RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » AU SEIN DE LA SOCIETE IMMOBILIERE CASTORAMA
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » AU SEIN DE LA SOCIETE IMMOBILIERE CASTORAMA
Entre,
La société IMMOBILIERE CASTORAMA, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 671 028, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Immobilier, dénommée ci-après « la société »,
Et,
L’ensemble des salariés, après avis du comité social et économique formulé au cours de la réunion du 8 décembre 2021 (cf procès-verbal annexé au présent avenant), présentation du projet aux salariés lors de la réunion du 9 décembre 2021 et ratification du projet à la majorité des intéressés (cf procès-verbal annexé au présent avenant), il a été conclu le présent avenant :
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société IMMOBILIERE CASTORAMA bénéficient depuis 2006 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », formalisé au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005 et modifié par différents avenants. Le rapport sinistre/prime au titre de l’arrêt de travail fut de 164 % dans les comptes de l’assureur sur 5 ans (période 2016-2020), et celui-ci s’est aggravé lors des deux derniers exercices 2019 et 2020, et ce, malgré l’indexation au 1er janvier 2020 de 10 % du taux global de la prévoyance. Le régime étant déséquilibré, l’assureur a fait connaître des mesures d’indexation. Dans ce cadre, la direction a pris connaissance des mesures qu’il convient d’appliquer afin de ne pas modifier le régime en termes de garanties et entérine ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article 1 – Cotisations
Il est donc prévu une majoration des taux de cotisation de 25 % aboutissant à fixer les cotisations comme suit au premier mars 2022 :
Pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Au 1er mars 2022
Taux
Répartition
Taux
Répartition
Cadres
Tranche 1
Tranche 2
Taux de cotisation
3,16% 100% 4,24% 100%
Part patronale
2,76% 87,39% 1,24232% 29,31%
Part salariale
0,40% 12,61% 2,99768% 70,69% Tranche
1 : Salaire limité à 1 plafond de la sécurité sociale
Tranche
2 : Salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale
Pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Au 1er mars 2022
Taux
Répartition
Taux
Répartition
Non Cadres
Tranche 1
Tranche 2
Taux de cotisation
1,210% 100% 1,210% 100%
Part patronale
0,6655% 55,00% 0,6655% 55,00%
Part salariale
0,5445% 45,00% 0,5445% 45,00% Tranche
1 : Salaire limité à un plafond de la sécurité sociale
Tranche
2 : Salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale
Article 2 - Dépôt et publicité
Le présent avenant prendra effet le 1er mars 2022 pour une durée indéterminée, après ratification de la majorité des salariés intéressés, le 17 décembre 2021. Les résultats du référendum, organisé les 16 et 17 décembre 2021, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'un email à leur attention dans leur boite mail professionnelle. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lille. Fait à Templemars, le 17 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux. Pour la société Immobilière Castorama, Monsieur en sa qualité de Directeur Immobilier.
Annexe 1 : Procès-verbal de la réunion du CSE du 8 décembre 2021
Annexe 2 : Procès-verbal de ratification du projet à la majorité des salariés intéressés et liste d’émargement des salariés
