AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE L’HOTELLIER
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
L’HOTELLIER, SAS au capital de 5 299 456 € - Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 507 250 371, dont le siège social est situé 4 rue Henri Poincaré 92 160 Antony, représentée par Madame, Présidente ;
Ci-après dénommée «
la Société »
DE PREMIÈRE PART,
ET :
Monsieur, délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
DE DEUXIEME PART,
La Société
L’Hotellier, et le délégué syndical susnommé, étant ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
PRÉAMBULE
Un partenariat a été conclu entre la société L’Hotellier et la plateforme de covoiturage KAROS. Dans l’objectif d’encourager le covoiturage et de faciliter les déplacements des salariés de la Société durant la période des Jeux Olympiques 2024, la Direction a dans un premier temps mis en place la possibilité, par décision unilatérale et pour les salariés effectuant des trajets en covoiturage avec Karos, de bénéficier du forfait mobilités durables (FMD) au même titre que les covoiturages réalisés entre salariés de la Société.
Les parties à l’accord collectif d’entreprise portant sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) au sein de la Société L’Hotellier sont convenues de la mise en place de ces mesures par le présent avenant et durant toute la durée de l’accord précité.
Par ailleurs, les parties ont souhaité par le présent avenant modifier les périodes de campagnes de remboursement relatives au FMD, qui auront lieu désormais une fois par an afin de simplifier la gestion administrative des demandes.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – D’un commun accord, les parties décident de modifier l’article 4 comme suit :
L’article 4.1.4. est modifié comme suit :
4.1.4. L’usage de moyens de transports personnels ou le recours au covoiturage
Montant du forfait
Les salariés pourront bénéficier, dans le cadre du forfait mobilités durables, d’une
indemnité journalière de 4€ par jour d’utilisation d’un des modes de transport définis ci-dessous, dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Modes de transport concernés
Les modes de transport éligibles sont les suivants :
Le vélo avec ou sans assistance électrique, propriété personnelle du salarié
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, avec un ou plusieurs autres salariés de l’entreprise qui se rendent sur le lieu de travail. Le véhicule doit être la propriété personnelle du conducteur
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, dans le cadre d’un trajet effectué via la plateforme de notre partenaire KAROS, sur présentation d’un justificatif des trajets effectués disponible depuis l’application KAROS.
Les engins de déplacement personnel, motorisés ou non, et notamment la trottinette électrique, avec ou sans assistance électrique, propriété personnelle du salarié.
Lorsque les engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques (à l’exception du véhicule utilisé dans le cadre d’un covoiturage). Les véhicules de fonction ne sont pas éligibles.
L’article 4.3 est modifié comme suit :
4.3. Justificatifs à fournir
La demande de prise en charge du salarié dans le cadre du forfait mobilités durables pour l’utilisation des modes de transport ci-dessus mentionnés devra être réalisée lors des périodes de remboursement qui se tiendront
une fois par an sur la paie du mois de janvier au titre de l’année précédente.
La demande devra être adressée au service RH et devra être accompagnée :
D’une attestation sur l’honneur d’utilisation entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel de son mode de transport éligible ou du recours au covoiturage, lorsqu’il se fait entre salariés de l’entreprise (en mentionnant le nom du ou des autres salarié(s) qui ont bénéficié du covoiturage) et indiquer le nombre de jours d’utilisation du mode de transport/covoiturage
sur l’année.
Du justificatif pour les demandes de prises en charge FMD relatives :
aux trajets de covoiturage effectués via KAROS (justificatif disponible depuis l’application),
à l’utilisation des tickets de transport à l’unité ou en carnet (preuve d’achat du titre de transport lors des jours travaillés au sein de l’établissement)
ARTICLE 2 – Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées
ARTICLE 3 – Formalités
Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’accord auquel il se rapporte. Il prendra effet à compter de la date de sa signature.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions générales applicables, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Antony, le 27 septembre 2024 En trois (3) exemplaires originaux.
