hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13ème, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par YY en sa qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part. A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, au cours de laquelle le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise a été remis, les parties ont convenu d’un certain nombre de dispositions et conclu le présent accord.
date et Champ d’application des dispositions adoptées
Les mesures adoptées s’appliqueront au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés d’
hsf.
Les mesures portant sur le salaire de base mensuel bénéficieront uniquement aux salariés ayant une ancienneté minimum de six mois à la date d’effet, c’est-à-dire aux collaborateurs présents au 1er juillet 2025 et au 1er janvier 2026.
rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
2.1 Salaires effectifs Après des échanges constructifs, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes :
Pour les administratifs : enveloppe des augmentations individuelles d’un montant égal à 0,7% de leur masse salariale 2025 ;
Pour le personnel de proximité : enveloppe des augmentations individuelles d’un montant égal à 0,2% de leur masse salariale 2025 ;
Une semaine supplémentaire de congés payés pour le personnel de proximité, soit 6 semaines de CP par année complète. Cette mesure est toutefois conditionnée à la signature d’un accord sur l’organisation du travail des gardiens et notamment sur leurs tâches ;
Augmentation de 200 euros bruts de l’abondement sur le PEE (avec modification du barème).
Il n’est pas prévu d’enveloppe d’augmentation collective du salaire de base hormis l’augmentation mécanique de 0,7% de la prime d’ancienneté pour les salariés éligibles. 2.2 Égalité professionnelle femmes / hommes 2.2.1 Rapport annuel Un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein d’
hsf a été remis aux parties.
Ce rapport inclut la prévision de la répartition du personnel par type de contrat, statut, âge, temps de travail, embauche, formation et comprend également une analyse des rémunérations (hors ancienneté au 31/12/25) par sexe selon le coefficient pour les administratifs et les gardiens. 2.2.2 Enveloppe budgétaire de rattrapage Compte tenu des progrès réalisés dans la réduction des écarts de rémunération, ainsi que des scores obtenus à l’index d’égalité femmes / hommes, les parties décident de ne pas appliquer une enveloppe de rattrapage salarial entre les hommes et les femmes sur des emplois ayant une activité équivalente.
Toutefois, il est rappelé qu’
hsf doit continuer sa vigilance dans les rémunérations proposées aux candidats postulant à des postes équivalents notamment en matière d’égalité f/h. En outre, elle s’engage à encourager le recrutement et la promotion des salariées dans les catégories les plus élevées.
2.3 Épargne salariale Les règles d’abondement suivantes vont être appliquées :
PEE PER collectif prime d'intéressement investie 100% de 1 à 700 € 100% de 1 à 500 €
30% à partir de 701 € 30% à partir de 501 € versement volontaire 30% du versement 100% du versement dans la limite annuelle de 900 euros bruts 700 euros bruts
Le règlement du PEE fera l’objet de la signature d’un avenant à cet effet.
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
3.1 Durée effective et organisation du temps de travail 3.1.1 Organisation du travail des gardiens et congés payés Le personnel de proximité bénéficie de 5 semaines de congés payés par an avec un décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi).
Les parties conviennent d’effectuer un décompte des congés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) afin de faire bénéficier les gardiens d’une sixième semaine de congés payés.
Cette mesure est toutefois conditionnée à la signature d’un accord sur l’organisation du travail des gardiens afin de préciser les tâches attendues notamment sur des enjeux actuels : inter-remplacement, commandes Nexxio, aide au suivi local des sinistres ou des diagnostiqueurs….
La date cible pour l’application de cette mesure est fixée au 1er juin 2026 (début de l’exercice 2026-2027). 3.2 Dispositions diverses 3.2.1 Pont offert à l’ensemble du personnel Il est décidé d’offrir la journée du 15 mai 2026 (pont de l’Ascension) à l’ensemble du personnel d’
hsf.
3.2.2 Formation et développement des compétences Pour le plan de développement des compétences 2026, les parties conviennent de porter l’objectif minimal à 800 heures de formation compte tenu de la forte augmentation des effectifs.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
