conformité avec les articles L132-35 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ainsi ce nouvel accord est destiné à remplacer l’accord d’entreprise du 25 octobre 2013 afin d’organiser le régime de l’exploitation des œuvres des journalistes.
Il a par conséquent été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de définir les modalités de cession d’exploitation des œuvres réalisées par les journalistes professionnels (au sens des articles L7111-3 et suivants du code du travail) ayant un lien contractuel avec l’ETUDIANT.
Les bénéficiaires de cet accord sont les journalistes professionnels ou stagiaires exerçant leur activité pour l’ETUDIANT qui se voient appliquer la convention collective nationale de travail des journalistes, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou rémunérés à la pige, ci-après dénommés les « Journalistes ».
Le présent accord s’appliquera pour toutes œuvres réalisées et réutilisées à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, toutes les cessions dues au titre de l’année 2021 et versées en juillet 2022 seront calculées suivant les dispositions du 25 octobre 2013. En revanche, les parties reconnaissent que les cessions de droit d’auteurs et autres rémunérations prévues par le présent accord s’appliqueront pour les œuvres réalisées ou réutilisées à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les parties ont entendu rappeler au préalable les définitions principales et nécessaires à la compréhension du dispositif en référence aux dispositions légales.
2.1 « Accord » : désigne le présent accord d’entreprise, son préambule ainsi que tout éventuel avenant.
2.2 « Services de l’ETUDIANT » : désigne le Titre de presse tel que défini par loi. On entend par Titre de presse, l’organe de presse à l’élaboration duquel le Journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quel qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation ».
Au jour de la signature du présent accord, les parties entendent par conséquent par « Titre de presse », les sites internet :
https://www.letudiant.fr, https : //www.trendy.fr ; https://www.educpros.fr quels que soient les supports, les modes de diffusion, de consultation et leurs déclinaisons en applications mobiles. Pour une meilleure compréhension et adaptation aux métiers de l’ETUDIANT, Titre de presse sera dénommé : « Services de l’ETUDIANT ».
Ainsi relèvent d’une exploitation dans les services de l’ETUDIANT, les exploitations des Contributions dans lesdits services, sur tous supports notamment numériques et par tous procédé de communication au public en ligne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous sites internet, tous systèmes interactifs destinés aux téléphones mobiles, ou autres terminaux de réception mobiles ou non (site internet, application tablette et/ou smartphone), tous réseaux sociaux (compte Facebook ou Instagram à titre d’exemple), dédiés aux services de l’Etudiant.
Est assimilée une Contribution dans les services des Titres de presse au sens de la loi, la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle du directeur de rédaction dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.
Ainsi relèvent d’une exploitation dans le cadre des services de l’Etudiant, les exploitations Contributions par tous procédés de communication au public en ligne, selon tout mode de diffusion et/ou de consultation par tous réseaux filaires ou non filaires, tous réseaux sociaux, tous sites Internet, extranet ou Intranet, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle du Directeur de la rédaction - ou de la personne faisant fonction de - dont le contenu diffusé est issu et qu’elle figure dans un espace dédié au Service de l’ETUDIANT dont le contenu diffusé est extrait, la mention du Service de de l’ETUDIANT devant impérativement figurer.
2.3 « Contributions » : désigne toutes les œuvres quelle qu’en soit la nature, réalisées par le Journaliste dans le cadre de sa collaboration avec l’ETUDIANT en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou rémunéré à la pige, notamment provenant d’une commande qu’elles soient ou non publiées sur les Services de l’Etudiant.
A ce titre, sont visés notamment mais non limitativement les articles, textes, qu’ils soient écrits, lus ou parlés, photographies, infographies, maquettes, jeux, illustrations, séquences sonores (tels que notamment tous commentaires sonores, émissions radiophoniques, podcasts) et séquences audiovisuelles (toutes séquences animées d’images, sonorisées ou non), et plus généralement toutes « œuvres » créées quels qu’en soit le support, les modes de diffusion ou de consultation, tels que définis par la loi et le présent accord.
Par œuvres ou contributions (les deux termes ayant la même signification au sens du présent accord), les parties incluent les œuvres elles-mêmes ainsi que tous travaux préparatoires et éléments dérivés de celles-ci (ci-après « les Œuvres » ou « les Contributions »).
2.4 « Contributions spécifiques » : désigne toutes les œuvres quelle qu’en soit la nature, publiées hors les Services de l’Etudiant créées ou adaptées spécifiquement par le Journaliste dans le cadre de sa collaboration avec l’ETUDIANT en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou rémunéré à la pige, et provenant d’une commande d’un tiers partenaire.
A ce titre, sont visés notamment mais non limitativement les articles, textes, qu’ils soient écrits, lus ou parlés, infographies, maquettes, jeux, illustrations, séquences sonores (tels que, notamment, tous commentaires sonores, émissions radiophoniques, podcasts) et séquences audiovisuelles (vidéos, toutes séquences animées d’images, sonorisées ou non), et plus généralement toutes « œuvres » créées quels qu’en soit le support, les modes de diffusion ou de consultation, tels que définis par la loi et le présent accord.
2.5 «
Période de référence » : désigne pour l’application des articles L.132-37 et L 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, la période fixée durant laquelle l'exploitation des Contributions des Journalistes sur différents supports dans le cadre de Services de l’ETUDIANT a pour seule contrepartie le salaire. La Période de référence est fixée à un an calendaire à compter de la première mise en ligne de la Contribution.
2.6 « Les droits cédés » : En application de l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, les Journalistes cèdent à l’ETUDIANT à titre exclusif, l’ensemble des droits d’exploitation de leurs Contributions réalisées dans le cadre de leur collaboration avec l’ETUDIANT, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, et qu’elles soient ou non publiées.
Les Journalistes acceptent par le présent Accord, s’agissant des exploitations des Contributions qui ne sont pas couvertes par la cession automatique et exclusive des droits d’auteur au profit de l’ETUDIANT, telle que délimitée par l’article 3 ci-après, les droits de reproduction, de représentation, de communication au public, d’adaptation, de traduction en toutes langues des Contributions et sous toutes formes (textes écrits, lus, parlés, illustrations, infographies, photographies, vidéogrammes, bases de données, base de données animation, présentation de séquences audiovisuelles, prestations sonores, radiophoniques, podcasts, ou autres) dont ils sont les auteurs, les co-auteurs, ou dans lesquelles sont reproduits leurs image ou voix, dans les conditions précisées ci-dessous : Les droits d’exploitation visés au présent article sont cédés, pour la durée légale de la propriété littéraire et artistique, et pour le monde entier. Cette cession a pour contrepartie une rémunération dont les conditions sont fixées ci-après.
2.6.1 Etendue des droits d’exploitation cédés sur les Contributions ou « Contributions spécifiques »
Les droits cédés sur les Contributions s’entendent notamment :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de représenter ou faire représenter, de communiquer au public ou faire communiquer au public, adapter ou faire adapter sur tous supports et par tous procédés sonores ou multimédias (notamment sous forme de commentaires sonores, diaporamas, “podcasts”, émissions radiophoniques, infographie, œuvres multimédias intégrant des éléments de nature différente... ) et traduire et faire traduire en toutes langues tout ou partie des Contributions, en vue de leur diffusion, indépendamment ou non du service de l’ETUDIANT pour lequel elles ont été conçues, par tous procédés de communication au public en ligne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous réseaux sociaux, tous sites Internet, extranet ou intranet, ainsi que tout système interactif destiné aux téléphones mobiles, aux assistants personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles, ou tous autres objets connectés, que les Contributions soient accessibles à tous tiers à titre gratuit ou onéreux, en ce compris par paiement à l’acte ou par abonnement.
le droit d’adapter les Contributions notamment pour les besoins de leur incorporation dans les différents supports d’exploitation visés ci-dessus, et d’en réaliser une œuvre dérivée sous quelque forme et format que ce soit et pour tout support, dans le respect du droit moral du journaliste. A ce titre, l’ETUDIANT pourra changer de format, rectifier, adapter, traduire, titrer, accompagner de tout élément graphique, en fonction de l'utilisation projetée. L’ETUDIANT pourra notamment, s'agissant des services en ligne, procéder aux modifications, suppressions et changements nécessaires, et de manière générale procéder à toutes adaptations requises sur les plans techniques et éditoriaux par le changement de format attaché aux supports, le tout sous réserve de respecter le droit moral de l’auteur.
Le droit d'actualiser et de mettre à jour les œuvres de manière à pallier une éventuelle obsolescence de l’information délivrée au sein de l’œuvre et ce afin qu’elles soient toujours pertinentes à l’égard du public, sans que cela ne constitue une quelconque atteinte au droit moral de l’auteur.
L
e droit d'exploiter les Œuvres et des adaptations de celles-ci, selon les modalités visées ci-dessus, commercialement ou non, à titre gracieux ou onéreux, en totalité ou par extraits, et sur tous supports, en utilisant le nom du journaliste qui en est l'auteur, quel que soit le support édité par L’ETUDIANT.
Les droits cédés ci-dessus pourront être exploités directement par L’ETUDIANT, ou cédés à des tiers, dans le respect du droit moral de l’auteur. L’ETUDIANT pourra utiliser les Contributions ou conclure des accords permettant l'utilisation des Contributions concernées par des tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel que soit leur support, matériel et immatériel, actuel et futur, connu ou inconnu à ce jour, en nombre illimité, en tout format, selon tout procédé.
2.6.2 Droits réservés
La cession des droits des journalistes à l’ETUDIANT concerne l’intégralité des droits d’auteur sur les Contributions susvisées, sous réserve du droit conservé par chaque journaliste de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme, sous réserve que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à l’ETUDIANT.
Les journalistes s’interdisent par conséquent de toute autre exploitation de quelque nature que ce soient des Contributions sans l’accord préalable et écrit de l’ETUDIANT, notamment sur tout service de communication en ligne tels que site internet personnel, blog, plateforme de contenu et/ou réseaux sociaux, etc.
2.6.3 Exclusion
Il est entendu que toute intervention des Journalistes ayant vocation à promouvoir ou médiatiser des contenus de l’Etudiant notamment lors de conférences extérieures, interviews à la télévision, radio est exclue du présent accord.
ARTICLE 3 - CESSION DE DROITS POUR LES EXPLOITATIONS DES CONTRIBUTIONS DANS LES SERVICES DE L’ETUDIANT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET CONDITIONS DE REMUNERATION
3.1 En application des articles L 132-35, L 132-36, L 132-37 et L 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, pendant la période de référence, le Journaliste cède à l'Étudiant, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses Contributions dans les conditions décrites ci-dessus pour leur seule exploitation sur les Services de l’ETUDIANT.
Cette exploitation pourra notamment prendre la forme suivante : La diffusion des Contributions par un service de communication en ligne édité par un tiers (youtube, Instagram, Facebook à ce jour), dès lors que cette diffusion est réalisée sous le contrôle éditorial de l’ETUDIANT ou qu’il existe un espace dédié spécifiquement à l’ETUDIANT. Les droits patrimoniaux sont ainsi cédés par le Journaliste à l’ÉTUDIANT au fur et à mesure de l’élaboration des Contributions, pour la durée légale de leur protection au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Par durée légale de protection, il convient d’entendre la durée applicable en matière de droit d’auteur et de droits voisins telle que prévue au Code de la propriété intellectuelle.
3.2 Conformément aux dispositions de l’article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle, l’exploitation des Contributions l’ETUDIANT sur les Services de l’ETUDIANT et pendant la Période de référence, quels qu’en soient le support, a pour seule contrepartie le salaire versé par l’ETUDIANT au Journaliste, à l’exclusion de toute autre rémunération.
Pendant la Période de référence, l’ETUDIANT peut donc exploiter ou réexploiter les Contributions du Journaliste sur les Services Interactifs de l’ETUDIANT, sans lui verser de rémunération complémentaire, et ce quelle que soit le support, avec accès gratuit ou payant, et sur tout réseau analogique ou numérique, ou sur des téléphones ou tous autres terminaux mobiles connus ou inconnus à ce jour, et quelle que soit la technologie utilisée.
ARTICLE 4 - CESSION DE DROITS POUR LES EXPLOITATIONS DES CONTRIBUTIONS SUR LES SERVICES DE L’ETUDIANT AU-DELA DE LA PERIODE DE REFERENCE ET CONDITIONS DE REMUNERATION
4.1 Cette exploitation vise les hypothèses dans lesquelles les Contributions sont diffusées sur les Services de l’ETUDIANT au-delà de la Période de référence.
4.2 Par application de l’article L.132-38 du Code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de l’exploitation des Contributions par l’ETUDIANT sur les Services l’ETUDIANT, au-delà de la Période de référence, le Journaliste percevra une rémunération forfaitaire complémentaire sous forme de droits d’auteurs. Cette rémunération couvrira toute exploitation postérieure à la Période de référence, y compris au-delà de la rupture de la collaboration quelle qu’en soit la cause. Cette rémunération supportera les cotisations sociales habituelles afférentes aux droits d’auteur, ou toutes autres cotisations légalement dues.
4.3 Les journalistes permanents en CDI et en CDD recevront une rémunération complémentaire forfaitaire et définitive de 200 (deux cents) euros bruts par an pour l’ensemble des Contributions réalisées dans l’année, en contrepartie des exploitations dans le cadre du Titre de presse réalisées au-delà de la période de référence.
4.4 Ce forfait est calculé au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif sur l’exercice considéré.
4.5 S’agissant des journalistes permanents qui seraient absents pour maladie (hors maladie professionnelle, accident de travail ou congé maternité, congé paternité) en cours d’année, la rémunération sera calculée au prorata temporis en fonction du temps de présence desdits journalistes permanents au cours de l’année civile considérée.
4.6 Le versement de la rémunération complémentaire, au titre de l’année N, s’effectuera au mois de juin de l’année N+1, après approbation des comptes de la Société.
ARTICLE 5 - CESSION DE DROITS SUR LES CONTRIBUTIONS POUR LES EXPLOITATIONS HORS SERVICES DE L’ETUDIANT ET CONDITIONS DE REMUNERATION
5.1 Par le présent accord, et en application de l’article L132-40 du CPI, les journalistes autorisent expressément l’ETUDIANT à exploiter leurs Contributions en dehors des services de l’ETUDIANT et à céder leurs Contributions à un tiers, personne physique ou morale, dans les conditions exposées ci-après. Il est convenu que toute demande de réalisation des Contributions spécifiques est soumise à l’autorisation préalable du Journaliste concerné.
En application des articles L.132-39 et L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste cède à l’ETUDIANT, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses Contributions pour leur exploitation hors des Services de l’ETUDIANT. Les droits patrimoniaux sont cédés par le Journaliste à l'ÉTUDIANT pour leur durée légale de protection telle que définie ci-dessus et pour le monde entier.
5.2 Sont visées par le présent article les réutilisations des Contributions directement par l’ETUDIANT ou par un tiers (notamment lors d’une commande d’Œuvres dans le cadre d’accords de partenariat ou réutilisation des œuvres : rédaction d’articles, infographies, podcasts, vidéo, pour un tiers partenaire de l’ETUDIANT ou pour une diffusion sur tous supports : presse, télévision, radio, etc…) hors Services de l’ETUDIANT. Ces exploitations peuvent avoir pour objet notamment de :
Diffuser les Contributions sous la marque d’un tiers éditeur, y compris de presse, en marque blanche.
Diffuser les Contributions par d’autres vecteurs que la presse écrite ou numérique (telle que notamment l’édition en librairie).
Diffuser les Contributions à d’autres destinations que la presse
Cession de droit d’exploitation, à titre gracieux ou onéreux, à tous tiers sur tous services de communication au public par voie électronique (y compris les services de média en ligne) et sur tous supports physiques, dans un but d’information liée aux domaines de l’éducation, la formation, et l’orientation des jeunes.
5.3 En contrepartie de l'exploitation des œuvres hors des Services de l’ETUDIANT auquel les journalistes collaborent (Article L 132-40 du CPI), sur tout support, de manière directe ou indirecte, y compris par un tiers, les journalistes percevront une rémunération supplémentaire forfaitaire de 250 (deux cent cinquante) euros bruts par an pour la durée des droits cédés. Cette rémunération supportera les cotisations sociales habituelles afférentes aux droits d’auteur, ou toutes autres cotisations légalement dues.
5.4 Le versement de la rémunération supplémentaire au titre de l’année N, s’effectuera au mois de juin de l’année N+1, après approbation des comptes de la Société.
ARTICLE 6 – REMUNERATION SUR LES CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES EXPLOITATIONS HORS SERVICES DE L’ETUDIANT ET CONDITIONS DE REMUNERATION
6.1 Cette exploitation vise les hypothèses dans lesquelles les Contributions sont créées ou adaptées spécifiquement pour une commande d’un tiers partenaire.
6.2 En contrepartie de l'exploitation des Contributions spécifiques par un tiers partenaire, hors des Services de l’ETUDIANT, les journalistes auteurs desdites contributions uniquement percevront une rémunération supplémentaire forfaitaire de 150 € (cent cinquante euros) bruts par journée de travail au titre de la réalisation de ces contributions (dans la limite de 10 jours par an). A titre indicatif, un référentiel du temps de travail estimé suivant la nature des contributions est précisé en annexe 2. La rémunération inclut la cession des droits d’auteurs correspondante.
Le temps de travail attribué à ces contributions sera validé par le Directeur du Contenu. Un état des différentes contributions réalisées par les journalistes sera établi par le Directeur du Contenu et transmis chaque année au collaborateur concerné.
ARTICLE 7 - JOURNALISTES PIGISTES
Pour les journalistes pigistes, l’exploitation des Contributions dans les Services Interactifs de l’ETUDIANT au-delà de la Période de référence (article 4) ou en dehors des Services Interactifs de l’ETUDIANT (article 5) aura pour contrepartie une rémunération spécifique globale annuelle versée en droits d’auteurs dont le calcul se fera comme suit : Une rémunération forfaitaire globale annuelle complémentaire brute d’un montant égal à 1.5 % de la pige annuelle brute perçue avec un plancher de 20 euros et sans pouvoir dépasser le montant perçu par les journalistes en CDI. Cette rémunération supportera les cotisations sociales habituelles afférentes aux droits d’auteur, ou toutes autres cotisations légalement dues. Elle sera versée une (1) fois par an en juin de chaque année civile suivant l’exploitation des Contributions, après approbation des comptes de la Société.
ARTICLE 8 - DROIT MORAL DES JOURNALISTES
L’ETUDIANT s’engage à ce que les exploitations visées par le présent accord se fassent dans le respect de la charte déontologique précisée en annexe 1. Toute autre modification ne pourra être effectuée que par l'auteur ou par un journaliste professionnel, dans l'objectif de garantir que les reproductions de contenus ne conduisent en aucun cas à une altération ou un détournement par le contexte de l'intention d'origine de l'auteur.
ARTICLE 9 -DEPART DES JOURNALISTES
Les Journalistes qui seraient amenés à cesser de collaborer quelle qu’en soit la cause, percevront au moment de leur départ effectif de l’Entreprise, outre le prorata du forfait de l’année considérée, un versement forfaitaire sous forme de droits d’auteur au titre de l’exploitation de leurs Œuvres Journalistiques postérieurement à leur départ d’un montant équivalent à la dernière rémunération forfaitaire annuelle au titre de l’année de départ multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, sans que cette durée n’excède 5 ans .
ARTICE 10 - DISPOSITIONS FINALES
10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
10.2 Révision - Dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé ou révisé dans le respect des conditions légales.
La partie souhaitant une révision en informera les autres parties signataires par lettre RAR en précisant les parties dont la révision est souhaitée.
Les parties se réuniront alors aux plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de la demande de révision.
En cas d’évolution législative ou réglementaire mettant en cause les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dans le mois afin, afin d’examiner les éventuelles évolutions nécessaires de cet accord.
En outre, hors cas de révision ou de dénonciation, les parties se réuniront, tous les 5 ans, dans le mois de la date anniversaire de la conclusion du présent accord, afin d’examiner les éventuelles évolutions à apporter au présent accord.
10.3 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS dont dépend l’entreprise ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
10.4. Attribution de compétence
Tout différend à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution du présent accord sera soumis au Tribunal de Grande Instance.
Fait à Boulogne-Billancourt en 5 exemplaires originaux
Le _____20/06/2022_____________
Pour l’ETUDIANT
Pour l’Organisation syndicale
XXX, Présidente
XXX, Déléguée syndicale
ANNEXE 1
CHARTE DEONTOLOGIQUE L’ETUDIANT
Toute exploitation des Contributions des Journalistes telles que définies dans le présent Accord, quel que soit le support et la destination, devra se faire dans les conditions ci-après définies.
L’ETUDIANT s’engage à respecter les termes de la présente charte et à en informer les cessionnaires de droits d’exploitation. L’ETUDIANT ne pourra être tenu responsable des exploitations non autorisées des Contributions, du non-respect de la charte de déontologie par des tiers ou encore de la mise en place des liens hypertextes par des tiers.
1. Il sera mentionné, à l’occasion de chaque exploitation de l’une quelconque des Contributions des Journalistes : - le nom de l’Auteur, - le nom du site internet : www.letudiant.fr, www.educpros.fr; www.trendy.fr, - la date de la première publication de l’Œuvre concernée.
2. Les auteurs reconnaissent que pour des besoins techniques liés au référencement dans les moteurs de recherche, il peut être adjoint aux Contributions un titre et un chapô différent de celui de la première mis en ligne.
3. Il est rappelé que les Contributions ne peuvent faire l’objet de présentations en dénaturant l’esprit ou bien qu’elles ne puissent faire l’objet de détournement ou de plagiat.
4. Il est rappelé qu’il est interdit de faire figurer la Contribution dans un environnement susceptible de lui porter atteinte de quelque manière que ce soit ou de nuire à la respectabilité de l’Auteur.
ANNEXE 2
REFERENTIEL A TITRE INDICATIF DU TEMPS DE TRAVAIL ESTIME PAR NATURE DE CONTRIBUTION
Nature des contributions
Temps de travail estimé
Rédaction article : 1 feuillet 1500 signes ½ journée Réalisation 1 podcast 1 journée Réalisation 1 vidéo 1 journée ½ Relecture/Editing : 3 feuillets 3 500 signes ½ journée
