TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mercredi 20 décembre 2023
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FRAIS DE SANTÉ & PRÉVOYANCE 2024 FRAIS DE SANTÉ & PRÉVOYANCE 2024
Entre les soussignés
La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (
hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13ème, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part.
Préambule
Compte tenu des résultats déficitaires constatés ces dernières années, et des prévisions consécutives au contexte général qui pèse sur les régimes de protection sociale (réforme des retraites, réforme du 100% Santé…), l’assureur IPSEC a informé la direction de la RIVP par l’intermédiaire de son courtier, Collecteam, de sa demande de réévaluation des cotisations de frais de santé et de prévoyance à compter du 1er janvier 2024, à savoir :
une augmentation de 10% pour les frais de santé,
une augmentation de 40% pour la prévoyance.
La demande de majoration de l’IPSEC s’est accompagnée d’une résiliation à titre conservatoire des contrats de prévoyance et de frais de santé du groupe RIVP.
Dans ce contexte, la RIVP a mandaté Collecteam pour négocier au mieux ses intérêts auprès de l’IPSEC, et à défaut, le cas échéant, de rechercher sur le marché un nouvel assureur.
Les négociations avec l’IPSEC ayant échoué, le choix du nouvel assureur s’est porté sur l’organisme Saint-Christophe Assurances, assureur de l’économie sociale et solidaire. Malgré ce changement, Collecteam demeurera quant à lui le gestionnaire de nos contrats et restera l’interlocuteur unique des salariés du groupe RIVP.
Toutefois, et compte tenu des comptes de résultats déficitaires et du contexte actuel, les taux de cotisations du contrat prévoyance seront relevés de 15% et ceux de la mutuelle de 5%.
En conséquence, il a donc été décidé ce qui suit, après consultation des membres du CSE qui ont rendu un avis favorable en date du 7 décembre 2023 :
COTISATIONS
1.1 Frais de santé Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Frais Médicaux » sont calculées sur l’assiette suivante :
4,91% sur la T1
4,07% sur la T2
T1 : tranche de salaire limitée à 1 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) T2 : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le PMSS
Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’entreprise: 75%, soit 3,69% sur la T1
et 3,06% sur la T2
Pour le salarié :25%, soit 1,23% sur la T1
et 1,02% sur la T2 1.2 Prévoyance Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « « Incapacité, invalidité et décès » sont calculées sur l’assiette suivante :
2,09% sur la T1
2,66% sur la T2
T1 : tranche de salaire limitée à 1 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) T2 : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le PMSS
Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’entreprise: 91% sur la T1, soit 1,90%
80% sur la T2, soit 2,13%
Pour le salarié : 9% sur la T1, soit 0,19%
20% sur la T2, soit 0,53%
garanties
Les garanties prévues aux contrats de prévoyance et de frais de santé demeureront identiques à celles en vigueur actuellement.
DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
